TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 30/09/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 26/08/2026.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 30/09/2026.

PARTIE EN DEMANDE :

Madame [C] [G] [M]

[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL [P] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY – [Adresse 2].

PARTIES EN DEFENSE :
* DG INVEST SARL

[Adresse 3], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [W] [L] – [Adresse 4] [Localité 1].
* Monsieur [V] [P] [X]

[Adresse 5] [Localité 2], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [W] [L] – [Adresse 4] [Localité 1].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, déposé à l’étude, Mme [G] [C] a fait assigner la société à responsabilité limitée DG Invest et M. [P] [V] devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :

Juger que M. [P] [V] a commis de multiples manquements dans la gestion de la société DG Invest,

Juger que M. [P] [V] est en carence dans sa fonction de gérant, notamment suite à la radiation d’office de la société, mettant en péril l’intérêt social de la société,

A titre principal

Désigner P2G, administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 6], agissant par Me [K], en qualité d’administrateur provisoire de la SARL DG Invest,

Juger que l’administrateur provisoire nommé pourra se faire assister par toutes les personnes de son choix,

Donner pour mission à l’administrateur provisoire de :

Représenter provisoirement la société,
* Accomplir toutes diligences utiles en vue de la régularisation de la situation au RCS,

Convoquer et présider toute assemblée nécessaire ;

Faire inscrire à l’ordre du jour les résolutions utiles à la reconstitution des organes sociaux, à l’approbation des comptes en retard, la révocation du gérant le cas échéant, à l’ouverture des opérations de liquidation amiable en cas de carence du gérant,

Réaliser les actes nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la société et de ses associés,

Accomplir les formalités subséquentes de publicité et de dépôt,

Rendre un rapport de fin de mission adressé aux associés et au tribunal,

Fixer sa mission à six mois, qui pourra être renouvelée,

A titre subsidiaire

Désigner P2G, administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 6], agissant par Me [K] en qualité d’administrateur ad hoc de la SARL DG Invest,

Juger que l’administrateur ad hoc nommé pourra se faire assister par toutes les personnes de son choix,

Donner pour mission à l’administrateur ad hoc :

Régularisation de la situation au RCS,

Convoquer les assemblées générales de régularisation d’approbation des comptes,
* La présider,

Faire voter la nomination d’un dirigeant / liquidateur,

Réaliser les actes nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la société et de ses associés,

Accomplir les formalités subséquentes de publicité et de dépôt,

Rendre un rapport de fin de mission adressé aux associés et au tribunal

Fixer sa mission à six mois, qui pourra être renouvelée,

En tout état de cause

Condamner solidairement la SARL DG Invest et M. [P] [V] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [P] [V] aux entiers dépens,

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle Mme [G] [C], la SARL DG Invest et M. [P] [V], représentés par leurs conseils respectifs, s’en sont rapportés à leurs pièces et écritures.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, Mme [G] [C] a maintenu l’ensemble de ses demandes, tout en précisant que tout administrateur judiciaire ou ad hoc pourra être désigné.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir été mariée avec M. [P] [V], sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Elle indique que le [Date mariage 1] 2012, soit durant leur mariage, ils ont constitué la SARL DG Invest, dont M. [P] [V] est gérant. Elle précise détenir, au sein de la société, cent parts sociales et M. [P] [V] deux cents parts sociales.

Elle explique que depuis la constitution de la société, les comptes annuels n’ont été déposés qu’une seule fois, le 24 décembre 2021, dans le cadre de l’exercice clos le 30 juin 2019.

Elle indique qu’une assemblée générale se serait tenue le 1er décembre 2019 mais ne pas avoir reçu de convocation. Elle ajoute que le procès-verbal de ladite assemblée mentionne notamment que M. [P] [V] serait le seul associé.

Elle précise que la SARL DG Invest a été radiée le 6 mai 2022 par le greffe du tribunal mixte de commerce, probablement en raison d’un défaut de diligences de la part du gérant dans le cadre du dépôt des comptes annuels ou à la suite de relances du greffe.

Elle déclare avoir mis en demeure M. [P] [V], par courrier du 11 décembre 2025, d’organiser une assemblée générale pour l’approbation des comptes de la SARL DG Invest sur les cinq derniers exercices, mais en vain.

Elle soutient avoir qualité à agir pour solliciter la désignation d’un administrateur provisoire ou ad hoc, étant associée de la SARL DG Invest et que ni le degré d’implication d’un associé dans la vie sociale ni le délai dans lequel il choisit d’agir ne constitue des critères pour demander une telle désignation.

Elle indique que la liquidation de la communauté entre ex-époux et la gestion de la société constituent deux procédures juridiquement distinctes et considère que sa demande est sans lien avec l’état d’avancement de la liquidation du régime matrimonial.

Par ailleurs, elle affirme que la gérance a manqué à plusieurs de ses obligations légales, à savoir un défaut de convocation aux assemblées générales en vue de l’approbation des comptes et de validation de la rémunération de la gérance, de la tenue de comptabilité, du dépôt des comptes ou encore de démarches visant à rétablir la société après sa radiation administrative, mettant de facto la SARL DG Invest dans une situation de péril imminent.

Elle indique que ces carences se caractérisent précisément par l’absence de l’ensemble de ces documents et qu’il appartient ainsi à M. [P] [V] de justifier de la régularité.

Enfin, elle soutient qu’il est urgent qu’une mesure judiciaire provisoire soit prise afin de permettre la régularisation de la situation au RCS, la tenue des assemblées générales ainsi que la révocation du gérant fautif ou la liquidation amiable de la société.

En défense et dans le cadre de leurs dernières écritures, M. [P] [V] et la SARL DG Invest demandent au juge des référés de bien vouloir :

A titre principal
* Juger les demandes de Mme [G] [C] irrecevables et la débouter de toutes ses demandes,

A titre subsidiaire

Débouter Mme [G] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Plus subsidiairement encore

Juger que l’administrateur provisoire désigné sera choisi en toute liberté par la juridiction, autre que P2G, représentée par Me [K],

Reconventionnellement

Condamner Mme [G] [C] à payer à M. [P] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Ils exposent que dans le cadre de la liquidation de la communauté liant M. [P] [V] et Mme [G] [C] une expertise judiciaire a été ordonnée afin de faire les comptes entre les parties et, notamment, de déterminer la valeur des parts détenues dans la SARL DG Invest. Ils indiquent que la procédure de liquidation est toujours en cours et que les demandes formées par Mme [G] [C] dans le cadre de la présente instance ont un lien avec la liquidation, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable, un autre tribunal étant déjà saisi.

Ils affirment que la désignation d’un nouvel expert conduirait à ralentir les opérations de liquidation qui durent depuis plusieurs années.

Par ailleurs, ils affirment que les manquements allégués à l’encontre de M. [P] [V], dans la gestion de la société, ne sont pas démontrés.

En outre, ils déclarent qu’en application des dispositions statutaires Mme [G] [C] avait la possibilité de prendre connaissance des bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires et rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux des assemblées des trois derniers exercices sociaux et qu’il est étonnant qu’elle ne s’en préoccupe qu’après cinq années de procédure de liquidation de la communauté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 30 septembre 2026.

MOTIVATION :

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

Aux termes de l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal mixte de commerce peut, dans la limite de ses compétences, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes et conformément à la jurisprudence constante, le président du tribunal mixte de commerce peut, en référé, désigner un administrateur provisoire pour une société. Toutefois, la désignation d’un administrateur provisoire, lequel se substitue aux organes légaux des sociétés, constitue une mesure exceptionnelle qui nécessite que soit rapportée la

preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent, en mettant gravement en cause ses intérêts sociaux. Les deux conditions relatives à la gravité de la crise sociale, de nature à paralyser le fonctionnement de la société, et à l’urgence, du fait d’un péril imminent menaçant la société, sont ainsi cumulatives.

En l’espèce, Mme [G] [C] et M. [P] [V] ont constitué, durant leur mariage, la SARL DG Invest, au sein de laquelle ils détiennent respectivement un tiers et deux tiers des parts sociales. M. [P] [V] est gérant de ladite société.

Il ressort des écritures des parties que leur divorce a été prononcé le 22 février 2018 et qu’une procédure de liquidation de leur régime matrimonial est en cours.

M. [P] [V] ne peut toutefois pas valablement soutenir que la procédure de liquidation de leur régime matrimonial serait de nature à rendre irrecevable les demandes formulées par Mme [G] [C], dans le cadre de la présente procédure, en l’absence de lien suffisant entre les demandes formulées dans chacune des procédures.

En effet, il convient de relever que l’expert judiciaire qui a été désigné dans le cadre de la procédure de liquidation du régime matrimonial a notamment pour mission de déterminer la valeur des parts détenues par la communauté dans diverses sociétés, en ce compris la SARL DG Invest, ainsi que d’établir le compte d’administration entre les ex-époux.

Au soutien de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire, Mme [G] [C] évoque :

le défaut de convocation aux assemblées générales,

le défaut d’approbation des comptes,

le défaut de validation de la rémunération de la gérance,

un défaut de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes,

l’absence de démarches visant à rétablir la société après sa radiation administrative,

Si Madame [G] [C] ne peut pas rapporter la preuve d’un fait négatif, il est relevé que M. [P] [V] ne conteste pas cet état de fait et ne communique aucune pièce permettant de démontrer le contraire ou de justifier de sa carence.

Par ailleurs si, effectivement, l’article 29 des statuts de la SARL DG Invest prévoit que « tout associé a droit, à toute époque, de prendre, par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées », il n’est cependant pas justifié que de tels documents ont été établis.

Or, conformément aux dispositions de l’article L 223-26 alinéa 1 du code de commerce, applicable aux SARL, l’article 28 des statuts prévoit qu’« à la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe et s’il y a lieu, les comptes consolidés), en se conformant aux dispositions législatives et règlementaires. (…) Elle doit également établir un rapport de gestion écrit sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé (…) »

L’article 24 précise que « l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement être réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice, sauf prorogation par décision judiciaire de ce délai. »

Cependant, seul le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 1er décembre 2019, portant notamment sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2019, est versé aux débats.

Il convient toutefois de relever qu’il n’est pas justifié de la convocation de Mme [G] [C], que ce procès-verbal mentionne que seul M. [P] [V] était présent et qu’il est le seul associé de la société.

En outre, il est uniquement justifié du dépôt des comptes annuels de la SARL DG Invest et des rapports de l’exercice clos au 30 juin 2019, à la date du 25 novembre 2021.

Compte tenu des manquements de M. [P] [V] dans la gestion de la SARL DG Invest, Mme [G] [C] justifie l’avoir mis en demeure, par courrier du 11 décembre 2025 réceptionné le 6 janvier 2026, de convoquer une assemblée générale ordinaire en vue de procéder à l’examen et à l’approbation des comptes annuels des cinq derniers exercices clos ainsi qu’à l’affectation des résultats. M. [P] [V] ne justifie cependant pas des suites qui ont été réservées à cette demande.

Enfin, il est relevé que M. [P] [V] ne conteste pas que la SARL DG Invest a fait l’objet d’une radiation d’office par le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 6 mai 2022, sans toutefois en expliquer les raisons.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire, dont la mission sera détaillée au dispositif de la présente décision.

Enfin, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL DG Invest, dont Mme [G] [C] et M. [P] [V] sont seuls associés, les frais de l’administrateur provisoire désigné ainsi que des éventuels sachants.

Sur les frais du procès

M. [P] [V], qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [G] [C] pour faire valoir ses droits, M. [P] [V] sera également condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉSIGNE, Maître [I] [U] de la Selarl [I] [U] en qualité d’administrateur provisoire de la SARL DG Invest,

Avec pour mission :

D’administrer et gérer provisoirement la SARL DG Invest, conformément à son intérêt social,

Recueillir tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en ce compris les livres et documents comptables, sociaux et fiscaux de la SARL DG Invest,

Réaliser les actes nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la SARL DG Invest et de ses associés,

Accomplir toutes diligences utiles en vue de la régularisation de la situation au RCS,

Convoquer et présider toute assemblée générale nécessaire, en ayant au préalable fixé son ordre du jour qui pourra prévoir la désignation d’un nouveau gérant, la présentation des documents comptables en vue de leur approbation ainsi que l’ouverture des opérations de liquidation amiable,

Accomplir les formalités de publicité et de dépôt subséquentes,

DIT que l’administrateur provisoire pourra, pour accomplir sa mission, s’adjoindre les services de tous sachants et notamment d’un expert-comptable,

DIT

que l’administrateur provisoire rendra compte de sa mission et adressera son rapport aux associés et au greffe du tribunal, au plus tard dans les huit mois de sa désignation,

DIT que l’administrateur provisoire pourra saisir le président du tribunal de toute difficulté relative à l’accomplissement de sa mission,

DIT

que la mission de l’administrateur provisoire est fixée pour une durée de six mois, renouvelable à sa demande sur simple requête, en fonction de l’avancement de sa mission,

DIT que les frais de l’administrateur provisoire seront mis à la charge de la SARL DG Invest et l’y condamne en tant que de besoin,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE

M. [P] [V] aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 52,09 € TTC, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu,

CONDAMNE

M. [P] [V] à payer à Madame [G] [C] une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.