Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/81514

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/81514

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Des demandeurs ont assigné deux sociétés devant le juge de l’exécution. Par conclusions notifiées le 11 août 2026, ils se sont désistés de leur instance. Les défenderesses ont indiqué, par message RPVA du 24 septembre 2026, ne pas s’opposer à ce désistement.

Le juge de l’exécution a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
Articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, JEX cab 3, 29 septembre 2026, RG n° 26/81514

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/81514
N° Portalis 352J-W-B7K-DDT6I

N° MINUTE :

CCC aux parties
CCC aux avocats

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 29 septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [E] [G] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [M] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Monsieur [I] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Madame [Q] [Y] divorcée [C]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Monsieur [V] [D]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Madame [O] [A] épouse [N]
[Adresse 8]
[Localité 9]

Monsieur [J] [F]
[Adresse 9]
[Localité 10]

Monsieur [B] [X]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Madame [U] [K] épouse [R]
[Adresse 11]
[Localité 11]

Monsieur [WB] [BL]
[Adresse 12]
[JI]

Monsieur [OX] [ZW]
[Adresse 13]
[Localité 12]

Monsieur [MA] [EC]
[Adresse 14]
[Localité 13]

Monsieur [AL] [BK]
[Adresse 15]
[Localité 14]

Monsieur [QM] [QK]
[Adresse 16]
[Localité 15]

Madame [VW] [EZ] [MR]
[Adresse 17]
[Localité 16]

Madame [JT] [ZY] épouse [ZW]
[Adresse 13]
[Localité 12]

Madame [IX] [ST]
[Adresse 9]
[Localité 10]

Madame [PP] [BD] épouse [AT]
[Adresse 18]
[Localité 17]

Madame [RF] [AI]
[Adresse 19]
[Localité 18]

Madame [AC] [BP]
[Adresse 20]
[Localité 6]

Monsieur [YM] [BP]
[Adresse 21]
[Localité 19]

Madame [JZ] [GL]
[Adresse 22]
[Localité 20]

Madame [TC] [HJ] épouse [CV]
[Adresse 23]
[Localité 21]

Monsieur [MC] [BO]
[Adresse 24]
[Localité 22]

Monsieur [MV] [FK]
[Adresse 25]
[Localité 23]

Monsieur [DS] [UC]
[Adresse 26]
[Localité 24]

Monsieur [MA] [BG]
[Adresse 27]
[Localité 25]

Madame [UH] [BK] épouse [VK]
[Adresse 28]
[Localité 14]

Madame [KS] [GN]
[Adresse 29]
[Localité 26]

Madame [TN] [DF]
[Adresse 30]
[Localité 27]

Madame [VL] [MH] épouse [RC]
[Adresse 31]
[Localité 27]

Monsieur [RI] [AB]
[Adresse 17]
[Localité 16]

Madame [BB] [FG]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [FW] [OI]
[Adresse 32]
[Localité 28]

S.A.R.L. CM2H SARL
[Adresse 33]
[Localité 29]

S.A.S. SAPI CLOISONS ISOLATION
[Adresse 34]
[Localité 30]

Madame [NA] [TR] veuve [YT]
[Adresse 35]
[Adresse 36] [Localité 31] [Adresse 37]
[Localité 32]

représentés par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0037

DÉFENDERESSES

S.A.S. CINÉPOQUE
[Adresse 38]
[Localité 33]

représentée par Me Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0122

S.A. SA PIERRES INVESTISSEMENT
[Adresse 39]
[Localité 34]

représentée par Me Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0334

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 29 septembre 2026
tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire

Vu l’assignation des demandeurs du 17 juin 2026,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le code des procédures civiles d’exécution,

Par conclusions notifiées le 11 août 2026, les demandeurs se désistent de leur instance.

Par message RPVA du 24 septembre 2026, les défenderesses ne se sont pas opposées au désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait. Ils seront condamnés à supporter les frais de l’instance en application de l’.

PAR CES MOTIFS :

LA JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.

Déclare parfait le désistement d’instance des demandeurs,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laisse à la charge des demandeurs les dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION

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