TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00480 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FSJT
Nac :54G

Ordonnance du :
29 septembre 2026

Monsieur [A] [L]
Madame [O] [L]

c/

Société MAAF ASSURANCES
Monsieur [F] [V]

DEMANDEURS

Monsieur [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Daniel WEBER, de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’Aube

Madame [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Daniel WEBER, de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’Aube

DEFENDEURS

Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

Fait en notre cabinet le 29 septembre 2026 par Madame Virginie BROT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé a rendu une ordonnance le 7 juillet 2026 (RG 26/00368) dans une affaire opposant :
Monsieur [A] [L]
Madame [O] [L], d’une part, et
Société MAAF ASSURANCES
Monsieur [F] [V], d’autre part.

Par courrier reçu au greffe le 22 juillet 2026, le conseil de Monsieur [A] [L] et Madame [O] [L] a formé une requête en rectification d’erreur matérielle au motif que l’ordonnance précitée “est entachée d’une erreur purement matérielle en ce qu’elle mentionne au point 1) de la mission d’expertise confiée à Monsieur [F] [N] : d’aller sur les lieux [Adresse 4], [Localité 4] ” et que cette adresse est erronnée. En effet, Monsieur [A] [L] et Madame [O] [L] sont propriétaires occupant d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] [Localité 5]. Il résulte des motifs de la décision que l’expertise a pour objet exclusif de déterminer les causes des désordres affectant l’ouvrage réalisé sur cette même maison.

Le défendeur a été mis en mesure selon courrier du 24 juillet 2026 de formuler ses observations avant le 31 août 2026 sur cette rectification d’erreur matérielle, conformément aux prévisions des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Aucune observation n’est parvenue au tribunal dans ce délai.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, l’ordonnance du 7 juillet 2026 (RG 26/00368) est affectée d’une erreur purement matérielle.

Il convient donc de procéder aux rectifications qui s’imposent.

PAR CES MOTIFS

Le Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé statuant par premier ressort, réputée contradictoire et mis à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification de l’ordonnance rendue le 7 juillet 2026 (RG 26/00368) ;

DIT que le point 1) de la mission d’expertise sera remplacé par :
“ d’aller sur les lieux [Adresse 1], [Localité 1] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés” ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ainsi rectifiée ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT