TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 septembre 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG: 2026R00284

DEMANDEURS

Mme [K] [X] [G] [Adresse 1] comparant par Me Samuel DJIAN [Adresse 2]

SARLU EURL APML [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Samuel DJIAN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS CEGB EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me Alexandre LAURE [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 2 septembre 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision contradictoire en premier ressort

Par assignation en date du 23 avril 2026, Mme [G], qui exerce l’activité d’architecte, et l’EURL APML, qu’elle a créée en 2021 pour poursuivre l’exercice de son activité, nous demandent de désigner un expert judiciaire exerçant la profession d’expertcomptable, avec mission notamment d’analyser les erreurs, manquements, défaut de conseil conforme aux règles de l’art de la part de la société CEGB EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT (ci-après CEGB), qui ont conduit aux éventuelles erreurs de ces bilans et à l’absence de transmission du prêt garantie par l’État à la société APML et de déterminer et quantifier les préjudices subis par les demanderesses, résultant de ces erreurs.

La première demanderesse expose que, le 28 juillet 2020, elle a confié à la société CEGB le soin de réaliser une mission de comptabilité annuelle. Cette mission a été complétée le 28 octobre 2020 afin de créer l’EURL APML.

L’EURL APML a été enregistrée au RCS le 19 juillet 2021, afin de reprendre l’activité de l’entreprise individuelle de Mme [G], la société CEGB étant chargée de clôturer les comptes au 30 juin 2021 de l’entreprise individuelle, puis de réaliser une mission de comptabilité annuelle pour la société APML sur le reste de 2021, puis sur les années suivantes.

Les demanderesses soutiennent que la société CEGB a commis de nombreuses erreurs et manquements, au cours de ses missions d’expertise comptable, pour le compte de l’entreprise individuelle comme de celui de la société APML, mais surtout dans le cadre de

la mission de conseil portant sur la création de la structure juridique la mieux appropriée à l’activité de Mme [G] et le transfert de l’actif et du passif de l’entreprise individuelle vers la société APML.

Elles reprochent notamment à la société CEGB d’avoir omis de transférer le Prêt Garanti par l’État, ou PGE, de 49.000,00€ souscrit le 8 juillet 2020 par l’entreprise individuelle (période du COVID-19), obligeant Mme [G] à le rembourser à titre personnel.

Ce remboursement a, selon elle, nécessité le versement de salaires complémentaires sur la période 2021 – 2025 et donc le paiement de près de 30.000,00€ de cotisations sociales et retraite supplémentaires, avec un impact défavorable d’au moins 15.000,00€ sur la fiscalité personnelle de Mme [G].

Les parties demanderesses imputent à la société CEGB d’autres erreurs sur la période, portant sur la comptabilisation des charges sociales ou sur la distribution de dividendes, ayant de même conduit, selon elles, à des préjudices financiers non quantifiés mais significatifs.

L’objet de leur demande d’expertise in futurum est donc de confirmer la réalité des erreurs identifiées et de quantifier les préjudices causés.

Elles précisent que, comme prévu à la lettre de mission, une tentative de conciliation devant l’ordre des experts comptables s’est tenue le 6 juillet 2026 mais s’est traduite par un procès-verbal de non-conciliation.

Par conclusions déposées à l’audience du 2 septembre 2026, la société CEGB soutient, in limine litis, que l’action des demanderesses est prescrite dans la mesure où l’article 7 de la lettre de mission stipule que «

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en cause que sur une période contractuellement définie à un an à compter de l’évènement ayant causé un préjudice à l’entreprise »
* En l’espèce, Mme [G] et la société APML sollicitent, depuis leur courrier du 14 juin 2022, d’atténuer les conséquences fiscales de l’absence de transfert du PGE, dont elles ne lui ont communiqué l’existence qu’en avril 2021. Les demanderesses devaient donc saisir l’ordre des experts comptables puis assigner avant le 14 juin 2023.

Les parties demanderesses contestent cette prescription, produisant une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris suggérant essentiellement que cette clause, réduisant la prescription quinquennale de droit commun, est nulle car insuffisamment visible.

La société CEGB soutient subsidiairement que cette assignation en référé est irrecevable car elle est antérieure à la saisie contractuellement obligatoire de l’ordre des experts comptables.

Les parties demanderesses contestent cette allégation d’irrecevabilité, soutenant que l’assignation en référé était nécessaire pour arrêter la prescription quinquennale, sur laquelle la saisie de l’ordre était sans effet et produisant une jurisprudence de la Cour de cassation confirmant que l’absence de saisie préalable de l’ordre, ou de respect de toute clause contractuelle de conciliation préalable, rendrait irrecevable une assignation au fond mais pas une assignation en référé, destinée à obtenir une mesure in futurum.

La société CEGB soutient, à titre infiniment subsidiaire, que la demande faite au visa de l’article 145 du CPC est dénuée de motif légitime dans la mesure où :
* les demanderesses disposent déjà de toute la correspondance avec elle et des bilans dont celles-ci sollicitent la communication ; et
* aucune des erreurs alléguées par les demanderesses n’est fondée et qu’elle a déjà répondu au préalable et dans ses écritures à chacun des points soulevés dans l’assignation.

Par exemple, Mme [G] est parfaitement au fait de la raison pour laquelle le PGE n’a pu être transférée à la société APML, le prêteur, la BNP, l’ayant refusé, comme envisagé dans le contrat de prêt, au motif que la BPI, garante de ce prêt à 90%, s’y était elle-même opposée, refus dont les défenderesses font elles-mêmes état dans les pièces versées aux débats.

De la même manière, les erreurs allégués dans les comptabilités respectives de l’entreprise individuelle et de la société APML, n’en sont pas, traduisant simplement le fait que la première suivait les principes d’une comptabilité de trésorerie alors que la seconde était soumise à une comptabilité d’engagement.

Ainsi les erreurs alléguées n’existent pas et la société CEGB n’est en rien responsable des préjudices allégués.

L’expertise demandée n’est donc pas pertinente et doit être rejetée.

A notre audience, nous avons renvoyé l’affaire au 30 septembre 2026 pour le prononcé de notre décision par mise à disposition au greffe.

Sur ce,

Nous relevons que les parties demanderesses versent aux débats, en pièce n°2, la lettre de mission du 28 octobre 2020 portant sur les prestations de conseil à Mme [G] en vue de la création de la société APML, alors que la société CEGB verse aux débats, en pièce n°5, la lettre de mission du 20 décembre 2022 portant sur l’établissement des comptes de la société APML sur les 7 derniers mois de 2021 et sur l’exercice 2022 ; qu’ annexé à chacune de ces lettres de missions figure un document intitulé conditions générales dont l’article 7, intitulé Responsabilité Civile limite la prescription de droit commun à une période d’un an « à compter des évènements ayant causé un préjudice à

l’entreprise».

Au vu de la jurisprudence produite par les demanderesses, nous dirons qu’il convient de considérer cette clause comme nulle et que l’action des parties demanderesses n’était donc pas prescrite à la date de la présente assignation.

Nous relevons que les parties conviennent que ces lettres de mission comprennent, en cas de litige, une obligation préalable de tentative de conciliation devant l’ordre des experts comptables ; qu’elles conviennent, en outre, que cette conciliation a eu lieu et est restée infructueuse, mais que l’ordre n’a été saisi qu’après la présente assignation en référé. Au vu de la jurisprudence produite par les parties demanderesses, nous dirons qu’il

convient de considérer que la présente assignation en référé, demandant une mesure in futurum avant tout action au fond, n’est pas irrecevable malgré cette obligation de conciliation.

En vertu de l’article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue du litige.

Nous relevons en outre que la société CEGP s’oppose à la mise en œuvre de la mission demandée au motif que sa légitimité n’est pas démontrée dans la mesure où aucune des erreurs alléguées n’est fondée.

Nous relevons que les parties demanderesses ne justifient pas d’un intérêt légitime à voir exécuter cette mission et notamment ne justifie ni du caractère probable des erreurs alléguées que comprendraient lesdits bilans, établis pour leur compte par la société CEGP, ni de la responsabilité de cette dernière dans l’absence de transmission du PGE à la société APML ou dans l’absence de mise en garde de Mme [G] concernant l’impact fiscal des dividendes qu’elle avait choisi de se faire distribuer par la société APML.

Compte tenu des éléments précités, nous dirons qu’il convient de ne pas faire droit, à la mesure d’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile et en débouterons les demanderesses.

Nous condamnerons en outre les demanderesses, in solidum, à verser à la défenderesse la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis, in solidum, à la charge des parties demanderesses et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Disons que l’action des demanderesses n’était pas prescrite à la date de la présente assignation.

Disons que la présente assignation en référé n’est pas irrecevable malgré l’obligation de conciliation préalable comprise dans les diverses lettres de mission entre les parties.

Disons qu’il convient de ne pas faire droit, à la mesure d’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, en en débouterons les demanderesses.

Condamnons, in solidum, Mme [G] et la société APML à verser à la société CEGB EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Mettons les dépens à la charge de Mme [K] [X] [G] et la société APML, in solidum.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,86 euros dont 20% de TVA.

Nous avons signé avec le Greffier.