ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/01742 – N° Portalis DBW4-W-B7G-DCWC
AFFAIRE : [E] [C], [U] [Z], [H] [Z] C/ UDAF DU VAR, pris en sa qualité de tuteur de Madame [G] [W] Désigné par jugement du Juge des tutelles en date du 26 mars 2024., [G] [W], La SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 510 000,00 € immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 498 662 071, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités de syndic judiciaire, représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 3] à13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER, selon Ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 23 septembre 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

CONTENTIEUX CIVIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET, Vice-président

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

DEMANDEURS

Madame [E] [C]
née le [Date naissance 1] 1194 à [Localité 1] (SUISSE)
de nationalité Suisse, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2] (SUISSE)
de nationalité Suisse, demeurant [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [H] [Z]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4] (INDE)
de nationalité Suisse, demeurant [Adresse 6] [Localité 3]
représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDERESSES

UDAF DU VAR, pris en sa qualité de tuteur de Madame [G] [W] Désigné par jugement du Juge des tutelles en date du 26 mars 2024., dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Ludovic PARA, avocat au barreau de NIMES, Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON

Madame [G] [W], demeurant [Adresse 8] [Localité 3]
représentée par Me Ludovic PARA, avocat au barreau de NIMES, Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON

La SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 510 000,00 € immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 498 662 071, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités de syndic judiciaire, représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 3] à13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER, selon Ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 23 septembre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, Me Nicolas DOUCENDE, avocat au barreau de NIMES

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Vu l’assignation du 04/11/22 délivrée par à Mme [G] [W] et la SELARL DE SAINT RAPT&BERTHOLET prise en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 11],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 20/02/26 en désistement d’instance et d’action,

Vu les plaidoiries à l’audience du 16/06/26,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [C], M. [U] [Z] et Mme [H] [Z] dans l’instance n°22/1742,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.