CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 23/01504 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DGJI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Camille DELRAN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS

Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Alexandra DESMETTRE
Me Hélène DI MARINO
Me Michèle KOTZARIKIAN
Me Thibault POMARES
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
représenté par Me Hélène DI MARINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Pauline GARCIA, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Pauline GARCIA, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [W], [F] [A]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Hélène DI MARINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Le GFA DOMAINE DE LA TRESORIERE, Groupement Foncier Agricole, immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 02 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : [Date décès 1] 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour compte tenu des nécessités du service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Le Groupement Foncier Agricole du Domaine de la Trésorière (ci-après dénommé le GFA du Domaine de la Trésorière), constitué en 1974 par plusieurs membres de la famille [A], est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône).

Le capital social de 711.936,92 euros, divisé en 46.700 parts, était réparti de la manière suivante :
[L] [A] 42.252 parts,[I] [A] 2.224 parts,[K] [A] 2.224 parts.
[L] [A] est décédé le [Date décès 1] 2009, laissant pour héritiers ses trois fils, [J], [W] et [R] [A].

Par assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2009, Monsieur [W] [A] a été désigné en qualité de gérant du GFA de la Trésorière.

Le [Date décès 2] 2015, Monsieur [I] [A] est décédé, laissant comme seul héritier son fils, Monsieur [Y] [A].

Par acte authentique reçu le 15 mai 2017, Messieurs [Y], [K] et [J] [A] ont consenti une promesse unilatérale de cession de l’intégralité de leurs parts sociales à Monsieur [X] au prix global de 1.184.238 euros. Lors d’une assemblée générale extraordinaire intervenue le 25 juin 2017, Messieurs [W] et [R] [A] ont refusé l’agrément de Monsieur [X].

Par acte du 11 octobre 2017, Monsieur [J] [A] a fait assigner le GFA du Domaine de la Trésorière et Monsieur [W] [A] devant le tribunal de grande instance de Tarascon statuant en référé, afin notamment de voir annuler l’assemblée générale du 25 juin 2017, et ordonner qu’il soit procédé à la convocation d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’agrément de Monsieur [X].

Monsieur [K] [A] et Monsieur [Y] sont successivement intervenus volontairement à l’instance et se sont associés aux demandes de Monsieur [J] [A].

L’affaire ayant été renvoyée au fond par le juge des référés, le tribunal de grande instance de Tarascon a, par jugement du 06 septembre 2018, notamment annulé l’assemblée générale extraordinaire du GFA de la Trésorière du 25 juin 2017.

La cour d’appel d’[Localité 6] a confirmé le jugement en ce qu’il a annulé l’assemblée générale extraordinaire du GFA de la Trésorière du 25 juin 2017 et le procès-verbal en découlant, et dit que Monsieur [J] [A] est associé au sein du GFA.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le GFA du Domaine de la Trésorière et Monsieur [W] [A] selon arrêt du 30 août 2023.

Une assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 20 novembre 2021 sans la présence de Monsieur [J] [A], au cours de laquelle l’agrément à différents actes de cession de parties sociales a été donné :
acte de cession de parts de Monsieur [R] [A] et Monsieur [W] [A] du 23 novembre 2021,acte de cession de parts entre Monsieur [Y] [A] et le [Adresse 8] du 27 novembre 2021,acte de cession de parts entre Monsieur [K] [A] et le [Adresse 8] du 27 novembre 2021.
Par actes des 28 juillet, 24 et 29 août et 14 septembre 2023, Monsieur [J] [A] a fait assigner Monsieur [R] [A], Monsieur [Y] [A], Monsieur [K] [A], Monsieur [W] [A] et le [Adresse 9] aux fins de voir prononcer la nullité des actes de rachat de parts sociales et la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 04 février 2025, le juge de la mise en état a :
débouté Monsieur [K] [A], Monsieur [Y] [A] et le GFA de leur demande tendant à voir déclarer Monsieur [J] [A] irrecevable faut de qualité à agir,débouté le GFA de sa demande tendant à voir déclarer Monsieur [J] [A] irrecevable faut de qualité et d’intérêt à agir,réservé les dépens,condamné Monsieur [K] [A], Monsieur [Y] [A] et le GFA in solidum à payer à Monsieur [J] [A] une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,renvoyé l’affaire à la mise en état, rejeté les demandes respectives de Monsieur [K] [A], Monsieur [Y] [A] et du GFA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 avril 2025, Messieurs [W] et [R] [A] demandent au juge de la mise en état de :

Vu l’article 9 des statuts du GFA [Adresse 10],
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,

juger que la demande formée par [J] [A] visant à déclarer nulle la cession des 3.560 parts sociales indivises consentie par Monsieur [R] [A] à son frère [W] est irrecevable, faute pour lui de justifier d’un intérêt et d’une qualité pour agir,condamner Monsieur [J] [A] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’incident,
le condamner aux entiers dépens de l’incident.
Ils font valoir que la demande de nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2021 formée par Monsieur [J] [A] est fondée sur l’article 9 des statuts du GFA dans une version qui n’est plus applicable. Ils précisent que l’article a été modifié de sorte que désormais, aucun agrément n’est nécessaire en cas de cession des parts sociales aux descendants légitimes à tous les degrés d’un associé et aux collatéraux privilégiés d’un associé. Ils concluent que les cessions contestées par le demandeur ne nécessitaient aucun agrément préalable et en déduisent que [J] [A] est dépourvu d’intérêt et de qualité pour agir pour se prévaloir d’un droit de préemption qui n’existe pas.

Ils signalent que l’irrecevabilité de son action ne met pas fin à l’instance dès lors qu’ils formulent une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts.

Par ses dernières conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 1er juin 2026, Monsieur [J] [A] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 31 et 32 du CPC,
Vu les articles 696 et 700 du CPC,
juger recevable Monsieur [J] [A] en son action, celui-ci disposant d’un intérêt à agir,juger recevable Monsieur [J] [A] celui -ci disposant de la qualité pour agir,débouter Messieurs [W], [R], [K] et [Y] [A] ainsi que le GFA DOMAINE DE LA TRESORIERE de l’intégralité de leurs demandes,condamner les défendeurs solidairement au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Il fait valoir qu’il dispose bien d’un intérêt à agir dès lors que ses droits ont été bafoués et qu’en sa qualité d’associé, il doit veiller au respect des statuts. En réponse aux arguments adverses, il indique qu’il dispose d’autres moyens que la clause visée dans son assignation pour contester les cessions, en l’état du non-respect des dispositions du code civil. Il ajoute que cette question ressort de la compétence du juge du fond dès lors qu’elle relève du fond du litige. Il signale que le juge de la mise en état a déjà constaté sa qualité pour agir et a renvoyé la question de la nullité des cessions de parts au juge du fond.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er juin 2026, le [Adresse 11] [Adresse 10] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 9 des statuts du GFA DOMAINE DE LA TRESORIERE,
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,

juger Monsieur [J] [A] irrecevable en ses demandes, faute de qualité et d’intérêt à agir,condamner Monsieur [J] [A] à verser au GFA DOMAINE DE LA TRESORIERE représenté par la SCP [1] es qualité d’administrateur provisoire du GFA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [J] [A] aux entiers frais et dépens de l’instance.
Il soutient que la demande de Monsieur [J] [A] est irrecevable dès lors qu’elle est fondée sur un article des statuts du GFA devenu inapplicable. Il assure que les dispositions statutaires ont parfaitement été respectées et conclut que le demandeur est dépourvu de qualité et d’intérêt à agir.

Messieurs [K] et [Y] [A] n’ont pas conclu sur l’incident.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l’audience d’incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.

En outre, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. ».

* Sur la recevabilité de l’action de Monsieur [J] [A]

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Il résulte de l’article 31 du même code que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».

L’article 32 ajoute que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. ».

En l’espèce, outre le fait que le juge de la mise en état a d’ores et déjà constaté l’intérêt et la qualité de Monsieur [J] [A] pour agir en nullité des actes de rachat des parts sociales, l’inapplicabilité éventuelle de l’article 9 des statuts du GFA sur laquelle il fonde sa demande touche au bienfondé et non à la recevabilité de son action.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Messieurs [W] et [R] [A] et le [Adresse 11] [Adresse 10].

* Sur les demandes annexes

-sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Messieurs [W] et [R] [A] et le [Adresse 8] succombant, il convient de les condamner in solidum aux dépens de l’incident.

-sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [A] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner Messieurs [W] et [R] [A] et le [Adresse 9] in solidum à lui payer la somme de 1.000 euros à ce titre, et de les débouter de leur demande présentée sur ce fondement.

-sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

Déclare Monsieur [J] [A] recevable en ses demandes,

Condamne Monsieur [W] [A], Monsieur [R] [A] et le [Adresse 8] in solidum aux dépens de l’incident,

Condamne Monsieur [W], Monsieur [R] [A] et le [Adresse 8] in solidum à payer à Monsieur [J] [A] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 25/11/26.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.