AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 30 septembre 2026

Procédures Collectives

Sté TALUX [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 775619133 (1992B00145)

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 04 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la Sté TALUX.

Par jugement en date du 30/09/2026, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de cession totale des actifs au profit du Groupe JLF.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil le 28/09/2026 à 14h00 pour être entendues et se sont présentés :
* Monsieur [Z] [K], directeur général assisté de maître Florence LUCCI, avocat au barreau de PARIS,
* Monsieur [X] [K]
* Madame [A] [F], représentant des salariés,
* Selarl [Y] [T] – A. BORTOLUS, représentée par Maître [T], administrateur,
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [B] [E], mandataire judiciaire,

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe le 30 septembre 2026 à 14h00.

SUR QUOI :

ATTENDU

qu’en vertu de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU

qu’il ressort des débats, qu’à la suite de la cession totale intervenue, l’entreprise n’a plus d’activité et qu’il n’existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d’apurer le passif;

ATTENDU que l’administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :

Sté TALUX

[Adresse 1]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 775619133 (1992B00145)

Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D’ORX, juge-commissaire,

Nomme la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [B] [E] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

FIXE

en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

Monsieur [O] [K],

Madame [A] [F], représentant des salariés

Selarl [Y] [T] A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [T], administrateur judiciaire,

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [B] [E], liquidateur judiciaire,

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats le 28/09/2026 à 14h00 : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Aurélien SURMONT, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD Délibéré au 30/09/2026 à 14h00

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Aurélien SURMONT, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du mercredi trente septembre deux mille vingt six à quatorze heures par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.