Tribunal judiciaire, CONTENTIEUX CIVIL, 29 septembre 2026, RG n° 24/00538
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00538 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DJQA
AFFAIRE : [R] [W] C/ [V] [A], [L] [E] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
CONTENTIEUX CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET, Vice-président
Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le 29/09/2026
à
Me Jean pascal JUAN
Me Olivier MEFFRE
Maître Pierre MAZIERE de PIERRE MAZIERE
DEMANDEUR
Monsieur [R] [W]
né le à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS
Monsieur [V] [A]
né le 03 Février 1984 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pierre MAZIERE de PIERRE MAZIERE, avocats au barreau de TARASCON
Monsieur [L] [E] [O]
né le 25 Février 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON
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Vu l’assignation du 29/03/24 délivrée par M. [R] [W] à M. [L] [O] et M. [V] [A] ;
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions d’incident du 18/03/26 du demandeur en désistement d’instance ;
Vu les plaidoiries à l’audience du 02/06/26 ;
Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience ;
Attendu que les défendeurs sollicitent tous deux 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 696 du Code de procédure civile ;
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que le demandeur conserve la charge des dépens ; en outre, tenant compte de la configuration du litige faisant intervenir un tiers (la commune de [Localité 4]) ayant préempté et fait échec aux prétentions du demandeur dans le cadre de la présente instance, l’équité ne commande pas d’allouer d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance de M. [R] [W] dans l’affaire n°24/538,
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.