ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01004 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FOB
AFFAIRE : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE CLOS DES PLATANES SIS [Adresse 1] C/ S.A. LA COMPAGNIE INTER MUTUELLES ENTREPRISES (MATMUT), S.A. AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE CLOS DES PLATANES SIS [Adresse 1]
dont le siège social est sis Chez Madame [K] [G] – [Adresse 2]

représentée par Maître Julie GUERIN, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A. LA COMPAGNIE INTER MUTUELLES ENTREPRISES (MATMUT)
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [X] et Madame [I] [N] sont propriétaires d’une maison au sein de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] », situé [Adresse 6] à [Localité 1] et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En octobre 2023, ils ont constaté l’apparition d’infiltrations d’eau au pied du placard situé à l’entrée de leur logement.

Leur assureur, la MAAF, a alors mandaté la Société DELTA IAS qui a déposé un rapport indiquant que le réseau d’évacuation des eaux pluviales les épandait dans des jardinières, à proximité de la zone sinistrée et a souligné que la membrane d’étanchéité de la jardinière de Monsieur [Z] [X] et Madame [I] [N] avait été réparée, mais pas celle de du jardin de la maison de Monsieur et Madame [D].

Selon ce rapport, l’origine des désordres se situe au niveau de la membrane d’étanchéité du jardin de Monsieur et Madame [D].

Les époux [D] ont alors déploré un sinistre à leur assureur, lequel a fait diligenter une expertise qui a conclu à l’absence de lien entre les canalisations de leur logement et les dommages constatés chez Monsieur [Z] [X] et Madame [I] [N].

Malgré de nombreuses tentatives, en l’absence d’accord sur l’origine des désordres, aucuns travaux n’ont été effectués.

Devant l’absence de concordance des rapports d’expertise amiable, par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 (RG 25/01229), Monsieur [Z] [X] et Madame [I] [N] ont fait assigner en référé Monsieur et Madame [D] aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise pour déterminer l’origine des désordres.

Par actes de commissaire de justice en date des 29 août et 05 septembre 2025 (RG 25/01628), les époux [D] ont fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » et la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (la SA ACM), en qualité d’assureur des époux [D] aux fins de jonction des instances et d’expertise commune.

Par décision prise à l’audience du 23 septembre 2025, les deux instances ont été jointes sous le numéro RG 25/01229.

Par Ordonnance en date du 03 avril 2026, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné comme expert Monsieur [C] [F].

Selon acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, le syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] représenté par son syndic bénévole Madame [K] [G] a fait assigner en référé la sa INTER MUTUELLES ENTREPRISES (MATMUT) et la SA AXA France IARD aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [C] [F].

A l’audience du 16 juin 2026, le syndicat maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement citées, la MATMUT et la société AXA France IARD n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à ses écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

L’article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu’un tiers peut être mis en cause […] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Par ordonnance de référé en date du 3 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une mesure d’expertise judiciaire aux fins notamment de déterminer l’origine des désordres, d’en apprécier les causes et d’identifier les responsabilités encourues.

Dans ce cadre, les assureurs du syndicat des copropriétaires, tant ancien qu’actuel, sont susceptibles d’être appelés à garantir les conséquences des désordres litigieux, lesquels pourraient notamment trouver leur origine dans des éléments relevant des parties communes ou de leur gestion.

Il est dès lors indispensable, afin de garantir le caractère pleinement contradictoire des opérations d’expertise et d’éviter toute contestation ultérieure quant à leur opposabilité, que ces assureurs soient appelés en la cause.

Le syndicat justifie ainsi d’un intérêt légitime en sa demande d’expertise commune à ses assureurs.

Les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [F] seront en conséquence rendues communes et opposables aux défenderesses.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat sera provisoirement condamné aux dépens, les défendeurs à la demande d’extension de la mesure d’expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l’article 696 susvisé.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire et réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à la sa INTER MUTUELLES ENTREPRISES (MATMUT) et la SA AXA France IARD les opérations d’expertise confiées par ordonnance du 03 avril 2026 (RG 25/01229) à Monsieur [C] [F] ;

DISONS que le syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] représenté par son syndic bénévole Madame [K] [G] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [F] devra convoquer la sa INTER MUTUELLES ENTREPRISES (MATMUT) et la SA AXA France IARD auxquelles l’expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert que le syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 30 juillet 2027 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement le syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] représenté par son syndic bénévole Madame [K] [G] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 2], le 29 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.