COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 559

JUGEMENT : S.C.P. INFINERA ESTATE c/ S.A.S. HYDROSONIC

Du 29 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/02676 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P24C

Grosse délivrée à

la SELARL S.Z. – 371
Me Frédéric VANZO – 437

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt neuf Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Sandra POLET
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 11 Juin 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, signé par Madame POLET Présidente, assistée de Madame ISETTA,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE

S.C.P. INFINERA ESTATE
c/ [P] et [Z], [Adresse 1], le [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. HYDROSONIC
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 juillet 2024, la SCP INFINERA ESTATE, société de droit monégasque, a fait assigner la SAS HYDROSONIC devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SCP INFINERA ESTATE demande au Tribunal, au visa de l’article 1241 du code civil, de :
Condamner la société HYDROSONIC à payer à la société INFINERA ESTATE la somme de 27.733,20 € en réparation de son préjudice ;Condamner la société HYDROSONIC à payer à la société INIFIERA ESTATE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS HYDROSONIC demande au Tribunal de :
Débouter la SCP INFINERA ESTATE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner la SCP INFINERA ESTATE à payer à la SAS HYDROSONIC la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 11 mai 2026 par ordonnance du 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1241 précise par ailleurs que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En l’espèce, la SCP INFINERA ESTATE expose être propriétaire d’un appartement à Roquebrune-Cap-Martin. Elle indique que la SAS HYDROSONIC est intervenue à la demande du syndicat des copropriétaires pour procéder au désengorgement de la canalisation eaux usées de l’immeuble le 10 août 2023.
La demanderesse ajoute que lors de l’intervention, le contenu de la canalisation a regorgé dans son appartement, entraînant de nombreux désordres.

En réponse, la SAS HYDROSONIC ne conteste pas être intervenue au sein de l’immeuble mais précise ne pas avoir été informée avant le courrier du 5 avril 2024 et qu’aucun élément ne démontre qu’elle serait à l’origine des dommages subis.

A l’appui de ses demandes, la SCP INFINERA ESTATE verse le compte-rendu de l’intervention de la SAS HYDROSONIC le 9 août 2023.

Il est par ailleurs produit un compte-rendu de visite de la société TECH EXPERTS, indiquant une date de mission au 9 octobre 2023 soit, deux mois après l’intervention de la SAS HYDROSONIC. Il est précisé que l’objet de la mission est de décrire les dommages intervenus suite à une inondation dans un appartement et à décrire les travaux de remise en état.
Il est encore indiqué que la visite des lieux a été réalisée le 9 octobre 2023. Ce rapport précise en outre que « Les experts n’ayant pas été mandaté pour déterminer l’origine des désordres, ces derniers n’ont pas été identifiés. Aussi, il est préconisé au client de procéder à la détermination de l’origine de l’inondation préalablement aux travaux afin de s’assurer que de tels dommages ne se reproduisent pas une fois les travaux de remises en état effectués ».

Il ressort de cette pièce que la société TECH EXPERTS est donc intervenue pour une inondation survenue deux mois après l’intervention de la SAS HYDROSONIC et qu’aucun élément n’est apporté concernant l’origine de cette inondation, le rapport indiquant expressément ne pas avoir été mandaté pour ce faire.

Il n’est pas davantage démontré que la SCP INFINERA ESTATE aurait fait part d’une quelconque difficulté à la suite de l’intervention de la SAS HYDROSONIC, le premier et seul courrier versé aux débats étant daté du 5 avril 2024 soit, huit mois après l’intervention de la défenderesse.

La SCP INFINERA ESTATE verse une attestation de témoin, rédigée par M. [N], voisin de la demanderesse. Ce dernier atteste que durant l’intervention de la SAS HYDROSONIC, l’eau a augmenté dans l’évier de sa cuisine. M. [N] ajoute que la société est intervenue le lendemain en passant par son domicile afin de déboucher une canalisation, causant des dégâts dans son appartement. Il conclut ainsi que ces manipulations ont probablement fait remonter des eaux ayant causé des dégâts dans le bien de la demanderesse. Il mentionne joindre des photographies mais aucune pièce n’est jointe à cette attestation.

Il appartient à la SCP INFINERA ESTATE de démontrer que la SAS HYDROSONIC a commis une faute lui ayant directement causé un préjudice.
Or, la demanderesse ne démontre pas que la SAS HYDROSONIC aurait engagé sa responsabilité, les seules pièces produites se rapportant à une inondation subie deux mois plus tard et sans qu’aucune cause ne soit identifiée.
Par ailleurs, la seule attestation de M. [N] ne saurait suffire à engager la responsabilité de la SAS HYDROSONIC, M. [N] faisant part d’une probabilité et aucun autre élément ne venant corroborer cette hypothèse.

En conséquence, les demandes formulées par la SCP INFINERA ESTATE sont rejetées.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, la SCP INFINERA ESTATE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, la SCP INFINERA ESTATE sera condamnée à verser à la SAS HYDROSONIC une somme qu’il est équitable de fixer à 4 000 €.

La demande formulée par la SCP INFINERA ESTATE au titre de ce même article sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier ressort à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En outre, l’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire, compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

REJETTE les demandes formulées par la SCP INFINERA ESTATE ;

CONDAMNE la SCP INFINERA ESTATE à verser à la SAS HYDROSONIC la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formulée par la SCP INFINERA ESTATE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCP INFINERA ESTATE aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés

LE GREFFIER LA PRESIDENTE