TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [S] [L]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Cécile FOURNIE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/04992 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYS

N° MINUTE :
6/2026

JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1938

DÉFENDEUR
Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/04992 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 octobre 2014, M. [A] [W] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [L] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.700 € hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, le bailleur a fait délivrer à M. [S] [L] un commandement de payer la somme principale de 14 860,32 € au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [S] [L] le 18 février 2026.

Par assignation du 28 avril 2026 remise au greffe le 15 mai 2026, M. [A] [W] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, subsidiairement, faire prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [S] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-21.424,38 €, arrêtée au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 14.860,32 € et à compter de l’assignation sur le surplus, avec capitalisation des intérêts,
-une indemnité mensuelle d’occupation égale à 3.282,03 €, jusqu’à libération effective des lieux,
-3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer et les éventuels frais d’expulsion.

À l’audience du 3 juillet 2026, M. [A] [W], représenté par son conseil, a indiqué que M. [S] [L] avait quitté le logement le 30 avril 2026 et que les parties s’étaient entendues sur un échéancier de 600 € par mois sur 24 mois. Il a abandonné sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et actualisé le montant de la dette à 16.924,38 € au 3 juillet 2026. Il a maintenu ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

M. [S] [L], cité à personne par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il a écrit au tribunal par courrier du 23 juin 2026 reçu au greffe le 1er juillet 2026 pour indiquer que M. [A] [W] et lui avaient conclu un accord pour le règlement de l’arriéré locatif. Il a confirmé avoir quitté le logement le 30 avril 2026.

MOTIVATION

I) Sur la dette locative

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [A] [W] a actualisé le montant de la dette locative à la baisse à la somme de 16 924,38 €.

M. [S] [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à M. [A] [W], avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 14 860,32 €, et à compter du 28 avril 2026, date de l’assignation, sur le surplus.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera accordée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement sollicités, il convient de différer l’exigibilité de cette somme en autorisant M. [S] [L] à s’en libérer selon les modalités détaillées ci-après.

Dans son courrier, M. [S] [L] confirme qu’un accord a été trouvé avec M. [A] [W] quant au règlement de sa dette sans toutefois préciser le contenu de cet accord. Faute d’éléments supplémentaires, la proposition faite par M. [A] [W] à l’audience sera reprise (600 € par mois sur 24 mois).

II) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2026.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [A] [W] les frais exposés par lui dans la présente instance qu’il a été contraint d’introduire. La somme de 1 200,00 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au versement d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet,

CONDAMNE M. [S] [L] à payer à M. [A] [W] la somme de 16 924,38 €, au titre du solde locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026 sur la somme de 14 860,32 €, et à compter du 28 avril 2026 sur le surplus,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 28 avril 2026,

AUTORISE M. [S] [L] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 600 €, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNE M. [S] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2026,

CONDAMNE M. [S] [L] à payer à M. [A] [W] la somme de 1 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026

le greffier La juge