TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 30/09/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 26/08/2026.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 30/09/2026.

PARTIE EN DEMANDE:

Monsieur [E] [M]

[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [Z] [Y] – [Adresse 2].

PARTIES EN DEFENSE :
* SARL VPSP [Adresse 3], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SELARL [C] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY – [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6].
* Monsieur [U] [N]

[Adresse 7] [Localité 2], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SELARL [C] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY – [Adresse 4] [Adresse 8].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, déposé en l’étude, M. [M] [E] a fait assigner la société à responsabilité limitée [U] [E] Sécurité Privée (ci-après dénommée VPSP) et M. [N] [U] devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :

Désigner un administrateur ad hoc de la SARL VPSP ;

Lui confier notamment les missions suivantes : assurer la gestion courante de la société, accéder à l’ensemble des comptes bancaires et documents sociaux, reconstituer et faire établir les bilans des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025, identifier les flux financiers anormaux, préserver les actifs sociaux, représenter la société dans toute procédure, notamment pénale, convoquer toute assemblée utile et accomplir toutes diligences nécessaires à la régularisation administrative de la société ;

Dire que sa rémunération sera supportée par la société ;

Dire l’ordonnance exécutoire de plein droit ;

Réserver les dépens de l’instance ;

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 22 avril 2026, lors de laquelle M. [M] [E] n’était pas comparant. La SARL VPSP et M. [N] [U] étaient, quant à eux, représentés par leur conseil.

Par ordonnance rendue le 29 avril 2026, le président du tribunal mixte de commerce a prononcé la radiation de l’instance.

Par conclusions déposées au greffe le 27 mai 2026, M. [M] [E] a demandé au juge des référés de bien vouloir ordonner le rétablissement de l’affaire au rôle.

L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle M. [M] [E], la SARL VPSP et M. [N] [U], représentés par leurs conseils respectifs, s’en sont rapportés à leurs dernières écritures prises avant la radiation.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, M. [M] [E] a maintenu ses demandes initiales tout en sollicitant que M. [N] [U] soit condamné au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il expose avoir constitué la SARL VPSP avec M. [N] [U], le 25 juillet 2013, dont ils étaient tous deux codirigeants.

Il indique avoir découvert que plusieurs factures avaient été émises par la SARL VPSP à l’égard de la SPL Estival, entre les mois de juillet et septembre 2023 et que, si les prestations ont été réglées, aucun contrat, bon de commande ou rapport de mission ne justifient de la réalité des prestations.

Il indique avoir interrogé M. [N] [U] sur ce fait mais que ce dernier, par le biais de son conseil, s’est contenté de lui indiquer que les comptes 2023 avaient été approuvés. Il explique n’avoir toutefois jamais été convoqué aux assemblées générales pour l’approbation des comptes des exercices 2022 à 2024 et affirme que les signatures figurant sur les procèsverbaux ont été apposées au moyen d’une reproduction scannée de sa signature. Il ajoute que, face à l’opacité de la gestion de la SARL VPSP, une plainte pénale a été déposée le 13 octobre 2015.

Il soutient que l’urgence de la situation réside dans la mésentente grave, durable et objectivée entre les associés, devenue incompatible avec un fonctionnement social serein et empêchant la gouvernance normale de la société, la vérification comptable contradictoire ainsi que la prise de décisions collectives, conformément à l’intérêt social.

Enfin, il précise que si la mission de l’administrateur ad hoc, telle que sollicitée, devait être considérée comme étant trop large, il y aura lieu d’en cantonner l’objet à une mission strictement conservatoire et de restauration de vie sociale.

En défense et dans le cadre de leurs dernières conclusions déposées au greffe le 11 mars 2026, la SARL VPSP et M. [N] [U] demandent au juge des référés de bien vouloir :

A titre principal
* Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d’un administrateur ad hoc, la demande se heurtant à des contestations sérieuses et préjugeant au fond ;

A titre subsidiaire
* Débouter M. [M] [E] de l’ensemble de ses demandes de désignation d’un administrateur ad hoc, faute de démontrer une atteinte au fonctionnement normal et un péril imminent ;

En tout état de cause

Ordonner une médiation judiciaire pour une durée de trois mois renouvelables, si le tribunal l’estime opportun ;

Condamner M. [M] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner M. [M] [E] aux dépens ;

Ils exposent que, par courrier du 15 juin 2025, M. [M] [E] a démissionné de sa fonction de co-gérant et a sollicité d’être dispensé de préavis, afin que sa décision prenne effet immédiatement. Ils indiquent que M. [M] [E] est finalement revenu sur sa position et a souhaité rester en poste jusqu’à la fin de son préavis, ce à quoi M. [N] [U] s’est opposé.

Ils expliquent que M. [M] [E], paraissant d’accord sur le principe d’une séparation rapide et organisée, a été convoqué le 25 juin 2025 à une assemblée générale prévue le 15 juillet 2025, ayant notamment pour ordre du jour la présentation et l’acceptation de sa démission. Ils précisent que M. [M] [E] ne s’est toutefois pas présenté et qu’une nouvelle convocation, pour le 5 août 2025, lui a été envoyée le 17 juillet 2025. Il affirme que M. [M] [E] ne s’est une nouvelle fois pas présenté mais que, malgré cette absence, il a quand même été pris acte de sa démission, en qualité de co-gérant et que les statuts de la société ont été mis à jour.

Ils indiquent que par courrier du 11 octobre 2025, M. [M] [E] a demandé à M. [N] [U] des explications sur des factures émises entre les mois de juillet à septembre 2023 à l’égard de la SPL Estival et que, par courrier du 13 octobre 2025, il a contesté la régularité de l’assemblée générale extraordinaire du 5 août 2025, au motif que la convocation lui avait été envoyée à une mauvaise adresse. Ils ajoutent que par ce courrier M. [M] [E] a revendiqué le maintien de ses fonctions de co-gérant.

Ils soutiennent que, par courrier du 26 novembre 2025, il a été rappelé à M. [M] [E] qu’il avait signé l’accusé de réception de la convocation à l’assemblée générale, que l’ensemble des prestations commandées par la SPL Estival avaient été exécutées et qu’il avait validé cette situation comptable lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023.

Ils ajoutent que, depuis le départ de M. [M] [E], en sa qualité de co-gérant, la SARL VPSP se porte bien.

A titre principal, ils font valoir que le juge des référés est incompétent pour connaître des demandes de M. [M] [E] qui reposent sur des accusations sérieusement contestables et qui relèvent de l’appréciation du juge du fond.

Ils ajoutent que la mission de l’administrateur provisoire, telle que sollicitée, tend à déposséder la gérance et à confier à un tiers la gestion et la représentation générale de la société, revenant par conséquent à préjuger des responsabilités alléguées.

A titre subsidiaire, ils indiquent que les organes sociaux de la SARL VPSP administrent parfaitement la société et que la plainte déposée le 10 juin 2025, pour abus de biens sociaux, est en cours de traitement et ne permet donc pas, à elle seule, d’établir la culpabilité de M. [N] [U] et ainsi de justifier de la désignation d’un administrateur ad hoc.

Par ailleurs, ils indiquent que Mme [J], qui a été mandatée par M. [M] [E] pour étudier la comptabilité de la société, n’est pas expert-comptable et n’a donc pas les compétences requises pour apprécier la comptabilité. Ils ajoutent qu’il n’est pas indiqué sur quels documents elle se fonde pour formuler ses observations.

Ils rappellent que la comptabilité de l’exercice 2023 a été approuvée par l’assemblée générale du 30 juin 2024 et que, s’il est vrai que les associés n’ont pas été convoqués officiellement en vue de cette assemblée, c’est uniquement parce qu’ils en avaient décidé ainsi et qu’ils étaient tous deux co-gérants. Ils rajoutent que le recours à la signature scannée est une pratique administrative fréquente.

En outre, ils affirment qu’il n’est pas justifié d’un péril imminent justifiant d’une substitution immédiate de la gérance, en l’absence de difficulté financière de la SARL VPSP.

Enfin, ils indiquent que l’intervention d’un tiers neutre pourrait permettre de rétablir la communication entre les deux associés et leur permettre de trouver une solution pour mettre fin à leur différend, dans l’intérêt de la société.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 30 septembre 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cas d’espèce, il ressort des pièces versées au débat que M. [M] [E] et M. [N] [U] sont tous deux associés à parts égales de la SARL VPSP et qu’ils ont été désignés co-gérants, dans les statuts initiaux de la société.

Par mail du 15 juin 2025, M. [M] [E] a informé M. [N] [U] de sa décision de mettre fin à ses fonctions de co-gérant de la SARL VPSP, tout en sollicitant une dispense de préavis de trois mois. M. [M] [E] communique la publication d’une annonce légale dans le journal zinfos974.com, du 20 août 2025, mentionnant que, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 05 août 2025, il a été décidé de sa démission de ses fonctions de co-gérant.

Le contentieux opposant les associés de la SARL VPSP, s’il venait à se cristalliser, est de nature à empêcher le bon fonctionnement de la société.

Au regard de l’argumentation de chacune des parties et de l’enjeu du litige, il apparaît que le différend qui oppose les parties peut être résolu à l’amiable avec l’aide d’un médiateur qui présente les conditions et garanties d’exercice de l’article 1530-2 du code de procédure civile.

Dès lors, il convient d’enjoindre les parties à rencontrer le médiateur désigné pour qu’elles soient exactement informées sur l’objet et le déroulement d’une médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

L’ensemble des demandes et des dépens seront, dans l’attente, réservés.

Il convient d’ores et déjà de préciser que si à l’issue de cette information, à laquelle les parties sont tenues de participer, elles acceptent formellement cette mesure, le médiateur, qui en informera le juge, pourra exercer sa mission dans les conditions précisées dans le dispositif de l’ordonnance sans avoir besoin d’une autre décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, avant dire droit et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

ENJOINT

à M. [M] [E], M. [N] [U] et la SARL VPSP de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur le processus de médiation, lors d’une séance gratuite, dans un délai d’un mois maximum à compter de la notification de la présente décision,

DESIGNE Le Centre de Médiation des Barreaux & Solutions amiables (CMB)

Maison de l’Avocat et du Droit,

[Adresse 9],

[Courriel 1],

0692 288 655

aux fins d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation,

ENJOINT

à M. [M] [E], M. [N] [U] et la SARL VPSP de prendre contact avec le médiateur par courrier électronique ou par tous moyens dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision,

DIT

que le médiateur, passé le délai d’un mois ci-dessus, à compter de la réception de la présente mission, devra informer le greffe de la mise en place ou non de la mesure de médiation,

RAPPELLE que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l’aide juridictionnelle,

Missions et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :

Expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation, selon des modalités à convenir avec elles, en présentiel ou en distanciel, dans le délai de rappel de l’affaire à la mise en état dont la date est prévue en fin de l’ordonnance,

Dit que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, pour faciliter l’organisation de cette information dans ce court délai, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le médiateur,

Dit que le médiateur informera le juge dans le délai fixé, de l’absence éventuelle d’une partie à la réunion et dans le même délai du consentement formel ou non des parties à la médiation,

Rappelle que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite et qu’elle doit être réalisée en présence des parties par visioconférence ou en présentiel,

Dit que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations,

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,

Hypothèse du consentement de toutes les parties à la médiation :

ORDONNE une médiation et désigne à cet effet Le Centre de Médiation des Barreaux & Solutions amiables (CMB),

DIT que dans cette hypothèse le médiateur pourra mettre en œuvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes :

Le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 2 400 euros sera versé entre les mains du médiateur à son ordre, au plus tard dans le délai d’un mois suivant le consentement des parties, à peine de caducité de la mesure,

Cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu’elles détermineront, sauf si l’une ou l’autre partie bénéficie de l’aide juridictionnelle,

Le médiateur ne peut commencer sa mission qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération,

La mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour cinq mois à compter du versement de la provision ; cette durée pourra être prorogée une seule fois pour trois mois, sur demande du médiateur avec l’accord des parties,

Au terme de sa mission le médiateur informera le juge qui l’a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, étant précisé qu’en cas de difficultés au cours de la mesure le juge pourra toujours être saisi par tout moyen,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du mercredi 2 décembre 2026 à 08h30,

Hypothèse du refus de la médiation par l’une ou l’autre des parties

DIT

que dans l’hypothèse où l’une des parties ne défère pas à l’injonction, ou que au moins l’une des parties ne donne pas son consentement formel à la médiation, le médiateur en informera le juge par le greffe dans le délai fixé et cessera ses opérations, sans défraiement,

DIT que le dossier sera rappelé à la première audience utile de référés,

RAPPELLE que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation,

DIT

que le médiateur devra immédiatement aviser le greffe du tribunal de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains,

DIT

que faute de versement de la provision ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

DIT

qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT

que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT

que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra de nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire,

RAPPELLE

que la rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties ; à défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge,

RESERVE l’ensemble des demandes et des dépens,

DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné, par les soins du greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.