Tribunal judiciaire, Référés civils, 29 septembre 2026, RG n° 26/00994
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00994 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GPB
AFFAIRE : SARL DIMO DIAGNOSTIC C/ S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL DIMO DIAGNOSTIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
SARL DIMO DIAGNOSTIC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL DIMO DIAGNOSTIC
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [S] a acheté une maison d’habitation à la SCI MONTEPY, sise [Adresse 3] à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160).
La société DIMO DIAGNOSTIC avait réalisé le DPE du bien le 1er juin 2023.
Le diagnostic fait état d’une étiquette C (121 kWh/m²/an).
Se plaignant de différents désordres affectant son bien, Madame [S] a fait établir un second diagnostic par le cabinet CDEI le 12 juillet 2024.
Ce diagnostic fait état d’une étiquette E (286 kWh/m²/an).
Par actes délivrés le 04.10.2024, 10.04.204 et 14.10.2024, Madame [S] a assigné en référé-expertise :
La SCI MONTEPY ;
La SARL REHOME ;
La SA SMA, en qualité d’assureur de la SARL REHOME ;
La SARL DIMO DIAGNOSTIC.
Suivant ordonnance du 18 mars 2025 (RG n°24/01926), le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, et désigné Monsieur [F] [A] s’agissant du sujet de l’isolation de la toiture et de l’éventuelle non-conformité du DPE.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, la sarl DIMO DIAGNOSTIC a fait assigner en référé la sa AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société DIMO DIAGNOSTIC aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [A].
A l’audience du 16 juin 2026, la sarl DIMO DIAGNOSTIC maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
La société AXA France IARD formule des protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L’article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu’un tiers peut être mis en cause […] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Dès lors que la responsabilité de la société DIMO DIAGNOSTIC est susceptible d’être recherchée au titre des désordres déplorés, elle est fondée à appeler en cause aux opérations d’expertise son assureur la société AXA France IARD.
Les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [A] seront en conséquence rendues communes et opposables à la défenderesse.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société DIMO DIAGNOSTIC sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d’extension de la mesure d’expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l’article 696 susvisé.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire et contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société DIMO DIAGNOSTIC les opérations d’expertise confiées par ordonnance de référé du 18 mars 2025 (RG 24/01926) à Monsieur [F] [A] ;
DISONS que la société DIMO DIAGNOSTIC lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [F] [A] devra convoquer la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société DIMO DIAGNOSTIC à laquelle l’expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 1 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la société DIMO DIAGNOSTIC devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 30 janvier 2027 ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société DIMO DIAGNOSTIC aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.