CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00143 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Madame [G] [I]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française, domiciliée : chez Me MAIRIN – [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française, domicilié : chez Me MAIRIN – [Adresse 1]
représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS

Madame [Z] [S] épouse [Q]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3] (CANADA)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Damien FAUPIN
Me Philippe MAIRIN
Me Elodie ROSENZWEIG
Me Philippe SOUMILLE

La SCI JOSEPH BARTHELEMY, immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 389
235 771 dont le siège social est sis [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Elodie ROSENZWEIG, avocat au barreau de TARASCON

le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4]
représenté par son syndic la sarl PROPRIETES DE PROVENCE, dont le siège
social et [Adresse 13], prise en la personne de son
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant

Monsieur [M], [T] [K] [X]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Philippe SOUMILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 02 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 15 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour compte tenu des nécessités du service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [O] et Monsieur [H] [U] sont propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 14] à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône).

Faisant valoir que, nonobstant des travaux de réfection de leur toiture réalisés immédiatement après l’acquisition de leur maison, ils ont constaté des infiltrations persistantes imputables à l’immeuble mitoyen appartenant à la SCI JOSEPH BARTHELEMY, Madame [O] et Monsieur [U], Madame [O] et Monsieur [U] les ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon qui, par ordonnance du 08 septembre 2023, a ordonné une expertise de l’immeuble, fixé à 4.000 euros la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, et dit que Madame [O] et Monsieur [U] supporteront provisoirement les dépens de l’instance.

Par ordonnance du 12 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon a :
rejeté la demande de mise hors de cause de Madame [S],déclaré communes et opposables à Monsieur [X] et Madame [S] les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon selon ordonnance du 08 septembre 2023,complété la mission de l’expert,dit que chacun supportera la charge de ses propres dépens.
L’expert a rendu son rapport le 28 octobre 2024.

Par actes du 09 et 24 janvier 2025, Madame [G] [I] et Monsieur [H] [U] ont fait assigner la SCI JOSEPH BARTHELEMY, Madame [Z] [S] épouse [Q] et Monsieur [M] [X] devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir :
condamner in solidum sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir la SCI JOSEPH BARTHELEMY prise en la personne de son gérant Madame [Z] [S], Monsieur [M] [X] à procéder aux travaux décrits par Monsieur [F], expert judiciaire, en page 16 de son rapport d’expertise du 28 octobre 2024 s’agissant du mur-pignon Nord – bâtiment A (9.1) et de la toiture-bâtiment 1 (9.2),condamner les requis sous la même solidarité à payer à Mme [I] et M. [U] 1.463 € TTC au titre des travaux de reprise des embellissements ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation d’usage et 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral, condamner les requis à payer 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPCP ainsi que les entiers dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire.
Par acte du 18 novembre 2025, Madame [G] [I] et Monsieur [H] [U] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, la SCI JOSEPH BARTHELEMY, Madame [Z] [S] épouse [Q] et Monsieur [M] [X] aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à procéder aux travaux de réfaction de l’immeuble et indemniser leurs préjudices.

Par ordonnance du 10 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Par conclusions d’incident en date du 03 avril 2025, Madame [Z] [S] épouse [Q] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile
Vu l’article 32 du Code de procédure civile
Vu l’article 122 du Code de procédure civile
Vu les articles 14 et 15 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965
Vu l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965
Vu le rapport d’expertise
recevoir Madame [S] en ses conclusions d’incident, les dire bien fondées et y faisant droit, déclarer Madame [I] et Monsieur [U] irrecevables en leur action à l’égard de Madame [S] les condamner au paiement de la somme de 3 800 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile,les condamner aux entiers dépens.
Elle fait valoir que l’action de Madame [I] et Monsieur [U] est irrecevable à son encontre dès lors qu’ils n’ont pas mis en cause le syndicat des copropriétaires de l’immeuble alors que l’origine du litige trouve son siège dans les parties communes. Elle assure qu’en l’absence d’un tel organe, il appartenait aux demandeurs de saisir le président du tribunal judiciaire afin de voir désigner un administrateur provisoire.

Elle ajoute que la demande est également irrecevable à son encontre puisque seules les parties communes spéciales du bâtiment A, dont elle n’est pas copropriétaire, sont en cause. Elle précise que le mur concerné est en copropriété entre les propriétaires des lots n°2 et 3, Monsieur [X] et la SCI JOSEPH BARTHELEMY. Elle ajoute que la toiture concernée est celle constituant la partie privative du lot n°3.

Elle conclut qu’elle ne peut être concernée par la procédure ni en sa qualité de propriétaire du lot n°4, ni en sa qualité de copropriétaire.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 octobre 2025, la SCI JOSEPH BARTHELEMY demande au tribunal de :
Vu l’article 245 du code civil,
ordonner un complément d’expertise ayant pour but de constater par l’étude de pièces et en montant sur un échafaudage que l’état de la cheminée des consorts [I] et [U] a eu un impact sur les désordres invoqués par ces derniers.
Elle fait valoir qu’elle a fait réaliser des travaux de réfaction du mur de son bien immobilier en septembre 2025, qui ont mis en évidence un état de délabrement avancé de la cheminée des consorts [I]/[U]. Elle assure que l’expert judiciaire Monsieur [F] n’a pas pu faire de telles constatations, la cheminée n’étant pas entièrement visible depuis le bien des demandeurs et aucun échafaudage n’ayant été installé. Elle soutient que l’état de délabrement avancé de la cheminée est responsable de la détérioration de son mur et des infiltrations sur la propriété des consorts [I]/[U] et assure qu’un complément d’expertise est nécessaire afin de prendre en compte ces éléments. Elle signale que ces derniers ont fait détruire la cheminée, ce qui démontre leur conscience du lien que celle-ci avait avec les désordres.

Par ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 09 décembre 2025, Monsieur [M] [X] demande au juge de la mise en état de :
Vu les faits de l’espèce,
Vu l’Ordonnance de référé en date du 08.09.2023,
Vu l’Ordonnance de référé en date du 12.04.2024,
Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé,
Vu les conclusions d’incident aux fins de complément d’expertise,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
ordonner un complément d’expertise avec pour mission de : constater contradictoirement et décrire les dégradations affectant la cheminée des consorts [I] et [U] afin de déterminer leur impact sur les désordres d’infiltrations invoqués par ces derniers,mettre les frais de ce complément d’expertise à la charge de la SCI BARTHELEMY, demanderesse à l’incident,rejeter la demande de jonction, réserver les dépens.
Il fait valoir que le rapport d’expertise a mis en évidence que le mur concerné par les désordres est le mur de la pièce du dernier étage du lot appartenant à la SCI BARTHELEMY, qui est mitoyen avec une pièce de l’immeuble appartenant aux consorts [I]-[L]. Il indique que la cheminée des consorts [I]-[L] a été détériorée, ce qui a pu causer une détérioration du mur appartenant à la SCI BARTHELEMY. Il estime que la constatation de ces désordres ne peut se faire contradictoirement que par la réalisation d’un complément d’expertise.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 29 avril 2026, Madame [G] [I] et Monsieur [H] [U] demandent au juge de la mise en état de :
débouter Madame [Z] [S] épouse [Q] de ses conclusions d’incident tendant à voir juger irrecevables les demandes formées à son encontre, débouter la SCI JOSEPH BARTHELEMY de sa demande de complément d’expertise,débouter Monsieur [M] [X] de sa demande de complément d’expertise et de sa demande tendant à s’opposer à la jonction des instances à l’encontre des copropriétaires pris individuellement et de l’assignation en intervention forcée du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la SARL PROPRIETES DE PROVENCE,condamner d’une part Mme [S], d’autre part la SCI JOSEPH BARTELEMY et de troisième part Monsieur [X] à payer à Mme [I] et M. [U] 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Ils font valoir que l’action en responsabilité dirigée à l’encontre des copropriétaires n’est pas irrecevable et signalent que les copropriétaires ne se sont jamais organisés sous la forme collective.
Ils ajoutent qu’il n’existe pas de règlement de copropriété, de sorte que seul l’état descriptif de division a attribué les lots entre les divers copropriétaires et déterminé les parties communes. Ils assurent que ce document ne leur est pas opposable et que leur préjudice résulte de l’immeuble en copropriété lui-même, de sorte que leur demande dirigée à l’encontre de Madame [S] est bien recevable.

Ils s’opposent à la demande de complément d’expertise, au motif qu’elle est fondée sur une attestation établie par une entreprise intervenue pour le compte de l’un des défendeurs et en contradiction avec les conclusions de l’expert qui a conclu que le mur pignon et la toiture de l’immeuble en copropriété étaient à l’origine des désordres.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.

En outre, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. ».

* Sur la jonction

La jonction de l’instance inscrite sous le n° RG 25/01936 avec celle inscrite sous le n° RG 25/143 a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état du 10 décembre 2025.

Dès lors, les demandes des parties à ce titre sont devenues sans objet.

* Sur la fin de non-recevoir soulevée par Madame [S]

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Les articles 30 et 31 du même code disposent que :

« L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».

En vertu de l’article 14 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

L’article 15 alinéa 1 de cette loi ajoute que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

Il est constant que le syndicat des copropriétaires a seul qualité pour défendre à l’action d’un tiers relative aux parties commune en vertu des dispositions des articles précités de la loi du 10 juillet 1965. Toutefois, la responsabilité du syndicat prévue par l’article 14 n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire.

En l’espèce, Madame [I] et Monsieur [U] ont fait assigner ont fait assigner la SCI JOSEPH BARTHELEMY, Madame [Z] [S] épouse [Q] et Monsieur [M] [X], tous trois copropriétaires de l’immeuble mitoyen situé [Adresse 5] à [Localité 4], aux fins de les voir condamner à procéder aux travaux de réparation du mur de leur immeuble, qui leur cause des infiltrations.

S’agissant du premier moyen d’irrecevabilité, il doit être relevé que Madame [I] et Monsieur [U] exercent une action en responsabilité à l’encontre des copropriétaires de l’immeuble, fondée sur l’article 1240 du code civil. Cette action est recevable indépendamment de la mise en cause du syndicat des copropriétaires puisqu’elle n’est pas fondée sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

La question de savoir si le défaut d’entretien du mur pignon de l’immeuble en copropriété constitue une faute délictuelle des copropriétaires de nature à engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil touche au bien-fondé et non à la recevabilité de la demande.

L’action des consorts [I]/[U] n’est donc pas irrecevable à cet égard.

S’agissant du second moyen d’irrecevabilité, il sera relevé que Madame [S] a la qualité de copropriétaire de l’immeuble litigieux. La possibilité de voir engager sa responsabilité délictuelle en cette qualité pour un défaut d’entretien des parties communes, qu’elles soient générales ou privatives, touche au bien-fondé de l’action, qui ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la demande.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer Madame [I] et Monsieur [U] recevables en leur action à l’encontre de Madame [S].

* Sur la demande de complément d’expertise

Il est constant qu’un rapport d’expertise judiciaire rendu le 28 octobre 2024 s’est prononcé spécifiquement sur l’origine des infiltrations affectant le bien immobilier de Madame [I] et Monsieur [U].

L’expert a conclu que les désordres allégués sont en lien avec principalement un défaut d’entretien du mur mitoyen, mais aussi avec la grande déficience de la toiture qui le surmonte, et qui n’assure plus sa vocation de protection aux infiltrations, notamment sur le linéaire nord de sa rive.

La SCI JOSEPH BARTHELEMY et Monsieur [X] soutiennent qu’un complément d’expertise est nécessaire afin de prendre en compte l’incidence du mauvais état de la cheminée des consorts [I]/[U] sur les infiltrations, au motif que ce détail n’aurait pas été connu de l’expert durant les opérations d’expertise.
La SCI JOSEPH BARTHELEMY produit en pièce n°15 une attestation datée du 05 septembre 2025 de Monsieur [N] [R], se présentant comme le gérant de la SARL AMBIANCE PIERRE et indiquant que la cheminée voisine doit être la principale cause des infiltrations subies par l’immeuble.

Or il doit être relevé que l’expert indique en page 18 de ses conclusions que si les travaux de réfaction du mur mitoyen incombent à la copropriété voisine, des travaux relatifs au conduit de cheminée adossé au mur nord du bâti de la parcelle AW [Cadastre 1] incombent aux requérants.

Par conséquent, la dégradation du conduit de cheminée des consorts [I]/[U] a bien été prise en compte par l’expert dans ses conclusions.

En tout état de cause, il n’est pas démontré que si une erreur avait été commise par l’expert sur l’état de dégradation de la cheminée, celle-ci aurait une incidence sur la nécessité de remettre en état le mur mitoyen et le toit de l’immeuble voisin.

Dans ces conditions, la SCI JOSEPH BARTHELEMY et Monsieur [X] seront déboutés de leur demande de complément d’expertise.

* Sur les demandes annexes

-sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
 
Compte-tenu de la présente décision, les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

-sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade, de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Par conséquent, il convient de les débouter de leur demande à ce titre.
 
-sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

Déclare recevables les demandes de Madame [G] [I] et Monsieur [H] [U] à l’encontre de Madame [Z] [S],

Déboute la SCI JOSEPH BARTHELEMY et Monsieur [M] [X] de leur demande de complément d’expertise,

Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 25/11/26.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.