TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 53F
DOSSIER : N° RG 26/00036 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EUFV
AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [T] [Y]
MINUTE : 26/00236

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A. DIAC, dont le siège social est sis 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 NOIZY LE GRAND

représenté par Maître Anne-marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant, substituée par Maître BOURGUES Damien, avocat au barreau de SAINTES,

DÉFENDEUR :

M. [T] [Y]
né le 26 Juin 1979 à SAINT GEORGES DE DIDONNE (17110), demeurant 10 rue du Moulin des Tombes – 17350 PORT D’ENVAUX, non comparant

***

Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

***

le
1 ccc + 1 grosse à me [Z]
1 ccc à m. [Y]
dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre acceptée le 2 février 2023, la SA DIAC a donné en location avec option d’achat à Monsieur [T] [Y] un véhicule neuf de marque RENAULT ARKANA, immatriculé GM-331-GF d’une valeur de 34 406,76 euros, moyennant le paiement de 3 000 euros pour le premier loyer et 48 loyers d’un montant mensuel de 377,05 euros avec assurances et prestations facultatives. A l’issue de la location, le 15 mars 2027, il a été convenu qu’il restituait le véhicule avec un engagement de reprise ou une acquisition pour la somme de 19 363,75 euros.
Le 03 février 2024, M. [Y] a eu un accident sans prise en charge de l’assurance.
Les loyers ne furent plus réglés.
La SA DIAC informe M. [Y] par lettre du 16 août 2024 qu’à défaut de règlement sous 30 jours, elle procéderait à une inscription au FICP. En l’absence de réaction de M. [Y], la SA DIAC adresse une nouvelle relance par mail le 6 septembre 2024. En vain.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 14 septembre 2024, réceptionnée le 18 septembre 2024, la SA DIAC a mis M. [Y] en demeure de lui payer la somme de 1355,18 euros dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat.
Par la suite, l’épave fut cédée au garage [L] DEPANNAGE pour 0 euro.
Par lettre du 25 janvier 2025, la SA DIAC informa M. [Y] qu’il restait redevable de 27 262,33 euros.
En l’absence de réaction de M. [Y], par acte du 27 janvier 2026, la SA DIAC a fait assigner M. [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes afin d’obtenir, sa condamnation au paiement de la somme de 27 262,33 euros.
L’affaire fut appelée le 2 mars 2026. M. [Y] a indiqué à la SA DIAC faire des propositions de règlement et l’affaire fut renvoyée à l’audience 15 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026, lors de laquelle le juge des contentieux de la protection a relevé d’office les moyens d’ordre public édictés par le code de la consommation.
La SA DIAC, représentée par son conseil, a sollicité une note en délibéré pour répondre aux moyens soulevés d’office. Celle-ci a été acceptée sous condition de la recevoir avant fin juillet 2026. La note en délibéré est parvenue au tribunal le 21 juillet 2027.
La SA DIAC a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance, sauf à déduire le montant de 10 000 euros réglé par M. [Y] le 2 mars 2026 ; le montant de la créance se chiffrant à la somme de 17 157,67 euros au 10 juin 2026 avec intérêts au taux contractuel de 0,87%, sous réserve du prélèvement du 10 juin. Il demande la condamnation de M. [Y] aux dépens ainsi qu’à une somme de 900 euros correspondant à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il indique par ailleurs dans ses conclusions responsives, que l’accord proposé par M. [Y] visant à apurer sa dette par le règlement de 400 euros pendant 24 mois à partir du 10 mai 2026 jusqu’au 10 avril 2028 avait été accepté le 07 avril 2026 par la SA DIAC.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Régulièrement cité à comparaître, M. [Y] n’était ni présent ni représenté.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion

Il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En matière de location avec option d’achat, cet événement correspond au premier loyer impayé non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier loyer impayé non régularisé est l’échéance du 10 juillet 2024. Il en résulte que la forclusion n’était pas acquise lorsque l’assignation a été délivrée le 27 janvier 2026.
La requérante sera déclarée recevable en son action.
Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Il résulte de cet article que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, étant précisé qu’il n’a pas à justifier de sa remise effective au débiteur.
La SA DIAC a dûment mis en demeure, par lettre recommandée du 14 septembre 2024, M. [Y] de régulariser le paiement des mensualités impayées sous huit jours sous peine de déchéance du terme. Il ressort de l’historique de compte produit que le locataire n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis, ce qui n’est nullement contesté.
La SA DIAC est donc fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon les dispositions de l’article L. 312-2 du code de la consommation, les contrats de location-vente et de location avec option d’achat sont assimilés à des opérations de crédit soumises aux chapitres II du titre 1er du livre 3 du code de la consommation.
Ainsi, l’article L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. A défaut, par application de l’article L. 341-2, le prêteur qui n’a pas respecté son obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, la SA DIAC ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de location par l’unique production d’un avis d’imposition de 2022 au nom de M. [Y] et de Mme [H] [F] pour les revenus de 2021 avec un enfant. La fiche dialogue n’apporte aucune indication sur les charges estimées à 0.
En conséquence, le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur la créance de la SA DIAC

L’article L. 341-8 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts qui sont productives d’intérêt au taux d’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués par l’emprunteur et du prix de revente du véhicule.
En l’espèce, le prix d’achat du véhicule était de 34 406,76 euros. Il résulte de l’historique de compte ainsi que de la note en délibéré réceptionnée au tribunal le 21 juillet 2026, que le locataire s’est acquitté de la somme totale de 19 325,55 euros, arrêtée au 01 juin 2026 comprenant :
8925,55 euros (réglés d’avril 2023 à juillet 2024)10 000 euros versés le 02 mars 2026400 euros versé le 11 mai 2026La créance doit donc être calculée comme suit :
34 406,76 – 8925,55 – 10 000 – 400 = 15 081,21 euros.
M. [Y] sera condamné à verser la somme de 15.081,21 euros à partir de juin 2026, en déduisant les sommes qu’il aurait pu réglé à compter de l’audience du 15 juin 2026.
Cette somme, au paiement de laquelle M. [Y] sera condamné, ne portera pas intérêts au taux légal, y compris postérieurement à la présente décision, ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction conformément à l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12.
Sur l’accord accepté de délais de paiement

Par mail du 07 avril 2026, envoyé à M. [Y], la SA DIAC produit l’acceptation de l’accord de règlement de la créance sur une période de 24 mois, précisant un règlement mensuel de 400 euros.
En application de l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, l’accord respectif des parties justifie d’autoriser le débiteur à régler sa dette selon les modalités déterminées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la solution du litige, M. [Y] supportera la charge des dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DECLARE l’action en paiement de la SA DIAC recevable ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA DIAC, au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 02 février 2023 par M. [Y] ;
CONDAMNE M. [Y] à payer à la SA DIAC la somme de 15 081,21 euros;
DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;
AUTORISE M. [Y] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités dont 23 mensualités de 400 euros et une 24e mensualité qui soldera la dette, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que les versements suivants devront intervenir le 10 de chaque mois ;
DIT qu’à défaut du respect d’un seul versement à son échéance, M. [Y] perdra le bénéfice du présent échéancier, la totalité du solde de la dette devenant immédiatement exigible ;
REJETTE les autres demandes de la SA DIAC ;
CONDAMNE M. [Y] aux dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de de SAINTES, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE GREFFIERE, LA JUGE,