TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
——— ——–
2ème Chambre

N° RG 25/01061 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW3S

NATURE AFFAIRE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 28 Septembre 2026

Dans l’affaire opposant :

La SAS REALIS MOE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 801 212 168, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON postulant et par Me Lidwine SIMPLOT, avocat au barreau de BESANCON, plaidant

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT

ET :

La SNC GINKGO, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 900 129 438, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

* * * *

Alexandre MAREY, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance d’administration judiciaire, contradictoire avant-dire droit non susceptible d’appel suivante :

Vu l’assignation délivrée le 26 mars 2025 ;

Vu les conclusions sur incident notifiées électroniquement au Juge de la mise en état le 27 juin 2025 par le conseil de la SNC GINKGO ;

L’affaire a été appelée en audience d’incident de mise en état du 8 décembre 2025, défixée et refixée à l’audience d’incident de mise en état du 9 mars 2026 puis mise en délibéré au 18 mai 2026 et successivement prorogée jusqu’au 28 septembre 2026 ;

Le délibéré n’ayant pas pu aller à son terme en raison de l’empêchement durable du magistrat ayant présidé l’audience, il y a lieu de réouvrir les débats ;

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant avant dire droit, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience d’incidents de mise en état du 19 octobre 2026 à 14 heures 00 – Salle G

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie délivrée le
à Me Catherine DELOGE-MAGAUD
Me Claire GERBAY

La Greffière