Tribunal judiciaire, JCP Fond baux crédit cons, 28 septembre 2026, RG n° 25/00085
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINTES
Square Foch
17108 SAINTES Cedex
Service : Contentieux civil sans
représentation obligatoire
R.G : N° RG 25/00085 – N° Portalis DBXD-W-B7J-EOBH
MINUTE N°
NAC : ♦CODE NATURE AFFAIRE 0A♦
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIFDU 28 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Florence HENOUX, Vice-Présidente
GREFFIER : Sylvaine CHAPUIS, Greffière principale
DEMANDERESSE
S.A. HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT immatriculée au RCS DE NIORT sous le n° B 304 326 895, dont le siège social est sis 20 Rue de Strasbourg – CS 68729 – 79027 NIORT CEDEX
représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [Y]
née le 01 Juillet 1982 à BASSE TERRE (97410), demeurant 52 avenue de rochefort – Résidence le trimaran – cage C – appt 50 – – 17200 ROYAN
non comparante
Vu la requête présentée le ………………..par …………..assisté de Maître…………..tendant à la rectification d’une erreur matérielle qui affecterait le jugement prononcé le …………par cette juridiction ;
Vu les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement rendu le ♦AFDERPRO♦comporte une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué ………………..
Attendu qu’il convient de rectifier le jugement en ce sens :
Dit que le jugement
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement A QUALIFIER réputé contradictoireet en premier ressort OU dernier ressort ,
DIT rectifier le jugement en date du ………… en ce sens :
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rendu le ……….., dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif .
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE