TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 26/00865 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWCM

N° MINUTE :

Assignation du :
07 janvier 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. LA POSTE
9 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

DEFENDERESSES

S.A.R.L. BATIBO
Bâtiment A/Local 24 – 26 bis chemin du Rouillard
78480 VERNEUIL SUR SEINE
représentée par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1145

S.A.S.U. AEQUO CONSTRUCTION
54 rue de Montreuil
75011 PARIS
représentée par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1145

S.A.S. MEHA
19 rue Gabriel Péri
94460 VALENTON
représentée par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1145

S.A.S. ALTELEC
Zac de l?Aunaie – 2 rue des Piverts
91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
représentée par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1145

S.A.S. CARE AGENCEMENT
2 chemin de Montreuil – Claye Zac des Carrouges
93140 BONDY
représentée par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1145

S.A.S. ENTREPRISE CHARPENTIER
1 rue de Bretagne
91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

S.A.S.U. [B] ETANCHEITE
456 chemin de Carimai
06250 MOUGINS
représentée par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1145

S.A.S. M G N ENTREPRISE
4 rue du Mesnil
91410 ROINVILLE
représentée par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1145

S.A.S. ENTREPRISE [S]
2 rue du 19 mars 1962
45330 LE MALESHERBOIS
représentée par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1145

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 septembre, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société LA POSTE, en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris la rénovation d’un ensemble immobilier dénommé «îlot Bérénice» situé 12 rue de l’ingénieur Robert Keller à Paris (75015).

Sont notamment intervenues aux opérations de rénovation :
la société NUNC ARCHITECTES en qualité de maître d’oeuvrela société AEQUO CONSTRUCTION en qualité de mandataire d’un groupement momentané composé de :la société MEHAla société SOCIETE REVETEMENT DE SOLS (SRS)la société ALTELECla société CARE AGENCEMENTla société ENTREPRISE CHARPENTIERla scociété [B] ETANCHEITEla société MGN ENTREPRISEla société ENTREPRISE [S]la société BATIBO en qualité de sous-traitantla société DEKRA en qualité de coordonateur SPSla société JPS CONTROLES en qualité de contrôleur technique
La réception des travaux a été effectuée avec réserves le 10 janvier 2025.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 7 et 8 janvier 2026, la société LA POSTE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
la société AEQUO CONSTRUCTIONla société MEHAla société ALTELECla société CARE AGENCEMENTla société ENTREPRISE CHARPENTIERla scociété [B] ETANCHEITEla société M G N ENTREPRISEla société ENTREPRISE [S]la société BATIBO aux fins de paiement des sommes aux titres des désordres dénoncés, des pénalités de retard et des frais de procédure.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, la société LA POSTE sollicite :
«Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Il plaira au Juge de la mise en état de :
DONNER acte à la Société LA POSTE de son désistement d’instance à l’encontre des Sociétés AEQUO CONSTRUCTION, MEHA, ALTELEC, CARE AGENCEMENT, ENTREPRISE CHARPENTIER, [B] ETANCHEITE, M G N ENTREPRISE, ENTREPRISE [S] et BATIBO;
DECLARER ce désistement parfait dès lors qu’aucune des parties défenderesses n’a conclu.»

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 août 2026, la société ENTREPRISE CHARPENTIER sollicite :

«Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement d’instance notifiées le 26 juin 2026 par la société LA POSTE,
Il est demandé au Juge de la Mise en État près le Tribunal Judiciaire de Paris de :
DONNER ACTE à la SAS ENTREPRISE CHARPENTIER de ce qu’elle accepte le désistement d’instance formé par la société LA POSTE à son encontre ;
CONSTATER que ce désistement d’instance est parfait
CONDAMNER la société LA POSTE aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 399 du Code de procédure civile ;»

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 7 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.»

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

En l’espèce, la société LA POSTE a indiqué se désister de son instance à l’égard des sociétés AEQUO CONSTRUCTION, MEHA, ALTELEC, CARE AGENCEMENT, [B] ETANCHEITE, M G N ENTREPRISE, ENTREPRISE [S], BATIBO, qui n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et de la société ENTREPRISE CHARPENTE qui a accepté ce désistement.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.»

En l’espèce, les dépens resteront donc à la charge de la société LA POSTE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d’instance de la société LA POSTE à l’égard de tout les défendeurs est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

Condamnons la société LA POSTE aux dépens de l’instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 29 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état