ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00919 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4C6X
AFFAIRE : S.A.R.L. ATELIER VERA ET ASSOCIES ARCHITECTES C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société [X] ET FILS, S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société [X] & FILS et de la société ENTREPRISE SIMONETTI, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société [X] & FILS et e la société ENTREPRISE SIMONETTI, S.A. ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société [X] ET FILS, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société SO GRE BAT, Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ESTEVES FRERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ATELIER VERA ET ASSOCIES ARCHITECTES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société [X] ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société [X] & FILS et de la société ENTREPRISE SIMONETTI
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société [X] & FILS et e la société ENTREPRISE SIMONETTI
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société [X] ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société SO GRE BAT
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ESTEVES FRERES
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société BOUYGUES IMMOBILIER a réalisé une opération de construction d’un ensemble immobilier dénommé [Q] à [Localité 1].

Cet ensemble immobilier est composé de quatre bâtiments à usage de logements et commerces.

La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société ATELIER VERA ET ASSOCIES – ARCHITECTES, architecte et la société QUADRIPLUS GROUPE, bureau d’études et économiste.

Diverses entreprises sont intervenues à cette opération de construction dont :
– la société SO GRE BAT, titulaire du lot gros œuvre, société assurée par la société AXA France IARD ;
– la société SOPREMA ENTREPRISES, titulaire du lot étanchéité, société assurée par la SMABTP (Pièce n°7-1), puis par la société ALLIANZ IARD ;
– la société [X] ET FILS, titulaire du lot serrurerie, assurée par la société L’AUXILIAIRE, puis par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
– la société ENTREPRISE SIMONETTI, titulaire du lot menuiseries intérieures, assurée par la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
– la société ESTEVES FRERES, titulaire du lot plâtrerie, assurée par le GAN ASSURANCES.

Les travaux des bâtiments A et C ont été réceptionnés avec réserves le 1 mai 2023 et la livraison des parties communes dudit bâtiment et de son sous-sol est intervenue le même jour.

La copropriété a ensuite dressé une nouvelle liste de réserves pour le bâtiment A en date du 10 avril 2024 puis a fait établir le 30 avril 2024 un rapport par la société NIEPCERON GROUP.

Le syndicat de la résidence « [Q] » déplore, entre autres :
– un dysfonctionnement du portail du garage ;
– un dégât des eaux en sous-face de terrasse de l’appartement QUAN/WU en raison d’un défaut d’emboîtement d’une descente d’eaux pluviales ;
– des venues d’eau par les grilles de ventilation du parking ;
– une stagnation d’eau dans le local poubelle ;
– une dégradation de l’isolant de la terrasse, appartement [R] dans le bâtiment A ;
– des coulures en terrasse du bâtiment A ;
– un problème de fixation des boîtes aux lettres.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2024, le syndicat des copropriétaires le [Q] a assigné en référé la société BOUYGUES IMMOBILIER aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2024, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [L] a été désigné aux fonctions d’expert de justice.

Selon acte de commissaire de justice du 10 mai 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER a assigné en référé la société ATELIER VERA & ARCHITECTES – ASSOCIES, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société SO GRE BAT, la société SOPREMA ENTREPRISES, la société ENTREPRISE G.ROLANDO ET R.POISSON, la société C2 ALU, la société MCD MENUISERIE [E], la société ENTREPRISE SIMONETTI, la société VETUR & CO, la société ESTEVES FRERES, la société SOLAS FRANCE, la société DPG POMPAGE, la société ESTEVE FRERES PEINTURE, la société [X] ET FILS, la société TRADICARRELAGES, la société PARQUETSOL, la société HERVE THERMIQUE, la société M2ER, la société SOLSTYCE, la société OTIS afin que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables.

Par ordonnance de référé du 21 janvier 2025, il a été fait droit à cette demande.

Plusieurs réunions d’expertise ont été organisées afin de constater les réclamations.

Par actes de commissaire de justice en date notamment du 16 avril 2026, la société ATELIER VERA ASSOCIES-ARCHITECTES a fait assigner en référé aux fins d’ordonnance commune :

• L’AUXILIAIRE, assureur de la société [X] ET FILS ;
• La société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société [X] ET FILS et la société ENTREPRISE SIMONETTI ;
• La société ACTE IARD, assureur de la société [X] ET FILS ;
• La société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SO GRE BAT ;
• La SMABTP, assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES ;
• La société ALLIANZ IARD, assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES ;
• La compagnie GAN ASSURANCES, assureur de la société ESTEVES FRERES.

A l’audience du 16 juin 2026, la société ATELIER VERA ASSOCIES-ARCHITECTES maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance.

La société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, la compagnie L’AUXILIA IRE, assureur de la société [X] ET FILS, la SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, la société ACTE IARD, les MMA, la société AXA France IARD et la société GAN ASSURANCES formulent des protestations et réserves.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

L’article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu’un tiers peut être mis en cause […] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est établi et non contesté que sont susceptibles d’être concernées par les désordres en cause, la société SO GRE BAT, titulaire du lot gros œuvre au titre de la stagnation d’eau dans le local poubelle, la société SOPREMA ENTREPRISES, titulaire du lot étanchéité au titre des coulures en terrasse A du bâtiment A notamment, la société [X] ET FILS s’agissant de la réclamation relative aux garde-corps, la société ENTREPRISE SIMONETTI pour les boites aux lettres mal fixées et la société ESTEVES FRERES en ce qui concerne la dégradation de l’isolant de la terrasse, appartement [R] dans le bâtiment A, notamment.

En cas de procédure au fond, la société ATELIER VERA ASSOCIES-ARCHITECTES pourrait être fondée à solliciter la condamnation de l’AUXILIAIRE, de la société AXA France IARD, des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la compagnie GAN ASSURANCES, de la société ACTE IARD, de la société SMABTP et de la société ALLIANZ IARD, à la relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la responsabilité de leurs assurées en lien avec les désordres dénoncés.

La société ATELIER VERA ASSOCIES-ARCHITECTES est donc fondée à solliciter que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] par ordonnance du 10.12.2024 (RG 24/000893) soient rendues communes et opposables, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances à :
– L’AUXILIAIRE, assureur de la société [X] ET FILS ;
– La société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société [X] ET FILS et de la société ENTREPRISE SIMONETTI ;
– La société ACTE IARD, assureur de la société [X] ET FILS ;
– La société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SO GRE BAT ;
– La SMABTP, assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES ;
– La société ALLIANZ IARD, assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES ;
– La compagnie GAN ASSURANCES, assureur de la société ESTEVES FRERES.

La société demanderesse justifie ainsi d’un intérêt légitime à entendre déclarer les opérations d’expertise judiciaire en cours communes et opposables à l’ensemble des sociétés défenderesses, afin de préserver ses recours.

Les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [A] [L] seront en conséquence rendues communes et opposables à l’ensemble des parties défenderesses.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société ATELIER VERA ET ASSOCIES-ARCHITECTES sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d’extension de la mesure d’expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l’article 696 susvisé.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur de la société [X] ET FILS, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société [X] ET FILS et de la société ENTREPRISE SIMONETTI, la société ACTE IARD, assureur de la société [X] ET FILS, la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SO GRE BAT, la SMABTP, assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, la société ALLIANZ IARD, assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, et la compagnie GAN ASSURANCES, assureur de la société ESTEVES FRERES les opérations d’expertise confiées par ordonnance de référé du 10 décembre 2024 à Monsieur [A] [L] ( RG 24/00893) ;

DISONS que la société ATELIER VERA ET ASSOCIES-ARCHITECTES leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [L] devra convoquer la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur de la société [X] ET FILS, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société [X] ET FILS et de la société ENTREPRISE SIMONETTI, la société ACTE IARD, assureur de la société [X] ET FILS, la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SO GRE BAT, la SMABTP, assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, la société ALLIANZ IARD, assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, et la compagnie GAN ASSURANCES, assureur de la société ESTEVES FRERES auxquelles l’expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la société ATELIER VERA ET ASSOCIES-ARCHITECTES devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 30 janvier 2027 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement la société ATELIER VERA ET ASSOCIES-ARCHITECTES aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.