TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises – Jonctions – OC RG initial n°25/548
N° RG 25/01789 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z652

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. LA VOUTE 56
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

Mme [K] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4] (BELGIQUE)
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] [Adresse 5] A [Localité 5], représenté par son syndic VACHERAND IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Compagnie d’assurance GENERALI IARD
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Sylvie SABBA, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. [S]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SELAS BMA
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

***

Référés expertises
N° RG 26/00057 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2KPK

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] [Adresse 5] A [Localité 5], représenté par son syndic VACHERAND IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE postulant et Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, plaidant

***

Référés expertises
N° RG 26/00459 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2SMC

DEMANDERESSES :

S.A.S. LA VOUTE 56
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

SELAS BMA
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. EDIFI
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante

S.A.R.L. [Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Me Anaïs BERTINCOURT, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 07 Juillet 2026 prorogé au 29 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance du 29 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, saisi par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] / [Adresse 5] à Lille à l’égard de M. [T] [R] et Mme [I] [U], a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [F] [Z] afin de l’accomplir (RG 25-00548). Cette mission a été étendue par ordonnances du 22 juillet 2025 aux sociétés LA FONCIERE PASQUET, LA SA GENERALI et LA SA ALLIANZ ; de même que, par ordonnance du 30 septembre 2025, à la SNC KADA et AXA FRANCE IARD.

* * *

En vue de rendre les opérations d’expertise en cours communes et opposables, plusieurs autres procédures ont été initiées devant la présente juridiction, à savoir :

RG 25-01789

La SAS La VOUTE 56 a fait assigner, par actes suivants les défendeurs comme suit :
– 23 septembre 2025 : le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par le cabinet VACHERAND IMMOBILIER
– 25 septembre 2025 : Mme [K] [V], M. [A] [M] (décédé) et Mme [H] [M]
La SELAS BMA est intervenue volontairement dans la procédure en sa qualité d’administrateur judiciaire de la demanderesse.

RG 26-00057

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par le cabinet VACHERAND IMMOBILIER a fait assigner par acte suivant :
– 9 janvier 2026 : SA ALLIANZ IARD, son assureur garantie dommages aux biens et garantie responsabilité civile

RG 26-00459

La SAS La VOUTE 56 et la SELAS BMA ont fait assigner :
– 17 mars 2026 : la SARL [Adresse 15]
– 19 mars 2026 : la SAS EDIFI

*

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.

1) La SAS La VOUTE 56 et la SELAS BMA, représentées, conformément à leurs écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 29 avril 2026, demandent notamment de :
– ordonner la jonction des instances ;
– accueillir l’intervention volontaire de la SELAS BMA ;
– déclarer communes et opposables à l’ensemble des défendeurs les opérations d’expertise en cause ;
– rejeter les demandes formulées à leur encontre ;
– réserver les dépens.

2) [Localité 12] des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 5], représenté, conformément à ses dernières conclusions déposées à l’audience, demande de :
– lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise commune ;
– condamner solidairement la SAS La VOUTE et la SELAS BMA au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– les condamner aux dépens.

3) Mme [K] [V] et Mme [H] [M], représentées, conformément à leurs écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 28 avril 2026, demandent notamment de :
– leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise commune ;
– laisser les frais d’expertise à la charge des demandeurs.

4) La SARL [Adresse 15], représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 3 avril 2026, demande notamment de :
– lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise commune ;
– condamner solidairement la SAS La VOUTE et la SELAS BMA au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

5) La SA ALLIANZ IARD, intervenante volontaire en sa qualité d’assureur de la SAS EDIFI, représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 27 avril 2026, demande notamment de :
– accueillir son intervention volontaire ;
– ordonner la jonction des instances ;
– lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise commune ;
– réserver les dépens.

6) La SA ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 5], représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 3 avril 2026, demande notamment de :
– lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise commune ;
– réserver les dépens.

7) La Compagnie GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS LA VOUTE, représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 4 mai 2026, demande notamment de :
– accueillir son intervention volontaire ;
– ordonner la jonction des intances ;
– lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise commune ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

8) La SAS [S], en sa qualité de copropriétaire, représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 29 mai 2026, demande notamment de :
– accueillir son intervention volontaire ;
– réserver les dépens.

9) La SAS EDIFI n’a pas constitué avocat.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026, prorogé au 29 septembre 2026 pour charge de service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures

En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». L’article 368 du même code dispose que la décision de jonction est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n°RG 25-01789, n°RG 26-00057 et n°RG 26-00459 sous le numéro RG unique 25-01789.

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, l’expert a émis un avis favorable à la mise en cause des parties visées par les présentes instances, de sorte que la participation aux opérations d’expertise leur est favorable également.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de rappeler que, en application de ces dispositions, le juge des référés est tenu de se prononcer sur les dépens.

Il convient de les mettre à la charge de la SAS la VOUTE car la présente ordonnance intervient à sa demande et dans son intérêt principal.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances, il convient de rejeter les demandes formulées à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les n°RG 25-01789, n° RG 26-00057 et n°RG 26-00459 sous le numéro RG unique 25-01789 ;

Constate l’intervention volontaire des parties suivantes et leur rend la présente décision commune et opposable :

– la SELAS BMA
– la SA ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS EDIFI
– la Compagnie GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS LA VOUTE
– la SAS [S]

Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 29 avril 2025 dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général RG 25-00548 ;

Déclare les opérations d’expertise judiciaire diligentées sur le fondement de l’ordonnance précitée opposables et communes aux parties suivantes pour les opérations accomplies postérieurement à la présente ordonnance :

1) La SELAS BMA
2) [Localité 12] des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 5]
3) Mme [K] [V] et Mme [H] [M]
4) La SARL [Adresse 16] METHIOT,
5) La SA ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS EDIFI
6) La SA ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 5]
7) La Compagnie GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS LA VOUTE,
8) La SAS [S]
9) La SAS EDIFI

Dit que la SAS la VOUTE communiquera sans délai aux nouvelles parties à l’expertise l’ensemble des pièces déjà produites par toutes les autres parties ainsi que les notes déjà rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il s’assurera de leur information sur les diligences déjà accomplies et recueillera leurs observations ;

Fixe à 5.000 euros (cinq mille euros) le montant de la consignation que la SAS la VOUTE devra verser à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 novembre 2026 et précise qu’à défaut de consignation dans ce délai les dispositions de la présente ordonnance seront caduques de plein droit ;

Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamne la SAS la VOUTE aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;