TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 26/12019 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD7AX

N° MINUTE :

Requête du :
16 Septembre 2026

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEURS

S.C.I. AL IMMO
38 rue de Berri
75008 PARIS

Monsieur [W] [X]
30 avenue de Grande Bretagne
98000 MONACO

Madame [O] [B]
26 avenue Foch
75016 PARIS
Tous représentées par Maître Jérémie CHOURAQUI de la SELEURL Gomel Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0408

DÉFENDEURS

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de [U] DU ALL et MCCS
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

SAS [Y] [N] venant aux droits de la SAS DECORATION [Y] [N]
12, rue de Seine
75006 PARIS
représentée par Maître Carole GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B456.

Maître [E] [S] en qualité de mandataire judiciaire de [U] [I]
23 rue Victor Hugo
95300 PONTOISE
représenté par Maître Anne BAUDOIN de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0381

S.A. CAP INGELEC
47 allée des Palanques
33127 BORDEAUX
représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042

S.A.R.L. MCCS
33, avenue du Gros Chêne
95220 HERBLAY
représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009

S.A.R.L. CABINET FT
1 Rue Marx Dormoy
94110 ARCUEIL
représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

ZURICH INSURANCE PLC en qualité& d’assureur de CAP INGELEC
112 avenue wagram
75017 PARIS
représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de CABINET FT
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

S.A.S. PARQUETS BRIATTE
Route Nationale 17 – ZA Villemer
95508 LE THILLAY CEDEX
représentée par Maître Paula FRIAS de la SELEURL POL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P317

S.A. ALLIANZ venant aux drotis de GAN EURO COURTAGE et en qualité d’assureur de PARQUETS [C]
20 place de la Seine
CES 30051
92086 PARIS LA DÉFENSE
représentée par Me Sabine BERNERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1615

S.A.R.L. AYMERICK CHASTENET DE GERY ARCHITECTE
85 rue Montmartre
75002 75002
représentée par Maître Rodolphe LOCTIN de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0283
Décision du 29 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 26/12019 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD7AX

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de DECORATION [Y] [N]
2 rue Pillet-Will
75009 PARIS
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

Conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il a été statué sans audience, après que les parties furent invitées à communiquer leurs observations.

JUGEMENT

Décision publique
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 15 septembre 2026, la 6 chambre 1 du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la SCI AL IMMO et ses associés, Madame [O] [B] et Monsieur [W] [X], aux fins de condamnation de constructeurs et de leurs assureurs à les indemniser au titre de préjudices subis suite à l’exécution de travaux, a statué en ces termes :

« Sur les fins de non-recevoir
REJETTE les fins de non-recevoir soulevées par la société [Y] [N], la société GENERALI, la société MCCS, la société AXA FRANCE IARD, la société CABINET FT, la société AYMERICK CHASTENET DE GERY ARCHITECTE, la MAF, la société CAP INGELEC, venant aux droits du BET SECATH, la société ZURICH INSURANCE PLC, la société PARQUETS [C], tirées du défaut de qualité et/ou d’intérêt à agir de la SCI AL IMMO, de Monsieur [W] [X] et de Madame [O] [B] ;
DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes formées à l’encontre Me [E] [S] en qualité de liquidateur de la société [U] DU ALL ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société AXA FRANCE IARD tirée de la prescription des demandes d’appel en garantie formées à son encontre par la société GENERALI, la société MCCS, la société CAP INGELEC, venant aux droits du BET SECATH, et la MAF;REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société AXA FRANCE IARD sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
Sur les demandes principales
DEBOUTE la SCI AL IMMO, Monsieur [W] [X] et Madame [O] [B] de l’intégralité de leurs demandes ;
DIT en conséquence sans objet les appels en garantie formés ;
Sur les demandes reconventionnelles
CONDAMNE la SCI AL IMMO à verser à la société MCCS la somme de 92.626,99 euros TTC (TVA 5,5%) sur le fondement des articles 1134 et 1147 ancien du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012 ;
ORDONNE la capitalisation de ces intérêts dans les conditions fixées à l’article 1343-2 du code civil;
DEBOUTE la société AYMERICK CHASTENET DE GERY ARCHITECTE de sa demande reconventionnelle à l’encontre de la société [Y] [N] au titre de la résistance abusive;
DEBOUTE la société PARQUETS [C] de sa demande reconventionnelle à l’encontre de la société CAP INGELEC, venant aux droits du BET SECATH au titre de la résistance abusive ;
Sur les demandes accessoires
CONDAMNE in solidum la SCI AL IMMO, Monsieur [W] [X] et Madame [O] [B] aux entiers dépens;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile pour les avocats en ayant fait la demande ;
CONDAMNE in solidum la SCI AL IMMO, Monsieur [W] [X] et Madame [O] [B] à verser les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile:
– la somme de 5.000 € à la société [Y] [N] ;
– la somme de 2.500 € à la société GENERALI IARD ;
– la somme de 2.500 € à la société MCCS ;
– la somme de 1.000 € à Me [S] ;
– la somme de 2.500 € à la société AXA FRANCE IARD ;
– la somme de 2.500 € à la société CABINET FT ;
– la somme de 2.500 € à la société AYMERICK CHASTENET DE GERY ARCHITECTE ;
– la somme de 2.500 € à la société ALLIANZ ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement ››.

Par requête notifiée par voie électronique le 16 septembre 2026, la société SAS [Y] [N] venant aux droits de la SAS DECORATION [Y] [N], a saisi le tribunal aux fins de rectification d’erreur matérielle en ces termes :

«La SAS [Y] [N], venant aux droits de la SAS DECORATION [Y] [N], sollicite, par application de Particle 462 du Code de Procédure Civile, qu”i1 plaise à Madame le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, 6ème Chambre – lè » Section de :
– RECTIFIER l”erreur matérielle contenue dans son jugement rendu le 15 septembre 2026, RG 18/04745 ;
– DIRE en conséquence que les tennes du jugement (entre les pages 1 à 3) seront rectifiés et complétés de la manière suivante :
« DEFENDEURS
(…)
SAS [Y] [N] venant aux droits de la SAS DECORATIONJACQUES [N]
12, rue de Seine – 75006 PARIS
Représentée par Maître Carole GUILLEMIN, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire B456.
(…) ››
ORDONNER qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision
en cause et des expéditions qui en seront délivrées.
DIRE que les fiais et dépens seront à la charge du Trésor Public.»

Par message électronique du 17 septembre 2026, les parties ont été invitées à formuler leurs observations éventuelles sur cette demande en rectification d’erreur matérielle avant le 25 septembre 2026 et été informées que la décision serait rendue le 29 septembre 2026.

Les parties n’ont pas formulé d’observation.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile «Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»

L’erreur matérielle dénoncée par la société SAS [Y] [N] venant aux droits de la SAS DECORATION [Y] [N] est caractérisée, cette partie ne figurant pas dans l’en-tête du jugement alors qu’elle avait été assignée dans le cadre de la présente instance. Elle y était en outre représentée par Maître Carole GUILLEMIN, laquelle s’était constituée par voie électronique le 14 mai 2018. Il convient donc de réparer cette erreur conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance sur requête rendue par mise à disposition au greffe,

Réparons l’erreur matérielle affectant l’en-tête du jugement rendu le 15 septembre 2026 et portant sur les parties au litige en ajoutant :

«SAS [Y] [N] venant aux droits de la SAS DECORATION [Y] [N]
12, rue de Seine
75006 PARIS
représentée par Maître Carole GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B456.»

Ordonnons la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 15 septembre 2026 ;

Disons que la présente décision sera notifiée comme le jugement du 15 septembre 2026 ;

Mettons les dépens de la présente procédure à la charge du trésor public.

Fait et jugé à Paris le 29 Septembre 2026

Le Greffier Le Président