2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2025/3974

Prononcé publiquement le Mercredi Trente Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE

La SCA VEOLIA EAU, immatriculée au RCS de PARIS n° 572.025.526 et dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, partie défenderesse à l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, ayant pour Conseils, Maître Jean-Philippe PIN, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant, Maître Sarah CASTELAIN, Avocate au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 3], non comparante.

[…]

La SCI REDJ LEG, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n° 890.245.822, dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse à l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, partie défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, ayant pour Conseil, Maître Sandra LAGHOUAG, Avocate au Barreau de TOURS, demeurant [Adresse 5], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant, Maître Adèle CHIKOUCHE, Avocate au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 6], comparant en personne.

LES FAITS – LA PROCEDURE

ATTENDU

que la SCA VEOLIA EAU s’estimant créancier de la SCI REDJ LEG a, en date du 07 mars 2025, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer :

La somme principale de 11.296,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025,

La somme de 42,26 € au titre des frais VEOLIA,

La somme de 6,15 € au titre des frais accessoires,

La somme de 51,60 € au titre des frais de procédure,

Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 mai 2025 reçue au greffe le 19 mai 2025, la SCI REDJ LEG a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer,

ATTENDU

que, suivant les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l’audience du mercredi 9 Juillet 2025 à 14h00. L’affaire ayant été renvoyée à la demande de l’une ou l’autre des parties elle est finalement retenue à l’audience du mercredi 24 juin 2026 à 14h00.

ATTENDU qu’à l’audience la demanderesse n’est ni présente ni représentée.

Lors de l’audience, le Conseil de la défenderesse est présent.

ATTENDU

qu’au titre de l’article 468 du Code de procédure civile il conviendra de déclarer d’office la caducité de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mars 2025.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Au fond, statuant, conformément aux dispositions de l’article 1420 et de l’article 468 du Code de procédure civile, par jugement se substituant à l’ordonnance contestée,

2026 B

Constate la non comparution de la partie demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer et prononce la caducité de l’ordonnance portant injonction de payer sus visée en date du 7 mars 2025.

Disons n’y avoir lieu à notification ou signification du présent jugement.

Condamnons la SCA VEOLIA EAU aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de l’ordonnance et de sa signification, lesdits dépens liquidés et taxés pour frais de Greffe à la somme de 93,19 €.

Mme. PARMENTIER Greffière

M. SART Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.