TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF N°

Enrôlement : N° RG 26/06358 – N° Portalis DBW3-W-B7K-75IP

AFFAIRE : M. [M] [D] (Maître Joanna TOUATI de la SELARL CABINET 102)
[Localité 2] (SELARL VIDAPARM)

Grosse délivrée le
29 Septembre 2026
À
-la SELARL CABINET 102

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 29 Septembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR à la rectification

Monsieur [M] [D]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]/19

représenté par Maître Joanna TOUATI de la SELARL CABINET 102, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES à la rectification

le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2], élisant domicile en sa délégation de sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Louisa STRABONI, de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Par requête en rectification d’erreur matérielle, la rectification du jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 9 juin 2026 (RG N°25/2106 ) a été sollicitée par Monsieur [M] [D],en ce que celui-ci dans le récapitulatif des sommes allouées ne mentionne pas le préjudice sexuel, pourtant fixé à la somme de 6.000 € (page 7 du jugement) et mentionne une somme erronée quant aux frais d’aménagement du véhicule à savoir 3.492,76€ alors que les frais d’aménagement du véhicule sont de 7.198,76€ composés des frais d’aménagement échus (3.706€) et du renouvellement de ces équipements tous les 7 ans (3.492,76€).

Le jugement porte sur l’indemnisation de l’accident de la circulation dont Monsieur [M] [D] a été victime le 13 octobre 2019 dans lequel est impliqué un véhicule resté non identifié.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’au terme d’erreurs matérielles, le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 9 juin 2026 (RG N°25/2106 ) le récapitulatif des sommes allouées ne mentionne pas le préjudice sexuel, pourtant fixé à la somme de 6.000 € (page 7 du jugement) et mentionne une somme erronée quant aux frais d’aménagement du véhicule à savoir 3.492,76€ alors que les frais d’aménagement du véhicule sont de 7.198,76€ composés des frais d’aménagement échus (3.706€) et du renouvellement de ces équipements tous les 7 ans (3.492,76€); qu’il y a lieu d’ordonner les rectifications en ce sens;

LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en RECTIFICATION d’ERREUR MATERIELLE, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 9 juin 2026 (RG N°25/2106 ) ,

Dit que dans la motivation et dans le dispositif , à la place de :

“RÉCAPITULATIF
– frais divers 4080 €
– frais d’aménagement du domicile [Localité 4] €
– frais d’aménagement de véhicule 3 492,76 €
– assistance tierce personne temporaire 26 841 €
– assistance tierce personne échue et viagère 342 346,26 €
– déficit fonctionnel temporaire 25 379 €
– souffrances endurées 35 000 €
– préjudice esthétique temporaire 6000 €
– déficit fonctionnel permanent 111 300 €
– préjudice esthétique permanent 15 000 €
– préjudice d’agrément 6000 €
TOTAL 583 279,82 €”

IL FAUT LIRE :

“RÉCAPITULATIF
– frais divers 4080 €
– frais d’aménagement du domicile 7840,80 €
– frais d’aménagement de véhicule 7198,76 €
– assistance tierce personne temporaire 26 841 €
– assistance tierce personne échue et viagère 342 346,26 €
– déficit fonctionnel temporaire 25 379 €
– souffrances endurées 35 000 €
– préjudice esthétique temporaire 6000 €
– déficit fonctionnel permanent 111 300 €
– préjudice esthétique permanent 15 000 €
– préjudice d’agrément 6000 €
– préjudice sexuel 6000 €
TOTAL 592 985,82 €”

Dit que dans le dispositif, à la place de :

“Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [M] [D] :

– la somme de 583 279,82 € en réparation de son préjudice corporel;”

IL FAUT LIRE :

“Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [M] [D] :

– la somme de 592 985,82 € en réparation de son préjudice corporel;”

Dit que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de ce jugement et des expéditions qui en seront délivrées;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 29 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.