TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 29.09

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PS ctx protection soc 5

N° RG 24/00046 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WHZ

N° MINUTE :
26/00009

Requête du :

28 Décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [E] [T] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [W] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé réception adressé le 28 décembre 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester un courrier de de la SAS [3] [U] et associés, huissiers de justice, lui réclamant le paiement de la somme de 793,05€ au titre d’une créance de l’URSSAF et mentionnant notamment des frais de signification d’une contrainte du 7 juin 2016 et de signification d’un jugement du 21 mars 2017.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 29 septembre 2026.

Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet du recours de la société [2] en faisant observer que le courrier contesté concerne une contrainte émise le 2 juin 2016, signifiée le 7 juin 2016 portant sur des cotisations du mois de décembre 2015 pour la somme de 1091,91 suite à une mise en demeure du 15 avril 2016 et ayant donné lieu à un jugement rendu le 24 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a déclaré la société [2] recevable en son opposition mais l’a rejetée et a validé la contrainte pour la somme de 1029,91€ en cotisations, outre la somme de 62€ au titre des majorations de retard telles qu’elles figurent sur la signification en sorte que ce litige a déjà été jugé.

Régulièrement représentée, la société [2] demande au tribunal de déclarer bien fondée son recours et de rejeter la demande en paiement en faisant valoir qu’elle a réglé en totalité les sommes réclamées.

MOTIFS

Sur l’autorité de la chose jugée
L’article 480 du code de procédure civile dispose que :
« le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4. »
Il ressort des débats que la requête concerne l’exécution du jugement rendu le 24 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a rejeté l’opposition de la société [2] à la contrainte du 2 juin 2016 signifiée le 7 juin 2016 concernant des cotisations du mois de décembre 2015 pour la somme de 1091,91€ suite à une mise en demeure du 15 avril 2016.

Par le même jugement, le tribunal a validé cette contrainte pour la somme de 1029,91€ en cotisations, outre la somme de 62€ au titre des majorations de retard telles qu’elles figurent sur la signification.

Ce jugement a été signifié le 21 mars 2017 à la société [2] et il ne ressort pas des débats que la société ait formé un pouvoi en cassation contre cette décision.

Au cas présent, la société [2] a saisi le pole social pour contester les termes du courier du 20 octobre 2023 lui réclamant un solde de 793,05€ à ce titre mais il est constant que le pôle social a déjà statué sur cette contrainte qui sert de fondement à cette demande en paiement de l’URSSAF.

Le tribunal observe que ce courier contesté du 20 octobre 2023 émanant d’un huissier mandaté par l’URSSAF formule une demande en paiement mais ne constitue pas une voie d’exécution en sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer cette affaire devant le juge de l’exécution.
Il s’ensuit que le recours de la société [2] est irrecevable sur le fondement de l’autorité de la chose jugée, le tribunal ayant déjà statué sur l’objet du litige par jugement du 24 novembre 2016 qui concerne les mêmes parties et la même contrainte.
Par ailleurs, les dépens éventuels seront laissés à la charge de la société [2].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable le recours de la société [2],
Laisse les dépens éventuels à la charge de la société [2].

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/00046 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WHZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.R.L. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe