Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04613

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04613

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Le demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif d’instance. À l’audience, il a déclaré oralement se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à son action.

La SAS DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS et le syndicat des copropriétaires, défendeurs, ont accepté ce désistement et l’ont déclaré parfait. Le tribunal a constaté l’extinction accessoire de l’instance, son dessaisissement et la prise en charge des frais par le demandeur, sauf accord contraire des parties.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action
Textes cités
, ,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 28 septembre 2026, RG n° 25/04613

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
aux avocats des parties

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04613 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSZ

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 28 septembre 2026
(Articles , et du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [N] [M],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cérine CHAIEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0843

à
S.A.S. DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant ayant pour conseil Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1155

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3],
représenté par la SAS DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS dont le siège social est sis- [Adresse 2]
représenté par Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0402

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclarent parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre greffier

Le greffier Le président

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