Tribunal de commerce, Chambre 17, 1 octobre 2026, RG n° 2024F01401

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 1er octobre 2026

N° RG : 2024F01401

Société L.V.M.E S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 522 862 689

Madame [U], [Z], [H], [A] [X] Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 2]

(Maître [N], avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [W] [Y] Né le [Date naissance 2] 1969 à Perugia (Italie) [Adresse 3] (S.E.L.A.S. [P] représentée par Maître [Q], avocat au barreau de Marseille)

[…]

Monsieur [W] [Y] Né le [Date naissance 2] 1969 à Perugia (Italie) [Adresse 4] MARSEILLE (S.E.L.A.S. CABINET D’AVOCATS N. [R] représentée par Maître [Q], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société L.V.M.E S.A.R.L.

[Adresse 5] 13008 MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 522 862 689

Madame [U], [Z], [H], [A] [X] Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 juillet 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société L.V.M.E. S.A.R.L. est une société de commerce de gros, spécialisée dans les produits surgelés de la mer, créée en 2010 par les époux [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [U] [X] qui la détiennent à parts égales. Tous deux sont également co-gérants.

Les deux époux se séparent en septembre 2021. Le jugement de divorce est prononcé le 21 mai 2025.

Madame [X] considère que, depuis leur séparation, Monsieur [Y] a effectué de nombreuses dépenses non conformes à l’intérêt social avec les fonds de la société L.V.M.E. Ces dépenses concernent principalement des véhicules de société luxueux affectés à Monsieur [Y] et la location d’un appartement à usage d’habitation à [Localité 1]. Elle refuse en conséquence d’approuver les comptes de la société arrêtés au 31 mars 2022. Elle refusera ensuite d’approuver les comptes des deux exercices suivants.

Par ordonnance du 1er juin 2023, le président du Tribunal de commerce de Marseille, sur requête de Monsieur [Y], nomme Maître [G] [M] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission, en particulier, d’entendre les parties sur la répartition des pouvoirs de direction et de représentation au sein de la société, la dégradation de leurs relations et son effet sur le fonctionnement et l’activité de L.V.M.E. Il doit également, avec ou sans l’appui d’un sapiteur, analyser les raisons qui ont conduit Madame [X] à refuser d’approuver les comptes au 31 mars 2022 et conclure sur une possibilité de négociation «

sur

une solution de retrait de l’un des deux associés ou encore de dissolution de la Société L.V.M.E. SARL et sur l’opportunité ou non d’une extension de sa mission amiable vers une administration provisoire dans une telle hypothèse ».

L’approche amiable ainsi envisagée n’ayant pas abouti, le président du tribunal de commerce de Marseille met fin à la mission du mandataire ad hoc, à sa demande, par ordonnance du 9 janvier 2024.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 19 décembre 2023, la société L.V.M.E S.A.R.L. et Madame [U] [X] ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [W] [Y] pour entendre :

*Vu l’assignation, vu les pièces du dossier

*Vu l’article L223-22 du Code de commerce

*Vu les articles 33, 42, du Code de procédure civile,

DECLARER la société L.V.M.E. et Madame [X] recevable en leur action et y faisant droit,

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à la Société L.V.M.E. la somme à parfaire de DEUX CENT SOIXANTE SEIZE MILLE CENT TROIS EUROS ET UN CENTIMES (276 103.01 €), en dédommagement pour le préjudice causé par ses fautes dans l’exercice de ses fonctions de gérant de la Société L.V.M.E. ;

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à Madame [U] [X] la somme DIX MILLE EUROS (10 000 €), en dédommagement pour le préjudice causé par ses fautes dans l’exercice de ses fonctions de gérant de la Société L.V.M.E.;

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à la Société L.V.M.E. et à Madame [X] chacune la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile,

LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Par citation délivrée le 29 février 2024, Monsieur [W] [Y] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société L.V.M.E S.A.R.L. et Madame [U] [X] pour entendre :

*Vu notamment les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil.

À titre principal :
* PRONONCER

la dissolution anticipée pour justes motifs de la Société L.V.M.E.-SOFRIMAR SARL société à responsabilité limitée au capital social de 1.000.200,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 522862689, dont le siège social est situé [Adresse 6].

A titre subsidiaire :
* PRONONCER

la dissolution anticipée pour juste motif tenant en la mésentente des deux associés égalitaires composant le capital social de la Société L.V.M.E.-SOFRIMAR SARL, Monsieur [W] [Y] et Madame [U] [X], mésentente entraînant la paralysie du fonctionnement normal de la personne morale.

En tout état de cause :

ORDONNER CONSÉCUTIVEMENT au cogérant le plus diligent, une fois le jugement de dissolution prononcé, d’accomplir toutes les formalités légales visant à la publicité et à l’effectivité de la dissolution auprès des tiers, et notamment auprès du registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société était immatriculée.

DESIGNER

les deux cogérants en qualité de liquidateurs amiables de la Société L.V.M.E.-SOFRIMAR SARL, à charge pour eux de procéder aux opérations de liquidation des masses actives et passives de la société.

ORDONNER

qu’il soit fait appel à tout administrateur judiciaire, désigné sur simple requête au président du Tribunal de Commerce de Marseille, en cas de désaccord des deux cogérants sur une ou plusieurs opérations de liquidation des masses actives ou passives de la Société L.V.M.E.-SOFRIMAR SARL

CONDAMNER

Madame [U] [T] née [X] aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille :

S’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de jonction des instances ;

A joint l’instance opposant la société L.V.M.E. et Madame [X] à Monsieur [Y] et l’instance opposant Monsieur [Y] à la société L.V.M.E. et à Madame [X] ;

A ordonné la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le fond du litige qui les oppose;

A renvoyé matière et parties à la plus prochaine audience utile.

L’affaire a été remise au rôle le 25 octobre 2024.

Le greffier du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 28 novembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception.

L’instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société L.V.M.E S.A.R.L. et Madame [U] [X] demandent au tribunal,

*Vu l’assignation, vu les pièces du dossier,

*Vu l’article L.223-22 du code de commerce,

*Vu les articles 33, 42, 367, 514-1 du code de procédure civile,

*Vu l’article 1240 du code civil,

*Vu l’article 1844-7 5° du code civil, de :

DECLARER la société L.V.M.E. et Madame [X] recevables en leur action et y faisant droit,

DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle de Monsieur [V] [Y] s’agissant la responsabilité de Madame [X] au titre de prétendues dépenses contraires à l’intérêt social pour défaut de qualité à agir,

REJETER la demande avant dire droit de Monsieur [V] [Y] en désignation d’un mandataire ad hoc à l’effet de représenter la société LMVE à la présente instance,

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à la Société L.V.M.E. la somme de TROIS CENT SOIXANTE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES (360 474.95€), en dédommagement pour le préjudice causé par ses fautes dans l’exercice de ses fonctions de gérant de la Société L.V.M.E.,

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à Madame [U] [X] la somme DIX MILLE EUROS (10 000€), en dédommagement pour le préjudice causé par ses fautes dans l’exercice de ses fonctions de gérant de la Société L.V.M.E. et procédure abusive,

REJETER la demande de Monsieur [V] [Y] de dissolution anticipée de la Société L.V.M.E.,

ECARTER, si par extraordinaire il est fait droit à la demande de Monsieur [Y] en dissolution anticipée de la société L.V.M.E., l’exécution provisoire de droit de cette décision de dissolution.

CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à la Société L.V.M.E. et à Madame [X] chacune la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile,

LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [W] [Y] demande au tribunal,

*Vu l’article L223-14 du Code de commerce,

*Vu l’article L223-22 du Code de commerce,

*Vu notamment les dispositions de l’article 2.222-23 du Code de commerce,

*Vu notamment les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil,

À titre principal :

DECLARER

irrecevables les demandes exposées à l’encontre de Monsieur [W] [Y] par Madame [U] [X] épouse [Y] prise en sa qualité de représentante légale de la Société L.V.M.E.-SOFRIMAR SARU alors même que le rapport du sapiteur de la mission de mandat ad hoc menée par Maître [G] [M] a conclu que les réserves émises par Madame [U] [X] à l’encontre des décisions critiquées l’étaient au titre de la défense de ses seuls intérêts à l’intégrité du montant du bénéfice distribuable dont elle pouvait disposer.

DECLARER

recevable l’action ut universi menée par Monsieur [W] [Y] en sa qualité de cogérant de la Société L.V.M.E. SARL en demande à l’encontre des actes d’abus de biens sociaux commis par Madame [U] [X].

AVANT-DIRE DROIT, DESIGNER tel mandataire ad hoc qu’il plaira aux fins de représentation de la Société L.V.M.E. SARL dans le cadre de la présente instance.

DEBOUTER

Madame [U] [X] épouse [Y] de l’ensemble des demandes exposées à titre personnel au titre du prétendu préjudice subi au titre des prétendues fautes de gestion commises par Monsieur [W] [Y].

PRONONCER

la dissolution anticipée pour justes motifs de la Société L.V.M.E.-SOFRI MAR SARL société à responsabilité limitée au capital social de 1.000.200,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 522862689, dont le siège social est situé [Adresse 6].

A titre subsidiaire :

PRONONCER

la dissolution anticipée pour juste motif tenant en la mésentente des deux associés égalitaires composant le capital social de la Société L.V.M.E.-SOFRIMAR SARL Monsieur [W] [Y] et Madame [U] [X], mésentente entraînant la paralysie du fonctionnement normal de la personne morale.

REJETER

la proposition alternative que fait Madame [U] [X] en dehors du calendrier de procédure fixé par le Tribunal, par l’intermédiaire de son fils, Monsieur [L] [Y], en l’état du fait que cette proposition manifeste un peu plus les dysfonctionnements en lien avec le fait que l’autrice de cette proposition n’est pas en mesure de garantir que le processus de cession de la participation de Monsieur [W] [Y] ira à son terme, conformément aux prévisions de l’article 1—224-13 du Code de commerce.

REJETER

la proposition alternative de Madame [U] [X], même en l’état de garanties procédurales visant en la désignation de mandataires ad hoc en charge de la surveillance du processus prévu par les dispositions de l’article L-223_14 du Code de commerce, en l’état du fait que le dysfonctionnement dont est également affecté la SARL L.V.M.E. tient en la négation par Madame [U] [X] de toute autorité et de toute compétence à l’ensemble des mandataires qui ont pu être désignés par le Tribunal dans cette affaire.

ORDONNER CONSÉCUTIVEMENT au cogérant le plus diligent, une fois le jugement de dissolution prononcé, d’accomplir toutes les formalités légales visant à la publicité et à l’effectivité de la dissolution auprès des tiers, et notamment auprès du registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société était immatriculée.

DESIGNER

les deux cogérants en qualité de liquidateurs amiables de la société L.V.M.E.-SOFRIMAR SARL à charge pour eux de procéder aux opérations de liquidation des masses actives et passives de la société.

ORDONNER

qu’il soit fait appel à tout administrateur judiciaire, désigné sur simple requête au président du Tribunal de Commerce de Marseille, en cas de désaccord des deux cogérants sur une ou plusieurs opérations de liquidation des masses actives ou passives de la Société L.V.M.E.-SOFRIMAR SARL

A titre infiniment subsidiaire :

ORDONNER AVANT-DIRE DROIT sur la demande de dissolution judiciaire de la SARL L.V.M.E., la mise en œuvre de la procédure de cession de la participation de Monsieur [W] [Y], conformément aux dispositions de l’article L223-14 du Code de commerce, et à ce titre DESIGNER :

Un expert judiciaire en charge de l’évaluation de sa participation au sein du capital social de la SARL L.V.M.E. afin de permettre la rédaction d’un acte de cession de cette participation et de la soumettre au vote de l’assemblée générale de la SARL L.V.M.E.

Un mandataire ad hoc en charge de surveiller les conditions de mise en application de ces mêmes dispositions, à savoir :

Au titre des conditions de la notification du projet d’acte de cession de parts sociales dans les conditions requises par les dispositions légales applicables.

Au titre de la prise de position de Monsieur [L] [Y] une fois qu’il aura connaissance de l’évaluation de la participation de Monsieur [W] [Y] et une fois qu’il justifiera être en mesure de régler le prix évalué de cette participation.

Au titre de la convocation de l’assemblée générale de la SARL L.V.M.E. chargée de délibérer sur l’acquisition éventuelle des parts sociales, ou sur l’obligation dans laquelle se trouvera la SARL L.V.M.E. d’avoir à racheter la participation de Monsieur [W] [Y] dans l’hypothèse où Monsieur [L] [Y] viendrait à ne plus être en mesure de racheter cette participation, que ce soit au titre d’une impossibilité subjective, alors qu’il n’aura antérieurement à l’évaluation pas été mis en mesure de saisir l’ampleur des conséquences de sa proposition, ou d’une impossibilité objective, dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de justifier de la capacité financière au rachat de la participation.

Au titre de sa participation à l’assemblée générale et à la constatation des votes des associés de la SARL L.V.M.E., et notamment du vote de Madame [U] [X] qui est à l’origine de la proposition alternative.

SE RESERVER COMPETENCE sur la demande relative à la dissolution judiciaire de la SARL L.V.M.E., dans l’hypothèse où les mesures avant-dire droit prononcées aboutirait à la manifestation d’entraves au vote de la solution alternative proposée par Madame [U] [X].

CONDAMNER

Madame [U] [Y] née [X] aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 15.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A la barre, Monsieur [W] [Y] indique qu’il renonce à la confidentialité du rapport de Maître [M], comme ça ce rapport est aux débats.

LES MOYENS DES PARTIES :

a) Pour la société L.V.M.E. et Madame [U] [X] :

Madame [U] [X] conteste l’intérêt social de certaines dépenses engagées par Monsieur [Y] depuis septembre 2021, en particulier la location d’un appartement à [Localité 1] et diverses acquisitions de véhicules à l’usage exclusif de celui-ci. Elle pointe également diverses dépenses à caractère personnel, ainsi que des honoraires d’avocats engagés par Monsieur [Y].

C’est donc en sa qualité de co-gérante de la société L.V.M.E., agissant

ut universi

, qu’elle a cité Monsieur [Y] devant le tribunal de céans, sans qu’il soit nécessaire de nommer, pour représenter la société L.V.M.E., un mandataire

ad hoc

, au motif d’un hypothétique conflit d’intérêts. Sa responsabilité personnelle aurait au contraire pu être engagée si elle ne l’avait pas fait.

A contrario

, la demande reconventionnelle de Monsieur [Y], au travers de laquelle celui-ci prétend intervenir

ut universi

pour le compte de la société L.V.M.E. n’est pas recevable, cette société n’ayant pas la qualité de défendeur à la présente instance. Au demeurant, les demandes sont de simples allégations.

A l’appui de ses demandes en sa qualité de co-gérante de la société L.V.M.E., Madame [X] fait valoir que l’appartement loué est celui où vit Monsieur [Y] depuis leur séparation et ne saurait être considéré comme un bien d’usage professionnel.

De la même manière, Monsieur [Y] a acquis divers véhicules sur le compte de la société et a donc à sa disposition deux voitures luxueuses et une moto. Ces véhicules sont à son usage exclusif. La société L.V.M.E. et Madame [X] contestent l’intérêt social d’un nombre de véhicules aussi important et soulignent les risques fiscaux et sociaux associés. Et Madame [X] considère que les véhicules ont été acquis sans respecter la clause des statuts qui exige l’accord préalable des associés, pour des acquisitions d’immobilisations d’un

montant unitaire supérieur à 15 000 €.

Par ailleurs, elles identifient diverses dépenses avec la carte bancaire de la société, dont elles considèrent qu’elles ont un caractère personnel, ainsi que trois notes d’honoraires d’avocats qu’elles considèrent personnelles.

Madame [X] demande à titre personnel à être indemnisée de son préjudice personnel, conséquence du stress créé par la situation et la désinvolture de Monsieur [Y].

Concernant l’action en dissolution anticipée de la société L.V.M.E., celle-ci et Madame [X] s’y opposent, en arguant que la société ne souffre d’aucune paralysie, ayant réalisé, pour l’exercice clos le 31 mars 2025, une activité bénéficiaire avec plus de 19 millions de chiffre d’affaires, la société comportant 7 salariés, en sus des gérants. La jurisprudence considère qu’une mésentente entre associés, fussent-ils à parts égales, ne suffit pas à fonder une dissolution anticipée, en l’absence d’une paralysie caractérisée. Au surplus, une dissolution anticipée ne saurait servir à couvrir les actes répréhensibles de Monsieur [Y].

b) Pour Monsieur [W] [Y] :

Monsieur [Y] considère non recevable l’action de Madame [X], en sa qualité de co-gérante de la société L.V.M.E., en raison du conflit d’intérêts dans lequel elle se trouve. Ses demandes au titre de la société ne visent en effet que la défense de ses seuls intérêts, en particulier la préservation du bénéfice distribuable de la société. La société aurait donc dû être représentée par un mandataire

ad hoc
* La situation aurait été différente si Madame [X] avait laissé la mission de Maître [M] se dérouler complètement, lui permettant ainsi de délivrer un avis sur les prélèvements financiers qu’elle considérait contraires aux intérêts de la société.

La voie d’une action

ut singuli

était également fermée, ce qui explique la solution finalement retenue par Madame [X].

Parallèlement, Monsieur [Y], s’appuyant sur des éléments figurant dans le rapport du sapiteur de Maître [M], considère possible, de son côté, d’exercer, en qualité de gérant de la société L.V.M.E., une action

ut universi

au nom de ladite société en demande reconventionnelle à l’encontre de Madame [X] pour abus des biens sociaux commis par elle.

En tout état de cause, Monsieur [Y] demande, avant-dire droit, que le tribunal de céans décide de nommer un mandataire

ad hoc

pour représenter la société L.V.M.E. à l’instance.

Monsieur [Y], dans ses écritures, rejette la possibilité de produire le rapport de Maître [M], au motif de rupture de la confidentialité prévue par la loi. Oralement, lors de l’audience, Monsieur [Y] a indiqué ne plus s’opposer à la production de ce rapport.

Sur le fond, Monsieur [Y] plaide le défaut de préjudice subi par la société L.V.M.E. au titre des faits reprochés par celle-ci et Madame [X].

Concernant les véhicules, il indique que ceux détenus par la société L.V.M.E. ont toujours été des véhicules

« de bonne facture »,

sans que l’Administration, ni les tiers professionnels questionnés (sapiteur du mandataire

ad hoc

, expert-comptable, commissaires aux comptes) y trouvent à redire. Ces véhicules sont au demeurant restés la propriété de la société L.V.M.E., sans contribuer à l’enrichissement personnel de Monsieur [Y]. De plus, leur affectation partielle à l’usage personnel de Monsieur [Y] fait l’objet des déclarations d’avantages en nature prévues par les réglementations fiscale et sociale.

Concernant le logement pris en charge par L.V.M.E., Monsieur [Y] s’appuie sur le rapport du sapiteur de Maître [M] pour considérer la légitimité économique de sa prise

en charge par la société, ce logement lui servant de lieu de travail.

Madame [X] ne peut s’appuyer sur la clause statutaire prévoyant que les opérations critiquées auraient dû recueillir son accord préalable, faute de sanction prévue en cas de non-respect de cette règle interne, qu’au demeurant elle n’a pas respectée, s’agissant des opérations similaires qu’elle a initiées.

Faute de préjudice pour la société, et de validité de son action au nom de celle-ci, Madame [X] ne peut se prévaloir d’un préjudice personnel.

Monsieur [Y] sollicite la dissolution judiciaire de la société L.V.M.E. pour juste motif, celui-ci provenant du divorce des deux époux, alors que seule l’existence du couple justifiait un fonctionnement strictement égalitaire de la société, ce fonctionnement égalitaire conduisant aujourd’hui à l’impossibilité pour un associé de sortir de la société. Subsidiairement, la mésentente entre les associés conduit à la paralysie du fonctionnement de celle-ci.

Infiniment subsidiairement, il propose la nomination, avant-dire droit, d’un expert-judiciaire et d’un mandataire

ad hoc

, en vue de contrôler la cession de ses parts sociales à son fils ou, à défaut, à la SARL L.V.M.E., si son fils ne pouvait acquérir.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la recevabilité de l’action ut universi exercée par Madame [X] :

L’article L. 223-22 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.

Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. »

L’article L. 223-18 du même code dispose, dans ses alinéas 4 à 7 : « Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceuxci, par l’article L. 221-4.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. ».

Il résulte de la lecture combinée des deux articles précités que les gérants sont responsables, individuellement ou collectivement, des faits dommageables à l’égard de la société qui pourraient leur être reprochés. L’action en responsabilité contre le gérant fautif est alors exercée par la société, c’est-à-dire l’organe ou les représentants dotés du pouvoir d’agir au nom de la société, le gérant au cas d’espèce d’une S.A.R.L. En présence de co-gérants, l’action sociale peut être introduite par un seul des gérants, chacun des co-gérants disposant séparément des pouvoirs les plus larges.

Au cas particulier de la société L.V.M.E., celle-ci est représentée par ses deux co-gérants, Madame [X] et Monsieur [Y]. Chacun d’eux est donc habilité à initier au nom de la société l’action en responsabilité prévue par la loi. Toute clause contraire limitant les pouvoirs de chaque gérant pris individuellement serait inopposable aux tiers. Les statuts de la société L.V.M.E. reprennent, dans leur rédaction, les dispositions légales mentionnées ciavant et que les exceptions prévues à titre de règlement intérieur ne prévoient aucune limitation à l’exercice, au nom de la société, des actions légales ou judiciaires éventuelles, quelle qu’en soit la nature.

Madame [X], en sa qualité de co-gérante, est donc parfaitement habilitée à introduire l’action sociale

ut universi

, dès lors qu’elle considère, ès qualités, que les actes de son co-gérant sont contraires à l’intérêt social. Il y a donc lieu de déclarer Madame [X] recevable en son action sociale

ut universi;

Sur la demande de nomination d’un mandataire

ad hoc

pour représenter la société L.V.M.E. :

Monsieur [Y] prétend que la situation de conflit d’intérêts où se trouve Madame [X] devrait conduire le tribunal de céans à désigner un mandataire

ad hoc

en charge de la représentation de la société dans cette instance. Monsieur [Y] s’appuie en particulier sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 9 novembre 2022 (Cass. Com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077) dont il convient de noter qu’elle s’applique à un cas singulièrement différent de celui de l’espèce. En effet, ladite jurisprudence s’appliquait à une action

ut singuli

initiée par un associé contre la société et sa gérante (unique), les deux parties étant clairement en situation de conflit d’intérêts.

Dans le cas soumis au tribunal de céans, la société se trouve en position de demanderesse à une action

ut universi

et non défenderesse à une action

ut singuli
* De plus, l’existence d’une pluralité de gérants permet que la société soit dûment représentée par sa gérante, Madame

[X], dans une action en responsabilité contre son autre gérant, Monsieur [Y]. Il y a donc lieu de rejeter cet argument.

Par ailleurs, Monsieur [Y] considère que Madame [X] se trouve en situation de conflit d’intérêts en ce qu’elle mènerait l’action sociale au nom de la société sur le seul fondement de ses positions personnelles. Il considère en effet que, la mission de Maître [M] n’ayant pu être menée à son terme du fait de l’attitude de Madame [X], alors même que cette mission aurait abouti à rejeter les thèses de Madame [X], l’action

ut universi

initiée par celle-ci est en réalité une action

ut singuli

où Madame [X] défend ses propres intérêts.

Or, les faits reprochés par la société L.V.M.E. et Madame [X] à Monsieur [Y] sont relatifs à des dépenses initiées par lui sur les fonds sociaux, en sa qualité de gérant, dont les demanderesses considèrent qu’elles sont contraires à l’intérêt social. Sans préjuger de la position du tribunal de céans sur la conformité à l’intérêt social de ces dépenses, il n’est démontré aucun conflit d’intérêts entre la société, qui rejette des dépenses qu’elle considère contraire à l’intérêt social et donc, obérant son bénéfice et sa trésorerie, et Madame [X] qui rejette les mêmes dépenses pour les mêmes raisons, que ce soit en qualité de co-gérante ou d’associée. Il existe au contraire une convergence d’intérêts naturelle entre la société et ses associés.

En l’absence de situation qui conduirait la société L.V.M.E. à ne pas être correctement représentée à la présente instance, il y a donc lieu de débouter Monsieur [W] [Y] de sa demande de désignation d’un mandataire

ad hoc;

Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle

ut universi

introduite par Monsieur [Y] :

A titre de demande reconventionnelle, Monsieur [Y], agissant au nom de la société L.V.M.E.,

ut universi

en sa qualité de gérant, entend faire reconnaître le préjudice que cette société aurait subi du fait d’abus de biens sociaux commis par Madame [X], à propos desquels il a porté plainte entre les mains des procureurs du parquet financier du tribunal judiciaire de Marseille le 19 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 64 du code de procédure civile, «

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

». La société L.V.M.E. n’est en effet pas un défendeur originaire à la présente instance.

Il y a donc lieu de déclarer Monsieur [W] [Y] agissant au nom de la société L.V.M.E. irrecevable en sa demande reconventionnelle

ut universi
* Sur la matérialité des faits reprochés à Monsieur [Y] par la société L.V.M.E.

La société L.V.M.E. reproche à Monsieur [Y] diverses dépenses qu’elle considère contraires à l’intérêt social et lui en demande le remboursement. Ces dépenses peuvent être réparties en quatre catégories :
* La location de l’appartement personnel de Monsieur [Y], ainsi que les frais associés, entre août 2021 et septembre 2024

Divers achats et locations de véhicules de luxe à l’usage exclusif de Monsieur [Y]

Des dépenses diverses personnelles payées à partir des cartes bancaires de la société

Des factures d’avocat jugées personnelles ;

Sur la location de l’appartement personnel de Monsieur [Y] et coûts associés :

A compter de sa séparation avec Madame [X] en septembre 2021, Monsieur [Y] a déménagé dans un appartement meublé situé à [Localité 1] dont il a fait son logement. Le bail de ce logement a été signé, et les loyers pris en charge, par la société L.V.M.E. de septembre 2021 à août 2024. La prise en charge par la société de ces coûts au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 a fait l’objet d’une réserve du commissaire aux comptes nouvellement nommé, s’agissant d’une

« dépense ne présentant pas de lien direct avec l’activité de l’entité et ne répondant pas aux critères de comptabilisation d’une charge déductible »
* Pour justifier la prise en charge par la société L.V.M.E. de ce bail et des coûts associés, Monsieur [Y] s’appuie sur le rapport du sapiteur de Maître [M] qui indique : « il apparaît possible de considérer que, du moins pour partie, cet appartement ait la fonction de bureau annexe décrite par Monsieur [W] [Y], au regard d’un contexte délétère que chacun des deux acteurs met sur le compte de leur divorce en instance. Ce qui justifierait sa légitimité économique.

Le soussigné ne dispose cependant pas des moyens d’investigation lui permettant de vérifier la réalité de cette situation. »

Outre cet argument, Monsieur [Y] développe longuement les problèmes personnels créés par son divorce, éléments qui n’ont pas lieu d’être pour justifier d’un éventuel intérêt social.

Il est constant qu’une prise en charge du loyer d’un dirigeant par la société doit répondre à des conditions de forme et de fond, parmi lesquels la démonstration de l’intérêt social et la déclaration de l’avantage en nature considéré parmi les revenus du dirigeant.

Il est reconnu par les deux parties qu’aucun avantage en nature n’a jamais été déclaré au titre de cet appartement. De même, la démonstration de l’intérêt social est inexistante, étant limitée aux conséquences du divorce des deux co-gérants.

Monsieur [Y] doit donc indemniser la société L.V.M.E. du montant des loyers et autres coûts indûment pris en charge par la société.

Sur la base des éléments fournis par la société L.V.M.E., soit des grands livres arrêtés au 20 octobre 2023 des comptes de loyers et charges, il y a lieu de fixer le quantum de ces coûts à 48 105,33 € déterminés de la manière suivante, en complétant des loyers et charges jusqu’à fin août 2024, puisqu’il n’est pas contesté que la prise en charge de la location par L.V.M.E. s’est poursuivie jusqu’en août 2024 :

Pour l’exercice 2021-22, un loyer de 987,33 € plus charges de 96 € et 6 loyers de 1 180 € plus charges de 120 €, soit 8 883,33 € :

Pour l’exercice 2022-23, 6 loyers de 1 180 €, 1 de 1 215,42 € et 5 de 1 222,48 € plus deux mois de charges à 120 €, un à 53,66 € et 9 à 110 €, soit 15 733,96 €;

Pour l’exercice 2023-24, 5 loyers de 1 222,48 €, 1 de 1 258,11 € et 6 de 1 265,23 € plus deux mois de charges à 110 € et dix à 132 €, soit 16 501,89 € ;

Pour l’exercice 2024-25, 5 loyers à 1 265,23 € et 5 mois de charges à 132 €, soit 6 986,15 €.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [Y] à payer à la société L.V.M.E. la somme de 48 105,33 € au titre du remboursement des loyers et charges concernant la location dudit appartement pendant la période du 6 septembre 2021 au 31 août 2024.

Sur les achats et location de véhicules à l’usage exclusif de Monsieur [Y] :

La société L.V.M.E. et Madame [X] reprochent à Monsieur [Y] l’acquisition, sur les fonds de la société, de deux voitures de luxe ainsi qu’une moto dont il se serait réservé l’usage exclusif. Elles considèrent comme contraire à l’intérêt social le fait que le nombre de véhicules soit aussi important ainsi que le fait qu’il s’agisse de véhicules « de luxe ».

Au surplus, Madame [X] reproche à Monsieur [Y] de ne pas avoir respecté l’article 15 des statuts qui stipule, à titre de règlement intérieur, que le gérant ne peut, sans l’accord préalable de la collectivité des associés, effectuer diverses opérations, parmi lesquelles «

les investissements quelconques portant sur une somme minimale de 15 000 Euros par opération »
* Concernant tout d’abord ce dernier point, il convient de constater que le non-respect de la règle ci-dessus rappelée ne fait l’objet d’aucune sanction statutaire. Aucune conséquence ne saurait donc être tirée du non-respect de cette disposition statutaire, dès lors qu’il ne s’agit que d’une règle valable entre les associés et le gérant et non opposable aux tiers.

Concernant l’intérêt social de l’acquisition de véhicules « de luxe », il pourrait être contesté uniquement si cette acquisition mettait en péril l’équilibre financier et de trésorerie de la société ou s’il était démontré que ces véhicules ou certains d’entre eux étaient à usage très largement personnel et non des véhicules de fonction à usage d’abord professionnel et accessoirement personnel.

Or, les résultats positifs récurrents de la société L.V.M.E., ainsi que sa trésorerie abondante, même si c’est au travers du recours intensif à l’affacturage, montrent que l’acquisition de ces véhicules n’a pas obéré gravement la situation financière de la société L.V.M.E.

De même, alors que Monsieur [Y], pour démontrer la nécessité de l’usage de véhicules à titre professionnel, verse aux débats la liste de ses clients, dont il ressort qu’ils sont répartis sur tout le territoire français, la société L.V.M.E. et Madame [X] n’apportent aucunement la preuve d’un usage contraire à l’intérêt social des véhicules concernés. Bien au contraire, elles reconnaissent explicitement le rôle commercial joué par Monsieur [Y].

Elles s’interrogent sur le risque fiscal encouru si l’administration fiscale devait remettre en cause l’intérêt social de la possession d’un tel parc automobile. Or, il s’agit là d’un risque hypothétique qui ne saurait être pris en compte pour apprécier une éventuelle indemnisation.

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que les traitements comptable, fiscal (amortissements et loyers non déductibles) et social (avantages en nature) sont conformes à la

réglementation en vigueur et qu’ils ne sont pas remis en cause par les différents professionnels des domaines concernés (expert-comptable, commissaires aux comptes, sapiteur du mandataire

ad hoc).

Par ailleurs, dans le détail des sommes réclamées au titre des véhicules par la société L.V.M.E. et Madame [X], « l’acquisition » de la Porsche Panamera n’est en fait que le dénouement à son échéance de l’opération de location avec option d’achat souscrite en 2018 par la société L.V.M.E. Il s’agit donc là du dénouement logique d’une opération ancienne.

Enfin, l’indemnisation demandée par la société L.V.M.E., à savoir le remboursement complet des sommes engagées au titre de ces véhicules, se traduirait pour elle par un enrichissement sans cause, si elle n’était accompagnée du transfert à Monsieur [Y] de la propriété desdits véhicules, non prévu dans la demande.

Faute d’une démonstration probante du caractère contraire à l’intérêt social de l’acquisition et de la détention des véhicules concernés, il y a donc lieu de débouter la société L.V.M.E. de sa demande d’indemnisation à ce titre.

Sur les dépenses diverses :

La société L.V.M.E. demande à Monsieur [Y] de l’indemniser de dépenses diverses étrangères à l’objet social, exposées à l’aide de la trésorerie sociale, ce pour un montant de 10 000 €. A l’appui de sa demande, elle fournit divers relevés de la carte Air France American Express de la société affectée à Monsieur [Y], annotés de manière manuscrite pour souligner le caractère réputé personnel de certaines dépenses.

Aucun récapitulatif des dépenses n’est fourni, permettant d’aboutir à la somme demandée. Au surplus, n’est fourni aucun justificatif desdites dépenses, ni d’élément justifiant de leur traitement comptable (prise en charge par la société ou inscription au compte-courant du gérant).

A défaut de caractère probant de la demande, il y a lieu de débouter Madame [X] de ce chef de demande ;

Sur les notes d’honoraires d’avocats :

La société L.V.M.E. considère avoir payé sur ses fonds sociaux les honoraires des Conseils personnels de Monsieur [Y]. A l’appui de sa demande d’indemnisation, elle fournit trois notes d’honoraires pour respectivement 5 000, 2 500 et 5 000 € hors taxes.

La première ne comporte pas d’objet de la consultation mais la société L.V.M.E. indique qu’il s’agit d’une consultation sur la dissolution judiciaire de la société.

Quant aux deux autres, elles portent sur une consultation sur le délit de tromperie sur marchandises et sur le dépôt d’une requête pour désignation d’un commissaire aux comptes.

Il ne ressort pas de ces éléments que ces notes d’honoraires portent sur des sujets qui ne soient pas conformes à l’intérêt social.

Il y a donc lieu de débouter la société LVMA de sa demande d’indemnisation à ce titre.

Sur le préjudice distinct de Madame [X] :

Madame [X] reproche à Monsieur [Y] son caractère dépensier et son comportement déloyal, concrétisé par sa demande de dissolution anticipée de la société. Ces deux éléments la soumettraient à un stress induisant «

un traitement médicamenteux pour faire face à la charge morale dont elle est victime »
A l’appui de ces allégations, Madame [X] ne fournit aucun élément probant justifiant tant de l’existence de ce traitement que de la quotité demandée. Il y a donc lieu de la débouter de ce chef demande.

Sur la demande de dissolution judiciaire :

Monsieur [Y] demande que soit prononcée la dissolution judiciaire de la société L.V.M.E., à titre principal pour justes motifs, en particulier l’impossibilité du maintien du fonctionnement égalitaire de la société, celui-ci n’étant justifié que par l’existence du couple. Après la séparation, le maintien de ce mode de fonctionnement conduit en effet, selon lui, à l’instrumentalisation totale des règles de fonctionnement de la société, empêchant ainsi toute sortie de l’un d’eux de la société.

Il considère, en effet, que les dispositions statutaires relatives aux cessions des parts sociales (article 13 1) prévoient que celles-ci ne peuvent se réaliser «

qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales »
* Compte tenu de la géographie actuelle du capital social, une telle disposition revient, selon lui, à ce qu’il ne puisse plus librement céder ses parts sociales, une telle cession pouvant être bloquée par Madame [X].

A titre subsidiaire, si le tribunal ne considérait pas suffisant le juste motif exposé ci-avant, Monsieur [Y] sollicite la liquidation judiciaire anticipée de la société « pour juste motif tenant en la mésentente des deux associés égalitaires composant le capital social de la Société L.V.M.E.-SOFRIMAR SARL, Monsieur [W] [Y] et Madame [U] [X], mésentente entraînant la paralysie du fonctionnement normal de la personne morale ».

Il considère en effet que le fonctionnement de la société est paralysé par le comportement de Madame [X] suite :

A l’absence d’approbation des comptes sociaux depuis les comptes au 31 mars 2022 ;

Au refus du renouvellement du mandat du commissaire aux comptes ;

Au refus de la mission de Maître [M],

tous ces éléments caractérisant un défaut d’

affectio societatis

sur lequel elle ne pourra revenir en arrière, sauf à renoncer aux actions d’ores et déjà engagées.

Sur ces demandes et leurs argumentaires, la société L.V.M.E. et Madame [X] font valoir qu’une société réalisant plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, employant 7 salariés, bénéficiaire et bénéficiant d’une structure financière saine ne saurait voir son fonctionnement qualifié de paralysé.

Le fonctionnement égalitaire prévu par les statuts ne bloque pas le fonctionnement de la société.

De même, les faits reprochés à Madame [X] ne sont que l’expression de ses droits en qualité d’associée et sont en grande partie liés au comportement de Monsieur [Y], en matière d’utilisation des fonds sociaux, objet par ailleurs de la présente procédure. Celui-ci

ne saurait donc solliciter la dissolution de la société, en arguant de troubles qu’il a lui-même provoqués.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-7, 5° du code civil : «

La société prend fin :

(…)

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. »;

Cet article a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, dont il ressort que la mésentente entre associés, fussent-ils à parts égales, ne peut être retenue comme un juste motif de dissolution que si elle paralyse le fonctionnement de la société, les juges mettant l’accent, pour déterminer cette paralysie, sur la viabilité économique de la société.

Au cas d’espèce, l’activité de la société s’est poursuivie de manière bénéficiaire, et même développée, malgré la séparation entre les deux associés, ayant engendré la mésentente alléguée. Par ailleurs, l’absence d’approbation des comptes par Madame [X] résulte de ses doutes sur certaines opérations effectuées sur les fonds sociaux par Monsieur [Y], doutes qui seront levés par la présente décision.

Quant aux autres éléments reprochés à Madame [X] mentionnés ci-avant, il n’est pas démontré en quoi ils ont paralysé le fonctionnement de la société.

Enfin, l’hypothèse selon laquelle Monsieur [Y], du fait du fonctionnement égalitaire prévu par les statuts, ne pourrait céder sa participation relève à ce stade de la pure conjecture. Au demeurant, un blocage sans motif d’une telle cession par Madame [X] serait susceptible d’être contesté en justice.

En conséquence de quoi, il y a lieu de débouter Monsieur [W] [Y] de sa demande de dissolution anticipée de la société L.V.M.E., tant à titre principal que subsidiaire, en l’absence de constatation de la paralysie de la société.

Sur les autres demandes :

Monsieur [Y] demande par ailleurs que soient rejetées les « propositions alternatives » de Madame [X] visant à faire entrer son fils, [L] [Y], au capital de la société L.V.M.E., en reprenant les parts sociales de son père.

Même si l’entrée éventuelle de Monsieur [L] [Y] au capital de la société fait partie des arguments de Madame [X], étayés par un courriel de Monsieur [L] [Y], les demandes de la société L.V.M.E. et de Madame [X] ne font aucunement référence à une telle « proposition alternative » sur laquelle l’avis du tribunal de céans serait sollicité.

Il n’y a donc pas lieu à statuer ni sur ces propositions hypothétiques, ni sur leur rejet.

Quant à la demande infiniment subsidiaire de Monsieur [Y] visant, avant-dire droit sur la demande de dissolution judiciaire de la société L.V.M.E., à la mise en œuvre d’une procédure de cession de la participation de Monsieur [W] [Y], il y a lieu de l’en débouter, Monsieur [Y] ayant été débouté supra de sa demande de dissolution judiciaire anticipée de la société.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Monsieur [V] [Y] succombant et la société L.V.M.E. et Madame [U] [X] ayant dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, il convient de condamner Monsieur [V] [Y] à payer à la société L.V.M.E. et Madame [U] [X] chacune la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la société L.V.M.E. et Madame [U] [X] la charge des dépens de l’instance. Il convient en conséquence de condamner la société Monsieur [V] [Y] aux dépens toutes taxes comprises de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare Madame [U] [X] agissant au nom de la société L.V.M.E. recevable en son action sociale

ut universi;

Déboute Monsieur [W] [Y] de sa demande de désignation d’un mandataire

ad hoc;

Déclare Monsieur [W] [Y] agissant au nom de la société L.V.M.E. irrecevable en sa demande reconventionnelle

ut universi;

Condamne Monsieur [W] [Y] à payer à la société L.V.M.E S.A.R.L. la somme de 48 105,33 € (quarante-huit mille cent cinq euros et trente-trois centimes) en réparation du préjudice économique subi au titre de la prise en charge des loyers et frais du logement de Monsieur [W] [Y] ;

Déboute la société L.V.M.E S.A.R.L. et Madame [U] [X] de leurs autres demandes ;

Déboute Monsieur [W] [Y] de ses autres demandes ;

Condamne Monsieur [W] [Y] à payer à la société L.V.M.E S.A.R.L. et à Madame [U] [X] la somme de 2 000 € (deux mille euros) chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [W] [Y] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.