RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00362 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4JA

JUGEMENT N° 26/282

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Bruno AYGALENQ
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Représentée par Me Charles PICHON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 164

PARTIE DÉFENDERESSE :

URSSAF DE FRANCHE-COMTÉ
TSA 41037
[Localité 3]

Comparution : Représentée par Me Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 127

PROCÉDURE :

Date de saisine : 22 Juillet 2025
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification : dernier ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 15 janvier 2025, l’URSSAF de Franche-Comté a émis une mise en demeure à l’encontre de Mme [C] [B], portant sur la somme de 2 229 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de la régularisation 2009.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 26 juin 2025.

Par requête déposée au greffe le 22 juillet 2025, Mme [C] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la mise en demeure.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026, suite à plusieurs renvois.

A cette date, Mme [C] [B], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
– déclarer son recours recevable ;
– annuler la mise en demeure du 15 janvier 2025 ;
– dire que la créance est prescrite ;
– dire qu’elle n’est plus redevable d’une quelconque somme envers l’URSSAF de Franche-Comté ;
– débouter l’URSSAF de Franche-Comté de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner l’URSSAF de Franche-Comté aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La requérante expose que, le 20 février 2012, la caisse a accepté d’échelonner le remboursement de la dette en 120 mensualités de 30 euros, sur la période courant du 5 mars 2012 au 5 mars 2020. Elle explique avoir respecté cet échéancier qui, en raison des mesures liées à la crise sanitaire, a été reporté jusqu’au 7 mars 2022.
La requérante soutient que l’organisme social ne rapporte pas la preuve de la caducité de cet échéancier, en l’absence de délivrance d’une mise en demeure spécifique réclamant le paiement de la dernière échéance ou d’une décision de déchéance du terme. Elle affirme en conséquence que les paiements effectués doivent être analysés comme la stricte exécution de l’accord de paiement consenti et non comme des règlements partiels d’une dette librement exigible.
Sur la prescription de l’action en recouvrement, la demanderesse indique avoir fait opposition à une contrainte du 26 mars 2024, relative aux mêmes cotisations. Elle précise que, dans le cadre de son opposition, la caisse était dans l’incapacité de justifier de la notification de la mise en demeure préalable, et que c’est pourquoi elle lui a adressé la mise en demeure du 15 janvier 2025, objet du présent litige.
Elle soutient que les cotisations 2009 sont prescrites depuis le 1er juillet 2013, de sorte que la mise en demeure est manifestement tardive. Elle ajoute qu’il appartient également à l’organisme social de rapporter la preuve de la notification de la mise en demeure initiale du 12 décembre 2011, seul élément susceptible d’interrompre le délai, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La requérante réfute le moyen selon lequel les paiements réalisés dans le cadre de l’échéancier consenti par l’organisme lui-même constituerait une reconnaissance de dette claire et non équivoque. Elle souligne que la jurisprudence exige une volonté certaine du débiteur de reconnaître le droit du créancier, ce qui n’est manifestement pas le cas.
Elle ajoute que la créance invoquée par l’URSSAF de Franche-Comté est incertaine dès lors que cette dernière précise que la somme réellement due s’élève à 2 832 euros mais qu’en raison d’une erreur interne, seuls 2 229 euros ont été appelés.
La requérante affirme en dernier lieu que la mise en demeure est nulle, faute de comporter le détail de la nature des cotisations appelées, leur mode de calcul et leur ventilation entre principal et accessoires.

L’URSSAF de Franche-Comté, représentée, a sollicité du tribunal qu’il :
– déboute Mme [C] [B] de l’ensemble de ses demandes ;
– confirme la mise en demeure du 15 janvier 2025 en son montant de 2 229 euros, en ce compris 2 115 euros de cotisations et 114 euros de majorations de retard;
– condamne Mme [C] [B] au paiement de la somme de 2 229 euros;
– condamne Mme [C] [B] aux dépens.

Sur la motivation de la mise en demeure, la caisse affirme que les exigences des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont satisfaites. Elle observe à cet égard que la mise en demeure contestée précise la nature des cotisations, les montants réclamés à titre principal et accessoire, la période à laquelle les cotisations se rapportent ainsi que la cause du redressement. Elle affirme ainsi que la mise en demeure permettait d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de l’obligation.
Sur le non-respect de l’échéancier, elle précise avoir consenti à l’échelonnement de la dette selon des modalités reprises par courrier du 20 février 2012, soit le versement de 119 mensualités de 30 euros puis du solde en une mensualité de 2 562 euros. Elle précise que la requérante s’est acquittée de 121 mensualités de 30 euros, maintenant les règlements durant la période sanitaire. Elle indique toutefois que la dernière échéance, d’un montant bien plus important, n’a pas été réglée et que la cotisante a en conséquence été destinataire d’un courrier, daté du 9 décembre 2022, constatant la rupture de l’accord d’échelonnement.
Sur la prescription, la caisse rappelle que les cotisations se prescrivent par trois ans à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. Elle ajoute que la reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription.
Elle indique qu’en l’espèce, la dette concerne la régularisation 2009 et que la prescription a en conséquence commencé à courir le 30 juin 2010. Elle explique que la cotisante a été destinataire d’une mise en demeure datée du 12 décembre 2011, laquelle a interrompu le délai de prescription qui a recommencé à courir jusqu’au 12 décembre 2014. Elle ajoute que Mme [C] [B] a alors sollicité la mise en place d’un plan d’apurement, qu’elle a respecté. Elle affirme que l’accord de la cotisante à la mise en place d’un plan d’apurement doit s’analyser en une reconnaissance de dette et que les règlements opérés ont eu pour effet de reporter le délai de prescription mois après mois. Elle précise que le dernier versement est intervenu le 7 mars 2022, si bien que la prescription devait arriver à son terme le 7 mars 2025, soit postérieurement à la notification de la mise en demeure contestée.
La caisse observe par ailleurs que si la requérante se prévaut de l’absence de notification de la mise en demeure initiale, sa demande d’échéancier comportait une copie de la mise en demeure, si bien qu’il est établi que cette dernière en a eu connaissance.
Sur le montant réclamé, l’organisme social précise que le solde réellement dû s’élève à 2 832 euros, mais qu’une erreur interne a conduit ses services à solliciter le règlement d’une somme inférieure dans la mise en demeure.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.

Il doit dès lors être déclaré recevable.

Sur la régularité de la mise en demeure

Il résulte des dispositions de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite doit être obligatoirement précédée de la délivrance d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant, dont le contenu doit être suffisamment précis.

Aux termes de l’article R.244-1 alinéa 1 du même code, cette mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l’espèce, Mme [C] [B] affirmant que la mise en demeure du 15 janvier 2025 est nulle pour défaut de motivation, il convient liminairement de rappeler que, de jurisprudence constante, la mise en demeure est régulière lorsqu’elle porte mention de la cause, de la nature, du montant des sommes réclamées, des majorations et pénalités, ainsi que de la période à laquelle elles se rapportent.

Cette position jurisprudentielle a d’ailleurs conduit à la modification de l’article R.244-1 alinéa 1 qui fait désormais expressément référence auxdites mentions, lesquelles sont prescrites à peine de nullité.

Ainsi, l’organisme social n’est pas tenu de renseigner le détail de chaque type de cotisation concernée, leur mode de calcul ni leur ventilation dès lors que la mise en demeure permet au débiteur d’identifier distinctement le montant global dû au titre des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités ce, période par période.

En l’espèce, il est justifié que l’URSSAF de Franche-Comté a émis une mise en demeure à l’encontre de la requérante le 15 janvier 2025, régulièrement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé et daté du 17 janvier 2025.

Cette mise en demeure portait mention de :
– motif de mise en recouvrement : « absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) professionnelle(s) indépendante(s);
– nature des sommes dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités » ;
– période : « régul 09 » ;
– cotisations et contributions sociales : 2 115 euros ;
– majorations, pénalités : 114 euros ;
– montant restant à payer : 2229 euros.

Ainsi, la mise en demeure du 15 janvier 2025 est parfaitement régulière en la forme.

Sur la prescription

L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. ».

Selon l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Il est constant que, pour interrompre la prescription, la reconnaissance de dette doit être certaine. Celle-ci ne répond pour autant à aucun formalisme particulier, et peut notamment être formulée à l’oral, dès lors qu’elle est non équivoque.

En la matière, la charge de la preuve incombe au créancier.

De la même manière, la mise en demeure délivrée dans les formes prévues aux articles L.244-1 et R.244-2 du code de la sécurité sociale a pour effet d’interrompre la prescription et de faire courir un nouveau délai de trois ans.

En l’espèce, Mme [C] [B] soutient que les cotisations, objets de la mise en demeure litigieuse, sont prescrites tout comme l’action en recouvrement de la caisse. Elle réfute l’existence de toute reconnaissance de dette.

De son côté, l’URSSAF de Franche-Comté affirme que la mise en place d’un échéancier de paiement, dont la dernière échéance devait intervenir le 7 mars 2022, a eu pour effet d’interrompre la prescription triennale, laquelle a recommencé à courir à compter de cette même date.

Il convient tout d’abord de rappeler que la mise en demeure du 15 janvier 2025 porte sur le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de la régularisation 2009, soit des sommes exigibles à compter du 30 juin 2010, point de départ de la prescription.

En l’espèce, la caisse justifie avoir émis une mise en demeure datée du 12 décembre 2011, portant sur le recouvrement de la somme de 6 462 euros, due au titre de la régularisation 2009.

Il doit néanmoins être observé que l’URSSAF de Franche-Comté ne produit aucun élément susceptible de justifier de la date de réception de cette mise en demeure, laquelle ne peut en conséquence s’analyser comme un acte interruptif de prescription.

Toutefois, l’organisme social produit un courrier daté du 30 janvier 2012 adressé par l’assistante sociale de la requérante, rédigé dans ces termes : « […] D’autre part, Mme [B] fait actuellement face à une situation financière difficile. Elle vous a contacté afin de mettre en place un échéancier qu’elle pourra, à long terme, respecter. Elle propose de vous faire parvenir la somme de 30,00 € par mois. Mme [B] réglera des sommes plus importantes dans l’avenir si sa situation le lui permet. ».

En réponse à cette demande, l’URSSAF de Franche-Comté a adressé à la cotisante une proposition d’échéancier, portant sur le remboursement de la dette par le biais de 119 échéances mensuelles d’un montant de 30 euros, puis d’une ultime échéance correspondant au solde de 2562 euros.

Il est établi que Mme [C] [B] a honoré cet échéancier de la date du premier versement, soit le 5 mars 2012, et ce jusqu’au 7 mars 2022. Le solde de la créance se portait alors à 3 630 euros.

Le courrier susvisé, couplé au paiement volontaire des échéances dues jusqu’au 7 mars 2022, constitue indéniablement une reconnaissance claire et non équivoque de la dette par Mme [C] [B].

Dès lors que le dernier règlement est intervenu le 7 mars 2022, le délai de prescription a recommencé à courir le 8 mars 2022 pour une nouvelle durée de trois ans.

La prescription devait ainsi arriver à son terme le 7 mars 2025.

Or l’URSSAF de Franche-Comté justifie avoir adressé à la cotisante une nouvelle mise en demeure en date du 15 janvier 2025, régulièrement notifiée par courrier recommandé signé et daté du 17 janvier 2025.

La mise en demeure est donc venue interrompre la prescription avant son terme.

Il en résulte que les sommes réclamées au terme de la mise en demeure ne sont pas prescrites.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées

L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que:

« Les cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.

Le revenu d’activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts, à l’exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d’effet de l’article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Il n’est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du même code.

Pour les sociétés d’exercice libéral visées à l’article 1er de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, ou d’un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité.

Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dus au titre d’une année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés par l’assuré sur demande de celui-ci à l’organisme de recouvrement. Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé. Cette majoration est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L.244-3 et L.244-9.
Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d’activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année civile d’activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur. ».

Mme [C] [B] soutient que la créance n’est pas certaine, dès lors que le montant réclamé dans la mise en demeure diffère des cotisations réellement dues.

L’URSSAF de Franche-Comté indique, quant à elle, que cette divergence de montant résulte d’une erreur interne qui a conduit ses services à appeler 2 229 euros en lieu et place des 2 832 euros restant dus.

Il convient tout d’abord de constater que la requérante ne remet pas en cause le bien-fondé des cotisations correspondant à la régularisation 2009, telles que calculées et appelées dans la mise en demeure initiale du 12 décembre 2011.

S’agissant du solde de la créance, la caisse produit les justificatifs de paiement, dont il ressort que la cotisante s’est acquittée de la somme de 3 630 euros sur les 6 132 euros de cotisations dues, soit un solde de 2 502 euros auquel s’ajoutent 330 euros de majorations de retard.

Le solde de la créance totale (cotisations + majorations de retard) s’élève donc bien à 2 832 euros.

Il ne peut être fait grief à l’organisme social de poursuivre le recouvrement pour un montant inférieur alors qu’il est établi que ces sommes sont certaines, liquides et exigibles, étant précisé que l’erreur commise par la caisse est favorable à la demanderesse.

Il convient en conséquence de dire que la mise en demeure émise par l’URSSAF de Franche-Comté le 15 janvier 2025, et notifiée le 17 janvier 2025, pour un montant de 2 229 euros correspondant à la régularisation 2009, est fondée.

Mme [C] [B] sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, Mme [C] [B] sera condamnée aux dépens.

La requérante sera en outre déboutée de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Déclare le recours recevable ;

Dit que la mise en demeure est régulière ;

Dit que les sommes réclamées ne sont pas prescrites ;

Dit en conséquence que la mise en demeure émise par l’URSSAF de Franche-Comté le 15 janvier 2025, et notifiée le 17 janvier 2025, pour un montant de 2 229 euros correspondant à la régularisation 2009, est fondée ;

Condamne Mme [C] [B] au paiement de la somme de 2 229 euros (deux mille deux-cent-vingt-neuf euros ) ;

Condamne Mme [C] [B] aux dépens ;

Déboute Mme [C] [B] de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles.

Dit que chacune des parties pourra se pourvoir en Cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, en application de l’article R.142-15 du Code de la Sécurité Sociale ;

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 628 du code de procédure civile, le demandeur qui succombe en son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE