ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 30 septembre 2026

N° de Rôle :

2026R00091

Le 16 septembre 2026,

Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SAS BUGAL,

[Adresse 2] 314 292 624 RCS [Localité 1] représenté par Me [R] [Adresse 3]

Non comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS TSO – REALI,

[Adresse 4] [Localité 2] 648 488 RCS [Localité 3] représenté par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par Me Claire FEREY [Adresse 6]

Non comparante

Par exploit de Me [N] [G], commissaire de justice à [Localité 4] du 30 avril 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 13 mai 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Etienne GAUDICHEAU auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 30 avril 2026, la SAS BUGAL a assigné en référé la SAS TSO – REALI ;

Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision la SASTSO – REALI à lui payer la somme en principal de 47.492,92 euros majorés des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE majorée de 10 points légal à compter du lendemain de l’échéance impayée de la facture, au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et au paiement de la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Après plusieurs renvois, la cause est revenue à l’audience du 16 septembre 2026 ; Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Lors de cette dernière audience, le demandeur n’était ni présent, ni représenté, mais s’est exprimé par des conclusions de son avocat, Me [R] [I] déposé le 7 septembre 2026 par voie dématérialisée, dans lequel il informe le juge des référés qu’un accord était intervenu entre les parties et a par conséquent a indiqué qu’il se désistait de l’instance et de l’action ;

Le défendeur a déclaré accepter ce désistement ;

SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Attendu qu’en vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu’il en est de même de l’acceptation ; que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance et que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action à la lecture des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action ;

Attendu que le défendeur a accepté le présent désistement ;

Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu’il sera déclaré parfait ;

Qu’il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile,

Donne acte à la SAS BUGAL de son désistement d’instance et d’action,

Donne acte à la SAS TSO – REALI de son acceptation,

Déclare en conséquence, le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés,

Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de la SAS BUGAL, liquidés à la somme de 36,74 euros.

Le greffier

Le président.