TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
——— ——–
2ème Chambre

N° RG 25/01732 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZOS

NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 28 Septembre 2026

Dans l’affaire opposant :

La SAS VAL DE SAONE BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 322 488 925, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT

ET :

La SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société VAL DE SAÔNE BÂTIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

* * * *

Alexandre MAREY, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire d’administration judiciaire non susceptible d’appel ci-après :

Vu l’assignation délivrée le 23 mai 2025 ;

Vu les conclusions sur incident notifiées électroniquement au Juge de la mise en état le 4 juillet 2025 par le conseil de la société SMABTP ;

L’affaire a été appelée en audience d’incident de mise en état du 8 décembre 2025, défixée et refixée à l’audience d’incident de mise en état du 9 mars 2026 puis mise en délibéré au 18 mai 2026 et successivement prorogée jusqu’au 28 septembre 2026 ;

Le délibéré n’ayant pas pu aller à son terme en raison de l’empêchement durable du magistrat ayant présidé l’audience, il y a lieu de réouvrir les débats ;

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant avant dire droit, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience d’incidents de mise en état du 19 octobre 2026 à 14 heures 00 – Salle G

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie délivrée le
à Maître Jean-vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Maître Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE

La Greffière