TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 29 Septembre 2026

N° RG 15/00142 – N° Portalis DBXM-W-B67-DJFA

N° minute :

JUGE DE L’EXECUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

FH HOLDING, Société par actions simplifiée au capital de 344.000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le n° 450 673 397, dont le siège social est 42 rue de la Paix – 35800 DINARD, placée sous sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de RENNES en date du 18 mai 2016,

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant
Représentant : Maître Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

d’une part,

ET :

Madame [W] [R] divorcée [Z], née le 5 septembre 1965 à PAIMPOL (22), de nationalité française, demeurant 1 route du Leff – 22930 YVIAS

Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant
Représentant : Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉBITEUR SAISI
d’autre part,

PROCEDURE ET DEMANDES :

À la suite d’un commandement de payer valant saisie, publié le 15 octobre 2015 au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc Volume 2015 S N°64, d’une maison d’habitation sise commune d’Yvias (Côtes d’Armor), 1, route du Leff, et d’un terrain en verger et prairie le tout cadastré dite commune section D n° 806, 807, 808, 1061 et d’une maison d’habitation sise en L’Ile de Bréhat (Côtes d’Armor) lieudit L’Allegoat, Garden Ar Bail cadastré dite commune section AD n° 221, délivré le 24 septembre 2015 et resté infructueux, et en vertu d’arrêts rendus à son profit par la cour d’appel de Rennes, la S.A.S. FH Holding, représentée par la SCP [B] [D] ès qualités de mandataire judiciaire et par maître [O] [U] ès qualités d’administrateur judiciaire, a assigné le 11 décembre 2015 Mme [W] [R] à l’audience du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 19 janvier 2016 aux fins d’orientation de la procédure de saisie en vente de l’immeuble et en fixation de sa créance.

Par jugement en date du 18 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc, statuant en formation collégiale comme juge de l’exécution, a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce que l’indisponibilité de la créance cause de la saisie résultant de la procédure pénale et ordonnée par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Rennes le 27 mars 2017 ait pris fin.

Par jugement en date du 3 octobre 2017, publié le 12 octobre 2017 au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ordonné la prorogation, pour une durée de deux années à compter du 15 octobre 2017, des effets du commandement de payer délivré le 24 septembre 2015 à l’encontre de Mme [W] [R], épouse [Z].

Puis, par jugement du 4 octobre 2019, publié le 9 octobre 2019 au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc, le juge de l’exécution a de nouveau prorogé pour deux ans la validité du commandement de payer.

Enfin, par jugement du 5 octobre 2021, publié le 6 octobre 2021 au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc, le juge de l’exécution a une nouvelle fois prorogé la validité du commandement de payer mais pour cinq ans en raison de la modification textuelle.

Le commandement de payer cessera donc de produire ses effets le 6 octobre 2026.

Par arrêt du 5 juillet 2022, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement rendu le 5 octobre 2021.

Mme [W] [R] a saisi la Cour de cassation, laquelle ne s’est pas encore prononcée.

Entendant maintenir la procédure de saisie immobilière en cours, la S.A.S. FH Holding a saisi le juge de l’exécution pour l’audience du 15 septembre 2026.

L’affaire a été plaidée à cette date.

Lors l’audience du 15 septembre 2026, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, par conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2026, a demandé au juge de l’exécution de:
– proroger de cinq années supplémentaires les effets du commandement de payer signifié le 24 septembre 2015 à Mme [W] [R], épouse [Z], et publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc, Volume 2015 S N°64, étant précisé que les effets dudit commandement ont d’ores et déjà été prorogés par jugement du 3 octobre 2017, publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc, en marge dudit commandement, le 12 octobre 2017, sous numéro de dépôt D 14484 et par jugement du 4 octobre 2019, publié au Service de la Publicité Foncière le 9 octobre 2019, sous numéro de dépôt D 15208,
– dire que le jugement à intervenir sera mentionné en marge dudit commandement de payer au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc,
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société FH HOLDING fait valoir qu’elle n’a pas à justifier des circonstances pour lesquelles elle sollicite une prorogation des effets du commandement de payer.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2026, Mme [W] [R], épouse [Z], représentée par son conseil a demandé au juge de l’exécution de :
– débouter la Société FH HOLDING de sa demande de prorogation de cinq années supplémentaires, des effets du commandement de payer signifié le 24 septembre 2015 à Mme [W] [R],
– condamner la Société FH HOLDING à payer à Mme [W] [R] une indemnité de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Société FH HOLDING aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir que la procédure est irrégulière aux motifs que les conclusions aux fins de prorogation ont été transmises par l’avocat plaidant du créancier poursuivant et que lesdites conclusions n’ont pas été valablement notifiées à Mme [W] [R]. Elle estime en outre que la possibilité d’une prorogation constitue une exception qui doit être interprétée de façon stricte, ce qui exclut toute possibilité de réitération, et qu’en vertu de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la procédure de saisie immobilière doit aboutir dans un délai raisonnable. Par ailleurs, Mme [W] [R] considère qu’une quatrième prorogation des effets du commandement pour cinq années supplémentaires constituerait une atteinte majeure à son droit de propriété sur les biens saisis alors que lesdits biens saisis ne peuvent pas faire l’objet d’une adjudication puisque la créance de la société FH Holding, qui fonde la saisie, est indisponible du fait de la saisie pénale. Enfin, Mme [W] [Y] fait valoir qu’il appartient au Juge de l’Exécution de procéder à un contrôle de proportionnalité qui doit l’amener à écarter l’application d’un texte de droit interne en raison de la disproportion de ses effets sur un droit fondamental dans les circonstances propres de l’espèce.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la prorogation des effets du commandement de payer :

Sur la régularité de la procédure

Il est constant que la représentation par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est obligatoire en matière de saisie immobilière. Par conséquent, les conclusions aux fins de prorogation des effets du commandement de payer doivent être déposées au greffe par l’intermédiaire d’un avocat constitué auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que les conclusions aux fins de prorogation des effets du commandement de payer ont été déposées via RPVA par Maître Marion, avocat exerçant dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Par ailleurs, s’agissant du moyen tiré du fait que les conclusions aux fins de prorogation des effets du commandement de payer n’ont pas été valablement notifiées à Mme [W] [R], le tribunal relève que si les conclusions n’ont pas été signifiées à la débitrice saisie, il ressort cependant des éléments de la procédure que cette dernière était représentée par son avocat lors de l’audience et qu’elle a ainsi été mise en mesure de faire valoir ses moyens à l’encontre de cette demande de prorogation. Il s’ensuit que le principe du contradictoire a été respecté et que la débitrice ne justifie d’aucune atteinte à ses droits à la défense.

Par conséquent, la saisine du juge de l’exécution est régulière.

Sur la limitation de la possibilité de réitérer une demande de prorogation des effets du commandement de payer

Aux termes de l’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution ancien, «le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi».

L’article R.321-22 du même code ajoute que ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement de payer d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement de payer ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

Aux termes de l’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par l’article 2 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, «le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

Mme [W] [R] soutient que l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution ne permet pas une quatrième prorogation.
Sur ce,

Le tribunal relève qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un délai maximal d’effet du commandement de payer valant saisie immobilière, dès lors que le délai a été régulièrement suspendu ou prorogé.

Par conséquent, aucun texte ne s’oppose à la possibilité d’une quatrième prorogation.

Sur l’atteinte à la substance du droit de propriété

Aux termes de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme :
« 1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
2. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

Aux termes de l’article 6 de ladite Convention :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ».

Mme [W] [R] considère qu’une quatrième prorogation des effets du commandement pour cinq années supplémentaires constituerait une atteinte majeure à son droit de propriété sur les biens saisis.

Sur ce,

Il est constant que le commandement de payer valant saisie délivré le 24 septembre 2015 à la requête de la société FH HOLDING à Mme [W] [R] a été publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 15 octobre 2015 volume 2015 S n°64.

Par jugement en date du 3 octobre 2017, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc a ordonné la prorogation de ses effets pour une durée de deux années à compter du 15 octobre 2017.

Puis, par jugement du 4 octobre 2019, publié le 9 octobre 2019, le juge de l’exécution a prorogé une seconde fois la validité du commandement de payer.
Enfin, par jugement du 5 octobre 2021, publié le 6 octobre 2021 au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc, le juge de l’exécution a une nouvelle fois prorogé la validité du commandement de payer mais pour cinq ans en raison de la modification textuelle.

Sauf prorogation, le commandement de payer cessera donc de produire ses effets le 6 octobre 2026.

Il est de principe que le créancier poursuivant, titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, dispose d’un droit à l’exécution de son titre au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que le caractère déraisonnable du délai d’exécution doit être apprécié au regard de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’enjeu du litige.
En l’espèce, il résulte du dossier que la société FH HOLDING est créancière à l’encontre de Mme [W] [R] d’une somme de 885.272, 48 € en principal, en vertu d’un titre exécutoire. La société FH HOLDING dispose donc d’un titre exécutoire qu’elle est légitime à vouloir faire exécuter, d’autant qu’elle ne dispose pas de garanties suffisantes à l’encontre de la débitrice saisie pour couvrir le montant de sa créance.

En outre, il est observé que si les biens saisis sont indisponibles, pour autant Mme [W] [R] n’est pas privée de la propriété de ses biens et en conserve l’usage.

Par conséquent, le délai écoulé depuis le 24 septembre 2015, ajouté au délai de cinq ans à venir n’apparaît pas excessif au regard de la complexité de l’affaire et des nombreuses procédures civiles et pénales engagées par les deux parties.

Par conséquent, il n’existe pas de rupture d’équilibre, et donc d’atteinte à la substance du droit de propriété, entre le droit au respect du droit de propriété de Mme [W] [R] et le droit de la société FH HOLDING de faire proroger les effets du commandement pendant une durée supplémentaire de cinq ans afin de préserver le paiement de sa créance.

Sur la conventionnalité de la décision de prorogation

L’importance de la créance de la société FH HOLDING et l’absence de garanties suffisantes pour la recouvrer, mises en perspective avec le droit de propriété de la débitrice, ne constitue pas une rupture d’équilibre entre les droits respectifs des parties au sens des textes susvisés.

Il est rappelé que le montant de la créance de la société FH HOLDING à l’encontre de Mme [W] [R] est de 885.272, 48 € en principal, outre les intérêts, et que la débitrice ne justifie pas d’autre garantie accessible à la société FH HOLDING que l’inscription d’hypothèque judiciaire autorisée sur ses deux biens, cette garantie étant limité à la somme de 200.000 euros.

Par conséquent, le tribunal estime qu’il n’est pas disproportionné, au regard des droits de chacune des parties, de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, même si ces effets durent depuis le 24 septembre 2015 et seront prorogés pour une durée supplémentaire de cinq années.

Sur les frais irrépétibles:

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au vu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter Mme [W] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint Brieuc,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Ordonne la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie pour une nouvelle durée de cinq ans ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la transcription du commandement de payer du 24 septembre 2015 à la requête de la S.A.S FH Holding à l’encontre de Mme [W] [R], épouse [Z], publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 15 octobre 2015 volume 2015 S n°64 ;

Déboute Mme [W] [R] de ses demandes ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION