Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 30 septembre 2026, RG n° 2025002515
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DESISTEMENT
DU 30/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEMANDEUR(S)
: URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Madame [F] [W], mandatée
DEFENDEUR(S) : FMS INVEST (SAS) [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 3]
REPRESENTANT(S) : Monsieur Fabio MARTIN, président
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR PAUL SENAUX : MONSIEUR [L] [O] ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
PROCEDURE
Par acte en date du 18/06/2025 délivré par Maître [P] [L], commissaire de Justice de associée de la SCP [P] [L], titulaire d’un Office de commissaire de Justice à Narbonne (11) la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître par-devant cette juridiction le 07/10/2025 à 14h30 pour voir constater l’état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire.
Advenu le 07/10/2025 à 14h30, l’affaire a été renvoyée à l’audience de Chambre du Conseil du 09/12/2025 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception.
A cette date l’affaire et d’accord entre parties, l’affaire a été successivement renvoyée en chambre du conseil du 10/03/2026 à 8h30, du 28/07/2026 à 8h30 et enfin du 15/09/2026 à 8h30.
A cette date,
La partie demanderesse a fait connaître au Tribunal son désistement d’instance.
La partie défenderesse a accepté le désistement de la partie demanderesse.
Le désistement est donc parfait aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la partie demanderesse.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance éteinte.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.