DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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MSA [Z] PICARDIE

C/

[V] [M]

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N° RG 25/00407
N°Portalis DB26-W-B7J-IS3G
BJ/OC

Minute n°26/00415

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Constance PANIER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Régis DUBOIS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

MSA [Z] PICARDIE
6 rue de l’Ile de Mystérieuse
80440 BOVES
Représentée par Mme [B] [Z] la Royère
Munie d’un pouvoir en date du 24 septembre 2026

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [V] [M]
Chez Mme [D]
6 allée Pierre Rollin – Apt 47
80090 AMIENS
Représentant : Me Claire GRICOURT, avocat au barreau d’AMIENS

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 28 septembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 25 novembre 2025, Mme [V] [M] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens à une contrainte décernée le 4 juin 2025 par la mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie, signifiée le 18 novembre 2025, pour obtenir paiement de la somme de 12.266,01 euros relative à des prestations vieillesses “PIAR AVSA.ASP”.

Après deux renvois contradictoires à l’initiative des parties, l’affaire a été appelée utilement à l’audience de ce jour.

Suivant courriel du 2 juillet 2026, la MSA de Picardie a auparavant informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance pendante devant la juridiction.

A l’audience, la MSA de Picardie, régulièrement représentée, confirme se désister de l’instance.

Décision du 28/09/2026 RG 25/00407

Mme [M], représentée par son conseil, accepte ledit désistement.

MOTIFS [Z] LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La MSA de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

Mme [M] accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la MSA de Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la mutualité sociale agricole de Picardie de son désistement d’instance,

Donne acte à Mme [V] [M] de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la mutualité sociale agricole de Picardie aux éventuels dépens.

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson