Décision 28/09/2026 RG 26/00117

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[S] [I] et [T] [W], en qualité de représentants légaux de [H] [I],

C/

MDPH DE LA SOMME

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N° RG 26/00117
N° Portalis DB26-W-B7K-IYCV
BJ/OC

Minute n°26/00416

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [S] [I], en qualité de représentant légal de [H] [I]
16 résidence du Parc de Beauvillé
Apt 426
80000 AMIENS

Madame [T] [W], en qualité de représentante légale de [H] [I]
16 résidence du Parc de Beauvillé
Appartement 426
80000 AMIENS

NON COMPARANTS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS

Représentée par M. [M] [P],
muni d’un pouvoir en date du 14/09/2026

Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité

Après avoir entendu la partie présente à l’audience du 28 septembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 mars 2026, M. [S] [I] et Mme [T] [W], en leur qualité de représentants légaux de [H] [I], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue le 28 janvier 2026 attribuant une orientation vers un institut médico-légal (IME) alors qu’ils sollicitent une orientation vers une unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) ou à défaut vers un ULIS avec accompagnement d’un AESH et SESSAD.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour. M. [S] [I] et Mme [T] [W] n’ayant pas rétiré la convocation qui leur avait été envoyée par lettre recommandée, le tribunal les a prévenus de la date d’audience par courriel en date du 26 août 2026.

M. [S] [I] et Mme [T] [W] n’étaient ni présents ni représentés par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ; ils n’ont pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.

MOTIVATION

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

En l’espèce, en l’absence de comparution de M. [S] [I] et Mme [T] [W], il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, M. [S] [I] et Mme [T] [W] seront condamnés aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare la demande caduque,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Condamne M. [S] [I] et Mme [T] [W], représentant légaux de [H] [I], aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson