ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 21/01622 – N° Portalis DBW4-W-B7F-C6AO
AFFAIRE : MMA IARD, Société Anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances,
au capital de 537.052.368 €, RCS [Localité 1] 440 048 882, dont le siège social est
[Adresse 1], prise en la personne
de son Président, domicilié audit siège, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD), Société
d’Assurance Mutuelle à Cotisations Fixes Fonds d’Etablissement, RCS LE
MANS 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 2], prise en la personne de son Président, domicilié audit
siège, La Société IRRI-SUD, SAS au capital social de 45.734,71 €, immatriculée au RCS
[Localité 3] 329 713 051, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en
exercice, demeurant audit siège C/ CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne au capital de 896.176.662 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 450 327 374, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société [R], La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°450 327 374, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société ELYDAN, ETS [R], société par actions simplifiée au capital de 873.540 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 836 950 238, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (« ci-après Chubb »), société européenne immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 450 327 374 dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la société REGEPLASTIC au titre d’une police n°[Numéro identifiant 1], S.A.S. ELYDAN, dont le siège social est [Adresse 8], immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°388 062 796, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. 3DPLAST, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°404 954026, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, La société REGEPLASTIC, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 502.540.495., dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

CONTENTIEUX CIVIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET, Vice-président

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

DEMANDERESSES

MMA IARD, Société Anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances,
au capital de 537.052.368 €, RCS [Localité 1] 440 048 882, dont le siège social est
[Adresse 1], prise en la personne
de son Président, domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Joanne REINA, avocat au barreau de MARSEILLE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD), Société
d’Assurance Mutuelle à Cotisations Fixes Fonds d’Etablissement, RCS LE
MANS 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 2], prise en la personne de son Président, domicilié audit
siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Joanne REINA, avocat au barreau de MARSEILLE

La Société IRRI-SUD, SAS au capital social de 45.734,71 €, immatriculée au RCS
[Localité 3] 329 713 051, dont le siège social est sis [Adresse 11] –
[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en
exercice, demeurant audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Joanne REINA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne au capital de 896.176.662 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 450 327 374, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société [R], dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Olivier GUINARD, avocat au barreau de PARIS

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°450 327 374, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société ELYDAN, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON, avocat au barreau de PARIS

ETS [R], société par actions simplifiée au capital de 873.540 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 836 950 238, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, Me Olivier GUINARD, avocat au barreau de PARIS

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (« ci-après Chubb »), société européenne immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 450 327 374 dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la société REGEPLASTIC au titre d’une police n°[Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON, Me Alexandra COHEN-JONATHAN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ELYDAN, dont le siège social est [Adresse 15] [Localité 6] [Adresse 16] [Localité 7] [Adresse 17], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°388 062 796, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. 3DPLAST, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°404 954026, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

La société REGEPLASTIC, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 502.540.495., dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON, Me Alexandra COHEN-JONATHAN, avocat au barreau de PARIS

* * * *

Vu l’assignation du 26/10/20 délivrée par la SAS IRRI SUD et les compagnies d’assurance MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la SAS ETS [R] et son assureur CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SAS ELYDAN et son assureur CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SARL 3D [Adresse 21], la SAS REGEPLASTIC et son assureur CHUBB EUROPEAN GROUPE SE,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 11/03/26,

Vu les plaidoiries à l’audience du 16/06/26,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS IRRI SUD et les compagnies d’assurance MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’égard de l’ensemble des défendeurs dans l’instance n° 21/1622,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.