TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [E] [K]
C/ Madame [M] [B] épouse [K]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04721 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4F2H

DEMANDEUR

M. [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1] ( SUISSE)

représenté par Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Mme [M] [B] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 avril 2026, sur le fondement de l’ordonnance sur mesures provisoires du 7 novembre 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, [M] [B] épouse [K] a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES au préjudice de [E] [K] par voie de commissaire de justice à la requête de la société [M] [B] épouse [K] pour recouvrement de la somme globale de 5.223,56 €. Cette saisie a été intégralement fructueuse.

Par acte en date du 18 mai 2026, [E] [K] a donné assignation à [M] [B] épouse [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner à titre principal la caducité, à titre subsidiaire la nullité et la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de caducité de la mesure conservatoire

L’article R 511-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Vu les articles 684 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, il ressort de l’analyse des pièces versées aux débats que [M] [B] épouse [K] a fait procéder à une mesure conservatoire le 10 avril 2026 à l’encontre de [E] [K], qui lui a été notifiée, au vu de son lieu de résidence en [Etablissement 1], par le tribunal cantonal de Lausanne le 21 avril 2026. [E] [K] fait valoir à juste titre que la mesure conservatoire lui a été dénoncée en dehors du délai de 8 jours édicté à l’article R 511-7 du code des procédures civiles d’exécution. Néanmoins, force est de constater que la demande de dénonciation a été adressée par le commissaire de justice instrumentaire au tribunal cantonal de Lausanne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception international le 17 avril 2026, soit dans le délai de 8 jours prévu à peine de caducité, avec une distribution au destinataire le 22 avril 2026. Alors que le commissaire de justice instrumentaire qui ne saurait être tenu comptable des délais de traitement de l’autorité étrangère dont il n’avait au demeurant toujours pas reçu le 11 août 2026 de retour a effectué les diligences nécessaires, conformément aux articles 684 et suivants du code de procédure civile, dans ce délai légal, pour que la mesure conservatoire soit dénoncée à [E] [K] à son domicile suisse. Il s’ensuit que la saisie conservatoire contestée ne souffre d’aucune cause de caducité.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de [E] [K] aux fins de voir déclarer caduque la saisie conservatoire litigieuse.

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la mesure conservatoire

Aux termes de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

En application des articles L 511-2 et R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose cependant qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

L’article L 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure il examine au jour où il statue et non au jour où la mesure a été autorisée d’une part l’apparence du principe de créance et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance et évalue d’autre part la menace qui pèse sur le recouvrement.

Il incombe au créancier saisissant de prouver que les conditions requises sont réunies.

Dans ses dernières conclusions, [E] [K] sollicite la nullité la mainlevée de la saisie conservatoire en contestant expressément uniquement devoir la somme de 4.400 € figurant dans le procès-verbal de saisie conservatoire à titre d’arriéré de pension alimentaire pour les enfants en faisant valoir :

– que son épouse l’a assigné en nullité de changement de régime matrimonial et un partage complémentaire ;

– que dans le cadre de cette procédure pendante, [M] [B] épouse [K] a soutenu que la somme de 80.000 € déposée sur les comptes de leurs enfants entre dans la communauté ;

– que la saisie conservatoire a été ordonnée pour recouvrement de la somme de 4400 € au titre d’arriérés de pension alimentaire due pour les enfants sur la période du 28 novembre 2022 à décembre 2023, alors qu’il les a déjà payés ;

– qu’il a en effet informé le 7 juillet 2023 [M] [B] épouse [K] de l’ouverture de compte bancaire au nom de leurs enfants, pour pouvoir y verser par anticipation la pension alimentaire dans l’attente de la décision de justice et a effectué 8 virements de 175 € sur ces comptes, libellés  » pension alimentaire versée  » ;

– que suite à l’ordonnance rendue le 7 novembre 2023 par le juge aux affaires familiales et à la transmission par [M] [B] épouse [K] le 21 décembre 2023 de son relevé d’identité bancaire, il n’a plus alimenté ces comptes ;

– que par courrier officiel par avocat du 11 décembre 2023, il a informé [M] [B] épouse [K] qu’il a déjà versé la somme de 5.150 € au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de 6.000 € au titre du devoir de secours ;

– que le 25 janvier 2024, par courrier officiel par avocat, [M] [B] épouse [K] indique que la somme de 4.450 € restait due et que les sommes figurant sur les comptes bancaires des enfants leur appartenaient ;

– que le 2 février 2024, par courrier officiel par avocat, il a rappelé à [M] [B] épouse [K] le motif des versements sur les comptes bancaires des enfants et l’a invitée à récupérer les sommes sur ces comptes.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie conservatoire contesté a été signifié pour recouvrement de la somme de 5.223,56 €, qui se décompose comme suit :

-pension alimentaire du 28/11/2022 au 30/11/2022 50 €

-solde dû pension alimentaire due déc 2022- déc 2023 4.400 € ((500 x 13)-2100)

-revalorisation devoir de secours 7/11/2024 – 6/11/2025 49,44 € (12 x 4,12)

-revalorisation devoir de secours depuis le 7/11/2025 29,85 € (3 x 9,95 )

-revalorisation pension alimentaire 7/11/2024 – 6/11/2025 79,08 € (12 x 6,59)

-revalorisation pension alimentaire depuis le 7/11/2025 47,76 € (3 x 15,92)

-actes de procédure 111,01 €

-actes en cours de signification 456,02 €

Parlant de  » pension alimentaire des enfants  » dans ses conclusions, [E] [K] conteste uniquement la somme de  » 4.400 € d’arriérés de pension alimentaire due pour les enfants  » (p. 8 de ses conclusions) figurant au titre du solde dû au titre de la pension alimentaire entre décembre 2022 et décembre 2023, en précisant (p. 6 de ses conclusions) que la défenderesse  » a fait procéder à la saisie conservatoire de la somme de 4.400 € correspondant, selon elle, aux arriérés de pension alimentaire dus pour les enfants « . Sans que ce ne soit relevé en défense qui répond sur le caractère exigible de cette créance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la somme de 4.400 € figurant dans le décompte correspondait en réalité au solde dû au titre de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à l’égard de [M] [B] épouse [K]. Le juge étant lié par les demandes et moyens des parties, le litige sera résolu en considérant que cette somme de 4.400 € correspond au solde dû au titre de la  » pension alimentaire due pour les enfants  » c’est-à-dire la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants entre décembre 2022 et décembre 2023, comme le considèrent les parties dans leurs conclusions.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 7 novembre 2023 notifiée le 30 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, dans le cadre du divorce de [M] [B] épouse [K] et de [E] [K], de l’union de laquelle sont nés [U] (née le [Date naissance 1] 2011) et [W] (né le [Date naissance 2] 2013), a fixé à 400 € par mois et par enfant (soit 800 € au total), outre indexation, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à leur entretien et leur éducation, en le condamnant au paiement de ladite pension et en précisant qu’elle était due même au-delà de la majorité des enfants tant que des étude étaient en cours et que la prise en charge incombait encore à l’autre parent. Il s’ensuit que cette ordonnance constitue un titre exécutoire valable pour le recouvrement de la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants de 800 € par mois, outre indexation, à compter du 5 du mois suivant la date de l’assignation (le 28 novembre 2022), soit le 5 décembre 2022.

Si ce titre exécutoire prévoit que la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants doit être versée entre les mains de [M] [B] épouse [K], il résulte de l’analyse des pièces versées aux débats que [E] [K], faute de disposer des coordonnées bancaires exactes d’un compte ouvert au nom de [M] [B] épouse [K] malgré ses demandes en ce sens, n’a pas eu d’autre choix que de verser cette contribution sur des comptes bancaires ouverts au nom des enfants. [E] [K] justifie en effet avoir effectué seize versements de 175 € chacun intitulés  » pension alimentaire versée « , dans l’attente de l’ordonnance précitée, sur des comptes bancaires qu’il a ouverts spécialement en juin 2023 auprès de la CAISSE D’EPARGNE au nom de [U] et [W], pour la somme globale de 2.800 € qui ne sont au demeurant pas contestés jusqu’à l’obtention du relevé d’identité bancaire de [M] [B] épouse [K] suite à sa dernière demande du 21 décembre 2023. Il allègue sans en justifier et alors que ce point est contesté par [M] [B] épouse [K], avoir réglé également la somme globale de 1.650 € en trois fois les 4 juillet 2023, 21 juillet 2023 et 3 septembre 2023.

Dès lors, le solde dû au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants pour la période de décembre 2022 à décembre 2023 portée par le titre exécutoire susvisé pour la période de décembre 2022 à décembre 2023 à hauteur de 9.609,56 € (800 € sur 11 mois et 806,59 € sur un mois) s’élève, au vu du règlement justifié de 2.800 €, à 6.809,56 €. Concernant le règlement de cette somme, si le titre exécutoire prévoit le versement entre les mains de la mère, [E] [K] justifie en effet s’être acquitté de cette somme sur les comptes ouverts aux noms des enfants, seule option possible au vu de l’absence de communication de son relevé d’identité bancaire par [M] [B] épouse [K]. A titre surabondant, alors que la saisie conservatoire a été pratiquée sans autorisation judiciaire sur le fondement de l’ordonnance sur mesures provisoires du 7 novembre 2023 notifiée le 30 novembre 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur le bien-fondé d’une créance non portée par le titre exécutoire susvisée, et ce d’autant plus qu’une action est pendante devant le juge aux affaires familiales de Lyon quant à la nullité de changement de régime matrimonial et en partage complémentaire.

Dès lors, [M] [B] épouse [K] rapporte la preuve qui lui incombe en tant que créancier saisissant que la somme de 4.400 € contestée figurant dans le décompte au titre du  » solde dû pension alimentaire due déc 2022- déc 2023  » – dont les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants sur cette période – est portée par le titre exécutoire susvisé.

En conséquence, il y a lieu de valider la saisie conservatoire contestée.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La solution donnée au litige, sa dimension familiale et l’équité commandent de dire que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés et qu’il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,

Rejette les demandes de [E] [K] aux fins de voir déclarer caduque et nulle la saisie conservatoire pratiquée le 10 avril 2026 à son préjudice à la requête de [M] [B] épouse [K] et d’en voir ordonner la mainlevée ;

Valide la saisie conservatoire pratiquée le 10 avril 2026 par [M] [B] épouse [K] par voie de commissaire de justice entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES au préjudice de [E] [K] à la requête de la société [M] [B] épouse [K] pour recouvrement de la somme globale de 5.223,56 € ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.