Cour d’appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01845 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PTO5
MINUTE N° :

ORDONNANCE DE NON-LIEU À STATUER

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 29 Septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d’Argenteuil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2]
Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [J] [B]
né le 21 Juillet 1971 à [Localité 2] (VAL-D’OISE),
demeurant [Adresse 1] à [Localité 3]
Représenté par Me BANULS Justine
Non comparant

Personne chargée d’une mesure de protection juridique :

Association UDAF, demeurant [Adresse 2]
Non comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [J] [B] a fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 23 septembre 2026.

Par requête en date du 25 Septembre 2026, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d’hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l’établissement hospitalier, et le tiers, s’agissant en l’espèce du tuteur, ont été régulièrement convoqués à l’audience du 29 septembre 2026.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l’audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
Selon certificat médical du 26 septembre 2026, la mesure de contrainte a été levée et Monsieur [J] [B] a poursuivi l’hospitalisation en soins libres.
En conséquence, il sera dit n’y avoir à lieu à statuer sur la demande de l’établissement hospitalier.

PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [B];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Juge,

Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public
Le greffier