Jurisprudence

Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/13725

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Réouverture des débats

Résumé

Le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection contre le défendeur. Le défendeur n’a pas comparu à l’audience initiale. Le juge ordonne la réouverture des débats afin que soit produite la justification de la communication au défendeur d’un bordereau de pièces clair et des pièces annoncées. Il demande également des explications et un justificatif concernant le paiement du dépôt de garantie. Une nouvelle audience est fixée, la réception de la décision valant convocation et avis d’audience.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Réouverture des débats

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal judiciaire, TPRX, 28 septembre 2026, RG n° 25/13725

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
service civil
[Adresse 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/13725 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2HCX

[A] [C]

[V] [M]

REOUVERTURE DES DEBATS PAR MENTION AU DOSSIER EN DATE DU 28 Septembre 2026

DANS LA CAUSE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [A] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne
-d’une part-
ET :

DÉFENDEUR

M. [V] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant

-d’autre part-

Le Juge des contentieux de la protection ordonne la réouverture des débats à l’audience du jeudi 10 décembre 2026 à 09 H 00 pour les motifs suivants :

– production de la justification de la communication du bordereau de pièces clair et des pièces au défendeur
– production de tout explication et justificatif concernant lepaiement du dépôt de garantie

L’audience aura lieu au Tribunal de Proximité de ROUBAIX- [Adresse 4] – bâtiment fond de cour – rez-de-chaussée.

IMPORTANT : la réception de la présente vaut convocation et avis d’audience pour la date sus-indiquée.

Le Président

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