Tribunal judiciaire, JCP Fond baux crédit cons, 28 septembre 2026, RG n° 25/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5ab
DOSSIER : N° RG 25/00179 – N° Portalis DBXD-W-B7J-EPN4
AFFAIRE : [T] [Q] C/ [G] [B]
MINUTE : 26/00230
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
PARTIES :
DEMANDEUR :
M. [T] [Q]
né le 11 Novembre 1955 à FEZ (MAROC), demeurant 1 avenue de la Grande Conche – 17200 ROYAN
représenté par Maître Quentin VIGIE de la SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant, substitué par Maître BOUTIRA,
DÉFENDERESSE :
Mme [G] [B]
née le 08 Août 1957 à TUNIS (TUNISIE) (17200), demeurant 4 place foch – 3ème étage – 17200 ROYAN
représentée par Me Noelly VALOIS, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant
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Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.
***
le
1 ccc à Me VIGIE, à Me VALOIS, dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 27 mai 2025, Monsieur [T] [Q] a saisi la juridiction à l’encontre de Madame [G] [B].
A l’audience du lundi 15 juin 2026, Monsieur [T] [Q], représenté par son conseil, a déclaré se désister de l’action et de l’instance.
Madame [G] [B] est représentée par son conseil qui accepte le désistement et précise qu’il n’a pas conclu.
SUR CE :
Vu les articles 394 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [T] [Q].
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l’article 398 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et de prononcer le dessaisissement de la juridiction.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de Monsieur [T] [Q],
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [Q].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judicaire de Saintes, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE GREFFIERE, LA JUGE,