TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54498 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC7TN

N° : 7

Assignation du :
16 Juin 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Thomas VIGUIER, Greffier.
DEMANDEUR

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice le cabinet CORRAZE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Xavier GUITTON, de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS – #D0502

DEFENDERESSE

La SCI SEPTEMBRE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

La SCI SEPTEMBRE est propriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris sousmis au statut de la copropriété du lot 5 constitué par un appartement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2024 le cabinet CORRAZE syndic de la copropriété a demandé à la SCI SEPTEMBRE de lui justifier des assurances contractées par la société intervenue pour son compte pour réaliser sans autorisation de la copropriété des travaux de percement en façade de l’immeuble ainsi que des modifications de la descente commune et de l’esthétique de la façade, et de justifier de la nature de ces travaux.

Par courrier recommandé du 25 octobre 2024 le syndic a informé la SCI SEPTEMBRE que les travaux non autorisés avaient entraîné des refoulements répétés dans le restaurant situé au pied de l’immeuble et l’a mise en demeure de remettre en état les évacuations et de reboucher la façade.

Par courrier recommandé du 21 janvier 2025 le conseil du syndicat des copropriétaires

C’est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires par acte de commissaire de justice délivré le 16 juin 2026 a fait citer la SCI SEPTEMBRE à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 25 août 2026 aux fins suivantes :

Vu l ’article 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 9 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile

A titre principal,

– CONDAMNER la SCI SEPTEMBRE à procéder à la remise en état des parties communes sur lesquelles ont porté les travaux non autorisés à savoir le percement de la façade de l’immeuble et le raccordement d’évacuation eaux usées / eaux vannes sur la descente eaux pluviales de l’immeuble sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble,

– ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 300,00 € par jour à compter d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

A titre subsidiaire,

– DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président avec la mission suivante :

– Se rendre sur place ;
– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– Visiter les lieux ;
– Examiner les désordres allégués par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2], à savoir, le percement en façade et le raccordement d’évacuation eaux usées/ eaux vannes sur la descente eaux pluviales et autres réclamations décrites dans les pièces jointes à la présente assignation introductive d’instance ;
– Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les travaux nécessaires ;
– Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux, ouvrages et installations dont s’agit.

En cas d’urgence reconnue par l’Expert :

– Dire que celui-ci pourra déposer un pré- rapport précisant la nature, l’importance et le coût des travaux ;
– Dire que l’Expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire. En tout état de cause,
– CONDAMNER la SCI SEPTEMBRE à régler la somme de 3.000,00 € au Syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d’instance .

La défenderesse régulièrement citée à personne morale par remise de l’acte à une personne déclarant être habilitée à en recevoir la copie n’a pas comparu.
La présente décision susceptible d’appel sera qualifiée de réputée-contradictoire.

MOTIFS

Lorsque le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et fondée.

L’article 484 du code de procédure civile dispose que «L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.».

Le juge des référés peut ainsi être saisi en application des articles 834 du code de procédure civile pour prendre en cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifient l’existence d’un différend.
En application des dispositions de l’article 835 dudit code, il peut même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent , soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des pièces produites notamment le rapport de l’entreprise DOMANGE du 11 octobre 2024, et le procès-verbal de commissaire de justice du 20 avril 2026, qu’en infraction avec le règlement de copropriété la SCI SEPTEMBRE a fait réaliser sans autorisation des travaux de modification de raccordement d’évacuation des eaux usées /eaux vannes sur la descente eaux pluviales de l’immeuble qui ont nécessité le percement du mur porteur en façade côté cour et occasionné des dégorgements.

En dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées elle n’a pas remis les lieux en état.

Il convient en conséquence de faire cesser ce trouble manifestement illicite en ordonnant les mesures sollicitées par le syndicat des copropriétaires.

La défenderesse sera condamnés aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la présente ordonnance réputée-contradictoire, rendue en premier ressort,

CONDAMNONS la SCI SEPTEMBRE à procéder à la remise en état des parties communes de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris sur lesquelles ont porté les travaux non autorisés à savoir le percement de la façade de l’immeuble et le raccordement d’évacuation eaux usées / eaux vannes sur la descente eaux pluviales de l’immeuble sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble,

ASSORTIT cette condamnation d’une astreinte provisoire de 300,00 € par jour à compter d’un délai d’un mois et ce pendant six mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

CONDAMNONS la SCI SEPTEMBRE aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Thomas VIGUIER Catherine DESCAMPS