TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M], Monsieur [I] [D] [M]
C/ DYNACITE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06118 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4NAL

DEMANDEURS

Mme [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

M. [I] [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

DYNACITE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] substituée par Me Laura SOMMER, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 12 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– condamné solidairement [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et [I] [D] [M] à payer à la société DYNACITE la somme de 11.610,78 € correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois d’octobre selon état de créance du 24 novembre 2025 ;

– constaté qu’est encourue la résiliation du bail consenti par la société DYNACITE à [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et [I] [D] [M] sur les locaux à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3] ;

– autorisé [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et [I] [D] [M] à s’acquitter de la dette locative par mensualités de 150 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 36ème mensualité correspondant au solde de la dette ;

– dit que, pendant ces délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

– dit que si [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et [I] [D] [M] règlent la dette conformément aux délais accordés et s’acquittent du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra ;

– en revanche, si [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et [I] [D] [M] ne règlent pas la dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer pendant le cours de ces délais ;
✦ dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 24 novembre 2024 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse ;
✦ ordonné la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et [I] [D] [M], tant de leur personne que de leurs biens, ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
✦ condamné solidairement [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et [I] [D] [M] à payer à la société DYNACITE, à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail.

Le 17 avril 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et [I] [D] [M] à la requête de la société DYNACITE.

Par requête du 3 juillet 2026 reçue au greffe le 6 juillet 2026, [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et [I] [D] [M] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Rillieux la Pape.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

A l’audience, [I] [D] [M] a comparu en personne et a précisé que la demande de délai portait sur 12 mois. [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] n’a ni comparu, ni personne pour elle.

Le bailleur, représenté par un conseil, s’est opposé à l’octroi de tout délai.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 13.978,90 € au 28 août 2026, mois de juillet inclus et hors frais, hors versement par la caisse aux allocations familiales du Rhône d’un rappel au titre des allocations logement annoncé au 26 septembre 2026 et hors règlement de la somme de 360 € le 30 août 2026 par les époux [M].

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

A l’audience du 1er septembre 2026, [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] n’a ni comparu, ni personne pour elle. Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de l’instance la concernant.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [I] [D] [M] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [I] [D] [M] occupe le logement avec son épouse [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] et leurs trois enfants âgés de 2, 6 et 10 ans, leur âiné [G] souffrant d’une drépanositose. Il précise que, technicien d’installation puis auto-entrepreneur en tant qu’électricien, il a dû arrêter son activité suite au vol de son camion professionnel et que, depuis, il travaille en tant que livreur pour [F]. Il ajoute que son épouse, chargée d’affaires pour la société FRANFINANCE dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, perçoit un salaire mensuel net social de 1.845,38 € en août 2026. Il justifie que sa demande d’allocation FRANCE TRAVAIL du 19 juillet 2025 a été refusée le 25 juillet 2025 et le 1er septembre 2026. Les époux [M] perçoivent de la caisse aux allocations familiales du Rhône la somme de 1.632,66 € par mois (août 2026). Ils ont dégagé en 2025 un revenu fiscal de référence de 5.094 €. Madame fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur de la part du SIP [Localité 4] pour recouvrement de la somme de 2.614,26 €. Le versement des allocations logement ayant été suspendu par la caisse aux allocations familiales depuis 2020, il justifie qu’un rappel de ces allocations à hauteur de 14.497,07 € doit être versé le 25 septembre 2026. Suivi par une assistante sociale de la [Adresse 3] METROPOLES, il justifie que son épouse a déposé une demande de logement social locatif le 17 septembre 2021, renouvelée le 20 février 2026.

Si la dette locative est ancienne et importante, la reprise du versement de l’indemnité d’occupation depuis avril 2026, le versement prévu le 25 septembre 2026 du rappel de la caisse aux allocations familiales du Rhône permettant de solder amplement la dette locative, la situation de [I] [D] [M] et les démarches de relogement entreprises permettent d’établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais.

Dans ces conditions, il sera accordé à [I] [D] [M] un délai de trois mois pour trouver un nouveau logement conditionné, à compter de la notification du présent jugement, au minimum au règlement des indemnités mensuelles d’occupation mises à sa charge par jugement du 12 janvier 2026.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la caducité de l’instance concernant [C] [A] [L] [V] [Y] épouse [M] ;

Accorde à [I] [D] [M] un délai de trois mois à compter du prononcé du présent jugement soit jusqu’au 29 décembre 2026 pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 3] ;

Dit que ces délais sont conditionnés, à compter de la notification régulière, ou le cas échéant de la signification de la présente décision, au paiement à sa date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation mensuelle mise à la charge de l’occupant par jugement du juge des contentieux de la protection en date du 12 janvier 2026 et qu’en cas de retard, même partiel de paiement, le bailleur pourra reprendre la procédure d’expulsion sans autre formalité dans les formes et conditions prévues par la loi ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.