TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/50809 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3OA

N° : 4

Assignation du :
27 Janvier 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Thomas VIGUIER, Greffier.
DEMANDERESSE

La société NOVAPIERRE RESIDENTIEL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS – #A0354

DEFENDERESSE

La S.A.S. [M] [I] FRANCE III
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – #C0010

DÉBATS

A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Par acte notarié en date du 22 octobre 2007, la société PIERRE 48 (désormais dénommée NOVAPIERRE RESIDENTIEL ) a acquis la nue-propriété de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], tandis que la société PARUS acquérait l’usufruit temporaire de ce même immeuble pour une durée de 10 années à compter de cette date.
Une convention de démembrement était conclue le mêrme jour entre la société PIERRE 48, nue-propriétaire, et la société PARUS, usufruitiere. Cette convention a pris fin à l’expiration de la période fixe de 10 années, soit le 22 octobre 2017, date à laquelle la nue-propriété et l’usufruitont été réunis.

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2014, la société PARUS a conclu avec la Société Francaise de Radiotéléphonie (ci-apres la société SFR) une convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie dans l’immeuble susvisé.
Aux termes de cette convention, la société SCI PARUS a donné en location à la société SFR un emplacement en terrasse au sein de l’irnmeuble situé [Adresse 3] à Paris 16e destiné à accueillir des installations de télécommunications composées des équipements techniquessuivants : un local technique en terrasse ou à l’interieur de l’immeuble, des armoires techniques avec leurs dispositifs de climatisation, ainsi que des dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens disposés en terrasse ou en facade.
Cette convention était conclue pour une durée de douze années à compter du 1er janvier 2015, jusqu’au 31 décembre 2026.
L’occupation de l’emplacement était consentie moyennant un loyer annuel de 14.000 euros hors taxes, toutes charges locatives incluses,appelé trimestriellement et d’avance.
L’article 11 de la convention prévoyait l’indexation de ce loyer sur la base de l’indice du cofit de la construction.

Par courrier en date du 3 septembre 2018, la société SFR a notifié à la société SCI PIERRE 48 son intention de procéder au transfert de la convention du 13 novembre 2014 à sa filiale SFR FILIALE (société ultérieurement dénommée HIVORY) par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 867 323, ayant son siege social au [Adresse 4].

Par apport partiel d’actif en date du 31 aout 2023, la société HIVORY a transféré à la société HIVORY TOITS-TERRASSES la propriété des infrastructures installées sur le site objet de la convention du 13 novembre 2014.

Par décision d’associé unique en date du 31 août 2023, la société HIVORY TOITS-TERRASSES a modifié sa denomination sociale pour adopter la denomination [M] [I] FRANCE III.

La société [M] [I] FRANCE III est ainsi venue aux droits et obligations de la société SFR au titre de la convention du 13 novembre 2014.

Le 22 octobre 2025 la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a fait signifier à la locataire un commandement de payer la somme totale de 32.132,14 euros, incluant les loyers impayés pour 31 883,80 et les frais de l’acte.

Ce commandement de payer étant demeuré sans effet, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL à fait citer le 27 janvier 2026 la société [M] [I] FRANCE devant le juge des référés à l’audience du 3 avril 2026 aux fins suivantes :

– Condamner la société [M] [I] FRANCE III à payer, à titre provisionnel, la somme de 37.264,08 euros selon décompte arrété au 8 janvier 2026, assortie des intéréts au taux légal a compter du 22 octobre 2025, date du commandement de payer, et jusqu’à parfait paiement, avec application de la majoration de cinq points a l’expiration d’un délai de deux mois a compter du jour où l’ordonnance a intervenir deviendra exécutoire ;
– Déclarer mal fondée toute éventuelle demande de délais ;
– Débouter la société [M] [I] FRANCE III de l’ensemble de ses demandes,fins et prétentions ;
-Condamner la société [M] [I] FRANCE III a verser à la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la société [M] [I] FRANCE III aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maitre Laurent MARTIGNON, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
– Rappeler le caractére exécutoire de plein droit de l’ordonnance a intervenir.

L’affaire a été successivement renvoyée au 15 mai puis au 25 août 2026.

La société NOVAPIERRE RESIDENTIEL produit un décompte selon lequel la société [M] [I] FRANCE III lui resterait devoir la somme de 28 785, 33 euros au 23 juillet 2026 loyers des troisième et quatrième trimestres 2026.

Elle sollicite subsidiairement la condamnation de la défenderesse à lui verser une provision de 16 247,36 euros correspondant au montant de la dette non contestée.

La société [M] [I] FRANCE III demande au juge des référés de :

A titre principal :

RELEVER que les demandes de la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL se heurtent à une contestation sérieuse

En conséquence,

DEBOUTER la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

RELEVER que la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a reçu le règlement de la somme de 27.732,25 € le 08 mai 2026.

RENVOYER les parties devant le juge du fond pour la fixation du loyer indexé au 1er janvier 2024, 1er janvier 2025 et 1er janvier 2026.

AUTORISER la société [M] [I] FRANCE III à verser la somme provisionnelle de 16 247,36 euros TTC au titre de l’arriéré locatif retenu, quatrième trimestre 2026 inclus.

ORDONNER à chacune des parties de conserver ses propres frais irrépétibles et ses propres dépens.

MOTIFS

L’article 484 du code de procédure civile dispose que «L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.».

Le juge des référés peut ainsi être saisi en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour prendre en cas d’urgence toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifient l’existence d’un différend, ou même en présence d’une contestation sérieuse pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des explications fournies par les parties et les pièces produites que la locataire après un règlement de 21 123, 24 euros le 12 août 2024 qui a soldé la dette locative échéance de juillet 2024 comprise a ensuite cessé de régler les loyers en raison d’un désaccord portant sur l’application de la clause d’indexation, le loyer appelé étant passé de 4982,40 euros à 5380,28 euros à partir de janvier 2024.

Après recalcul la société NOVAPIERRE a pratiqué des “réajustements loyer” de 2021 à 2025, se traduisant par un débit total au compte locataire de 3405,06 euros, et par un crédit de 72,85 euros par trimestre à compter de janvier 2026, portant le solde dû à 56 518,58 euros comprenant les loyers des troisième et quatrième trimestre 2026 appelés ensemble le 7 mai 2026.
Après déduction des versements effectués par la locataire le 11 mai 2026 pour la somme totale de 27 733,25 euros, elle produit un décompte arrêté au 23 juillet 2026 sur un solde débiteur de 28 785, 33 euros.

La locataire qui conteste les réajustements effectués et a effectué le calcul des sommes qu’elle estime devoir, en procédant à un calcul différent de celui du bailleur s’agissant de l’indexation, reconnaît devoir la somme de 16 247,36 euros quatrième trimestre 2026 inclus.

Son obligation n’étant pas sérieusement contestable dans la limite de cette somme, elle sera condamnée à la régler par provision.

La société [M] [I] FRANCE III sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité de laisser à la charge de la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la présente ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort,

CONDAMNONS la société [M] [I] FRANCE III à payer à la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL la somme provisionnelle de 16 247,36 euros à valoir sur la dette de loyers ;

DÉBOUTONS la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS la société [M] [I] FRANCE III aux dépens ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Thomas VIGUIER Catherine DESCAMPS