N° de Minute 2026L04705

N° de Rôle : 2026L01674 Affaire(s) jointe(s) : 2026L03709

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le

30 septembre 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR(S):

SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [V] ES/Q Administrateur de la SARLU [G] AIR COMPANY SERVI [Adresse 1]

Comparant en personne

DEBITEUR :

[F] [G] AIR COMPANY SERVICE B.A.C.S. Activité : Le nettoyage et la manutention dans les avions en escal billeterie bagage administration et supervision avion et assistance escale services bagages N° RCS de [Localité 1] : 497553479 / N° de Gestion : 2022 B 5955 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [S] [Adresse 3]

Comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Lors des débats : M. [E] [Y], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 22 septembre 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J00712

Par jugement en date du 15/04/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l'[F] [G] AIR COMPANY SERVICE B.A.C.S.

Par requête déposée au Greffe le 28 aout 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [V] ES/Q Administrateur de la SARLU [G] AIR COMPANY, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 septembre 2026.

À L’AUDIENCE DU 22 septembre 2026

M. [S] [R], dirigeant de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil.

M. [I] [M], responsable administratif, a comparu en Chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [V], administrateur judiciaire et de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [N], mandataire judiciaire.

M. [E] [Y], Juge-commissaire, y a assisté.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur :

Le dirigeant indique avoir eu des difficultés pour assumer la gestion de l’entreprise et sollicite un délai supplémentaire pour tout remettre en ordre. Des dettes postérieures ont été générées néanmoins elles peuvent être réglées grâce à la trésorerie. Les charges sociales doivent également être réglées pour un montant d’environ 10 000€. Les salaires du mois d’aout ont été réglés tardivement. Les encaissements des factures émises au titre des mois d’avril à juillet sont attendus. Interrogé par le Ministère public concernant le litige prud’homal en cours, le dirigeant indique penser que la somme afférente a été réglée. Concernant l’irrécouvrabilité des créances clients, le débiteur précise qu’il travaille énormément et tente de contacter les clients. Il n’est cependant pas en mesure de répondre concernant les créances des débiteurs divers d’un montant de 83 000€. Le dirigeant sollicite un délai supplémentaire pour redresser la gestion.

Par le responsable administratif :

Les impayés sont difficilement recouvrables suite aux problèmes de gestion. Le comptable doit également être remplacé.

Par la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [V], administrateur judiciaire :

Le dirigeant n’a pas produit les comptes annuels ainsi que les prévisionnels. La société aurait relancé l’expert-comptable pour obtenir les documents, sans succès. La société n’a pas de perspectives, notamment en raison de son recours à la sous-traitance et des problèmes de gestion. Les pièces obtenues ont été transmises par des tiers à la société. L’Administrateur a mis le dirigeant en contact avec un nouvel expert-comptable, or ce dernier a indiqué ne pas pouvoir établir les documents demandés en l’absence de transmission des pièces. Concernant le paiement de la somme liée au litige prud’homal, l’Administrateur indique ne pas avoir validé ledit paiement. Le paiement des salaires de septembre n’est pas assuré. L’Administrateur sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [N], mandataire judiciaire :

Le Mandataire indique partager l’opinion de l’Administrateur. Suite à l’ouverture de la procédure en avril 2026 la nomination d’un Administrateur a du être sollicitée. Des dettes postérieures ont été générées. La comptabilité et les prévisionnels n’ont pas été produits. Aucun élément concernant la possibilité d’un redressement n’a été transmis. Le Mandataire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par M. [E] [Y], Juge-commissaire :

Le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République :

Le Ministère public interroge le dirigeant sur le paiement du litige prud’homal en cours, néanmoins aucune réponse fiable n’est apportée. Il questionne par la suite le débiteur concernant le recouvrement des créances clients indiquées dans le bilan pour un montant de 428 000€ et les créances des débiteurs divers d’un montant de 83 000€. Le dirigeant indique ne pas vraiment pouvoir apporter de réponse. Le Ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le juge commissaire en son rapport verbal.

En application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la :

[F] [G] AIR COMPANY SERVICE B.A.C.S. Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 497553479 / N° de Gestion : 2022 B 5955 Activité : Le nettoyage et la manutention dans les avions en escal billeterie bagage administration et supervision avion et assistance escale services bagages

Fixe au 2 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [E] [Y],

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [K] [N] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [V].

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.