2026R00030 – 2627300004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE DU 30/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R00030

Ordonnance de référé

Demandeur (s) :

EST OUVRAGES SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

SELARL JACQUEMET AVOCATS

DÉFENDEUR :

MMA IARD SA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU

DÉFENDEUR :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SAM

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître [K] [F]

DÉFENDEUR :

[Y]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant (s) :

SELARL PERSEE

DÉFENDEUR :

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SAM

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant (s) :

SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS [X]

INTERVENANT [M]

NTAIRE : SMA SA

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant (s) :

SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS [X]

Président :

Greffier :

Monsieur Etienne LE DU

Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier

Débats à l’audience du 01/07/2026

En 2021, la société [Adresse 5] a entrepris la construction d’une cave enterrée destinée à l’élaboration et au stockage de champagne.

La société EST OUVRAGES s’est vue confier les travaux de gros œuvre et a eu recours à plusieurs sous-traitants et intervenants à l’opération de construction.

À la suite des désordres allégués par le maître de l’ouvrage, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée.

Par ordonnance de référé du 1er juin 2022, Monsieur [C] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise ont ensuite été étendues à divers intervenants et assureurs par plusieurs décisions successives, notamment par ordonnances des 27 juillet 2022, 22 novembre 2023, 19 mars 2025 et 19 novembre 2025.

Les opérations d’expertise étant toujours en cours, la société EST OUVRAGES a saisi le juge des référés afin de voir déclarer communes et opposables les ordonnances des 1er juin 2022 et 19 novembre 2025.

LA PROCÉDURE

Par différents exploits de commissaire de justice, la société EST OUVRAGES a fait assigner :

La société MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur du BET TAYLOR selon contrat n°146913656 et de la société [G] BATIMENT selon contrat n°119672085 ;

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur du BET TAYLOR selon contrat n°146913656 et de la société [G] BATIMENT selon contrat n°119672085 ;

La société [Y], anciennement dénommée MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [Z] [W] ;

La société SMABTP, recherchée en qualité d’assureur du BET TAYLOR selon contrat n°464962P7302000/001645095/1 et de la société EST OUVRAGES selon police n°H75681W1351000;

Aux fins de :

Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président de : DÉCLARER communes et opposables aux sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Y] et SMABTP les ordonnances de référé rendues les 1er juin 2022 et 19 novembre 2025 ; DIRE que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] seront désormais conduites

DIRE que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] seront désormais conduites contradictoirement à leur égard ;

RÉSERVER les dépens et toute demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

À L’AUDIENCE DU PREMIER JUILLET 2026,

La société EST OUVRAGES, par son conseil, demande le bénéfice de ses conclusions récapitulatives :

Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article 2241 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président de :
* ACCUEILLIR la société SMA SA en son intervention volontaire.
* DIRE que les présentes conclusions ont un effet interruptif de prescription à l’endroit de la SMA SA.
* DECLARER commune et opposable aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à la SMA SA, à la SMABTP, et à la société [Y] (ex SMAB) l’ordonnance de référé rendue le 1er juin 2022 et l’ordonnance de référé en date du 9 novembre 2025.
* DIRE que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [S] [C] seront désormais conduites à leur contradictoire.
* DEBOUTER les parties défenderesses, pour le surplus, de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
* RESERVER les dépens et toute demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves.

La société [Y] sollicite également qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves.

La société SMABTP et la société SMA SA, intervenante volontaire, exposent aux termes de conclusions communes :

Vu l’article 145 du Code de procédure Civile,

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 124-5 du Code des Assurances,

METTRE HORS DE CAUSE la SMABTP assignée en qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES (contrat d’assurance ATOUP [Localité 5] numéro H75681W 1351 000 auprès de la SMA SA à effet du 1er janvier 2022)

DONNER ACTE à la SMA SA de son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES (contrat d’assurance ATOUP [Localité 5] numéro H75681W 1351000 à effet du 1er janvier 2022).

DEBOUTER la société EST OUVRAGES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES et la SMABTP, recherchée en qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES et du BET TAYLOR, En conséquence,

METTRE la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES et la SMABTP recherchée en qualité d’assureur du BET TAYLOR purement et simplement hors de cause. A titre subsidiaire,

DONNER ACTE à la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES et la SMABTP recherchée en qualité d’assureur du BET TAYLOR de leurs protestations et réserves quant à la nature des phénomènes invoqués et quant aux garanties susceptibles d’être mobilisées, quant aux demandes présentées par la société EST OUVRAGES tendant à ce que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] par ordonnance de référé en date du ler juin 2022 et par ordonnance du 9 novembre 2025 soient étendues à son égard, ce sans reconnaissance de responsabilité.

CONDAMNER la société EST OUVRAGES à payer à la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES et à la SMABTP, es qualité d’assureur du BET TAYLOR la somme de 1 000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LAISSER les dépens à la charge de la société EST OUVRAGES.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation et aux conclusions visées à l’audience.

ET CE JOURD’HUI, TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AVONS STATUÉ COMME SUIT :

Attendu que la société SMA SA intervient volontairement à la présente instance en qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société SMA SA de son intervention volontaire ;

Attendu que la société EST OUVRAGES sollicite que les ordonnances de référé rendues les 1er juin 2022 et 19 novembre 2025 soient déclarées communes et opposables aux sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Y], la SMA SA et SMABTP ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assuré notamment le BET TAYLOR ainsi que la société [G] BATIMENT, tous deux concernés par les opérations d’expertise en cours ;

Attendu qu’il existe dès lors un intérêt légitime à rendre communes et opposables à ces sociétés les ordonnances précitées afin qu’elles puissent participer contradictoirement aux mesures d’instruction en cours et faire valoir utilement leurs observations ;

Attendu qu’il résulte également des pièces produites que la société [Y], venant aux droits de la société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, est recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [Z] [W], déjà partie aux opérations d’expertise ;

Attendu qu’il convient dès lors de déclarer lesdites ordonnances communes et opposables à son égard ;

Attendu

qu’en revanche la société SMABTP justifie que le contrat d’assurance souscrit par le BET TAYLOR auprès d’elle n’a pris effet qu’à compter du 1er janvier 2025 ;

Attendu qu’il ressort également des pièces versées aux débats que la société EST OUVRAGES était assurée lors de l’ouverture du chantier litigieux intervenue en 2021 par la société AXA FRANCE IARD ;

Attendu que le contrat invoqué par la société EST OUVRAGES a été souscrit postérieurement auprès de la société SMA SA ;

Attendu que la société SMA SA intervient volontairement à la présente instance et reconnaît sa qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES ;

Attendu qu’au regard de ces éléments, la société EST OUVRAGES ne justifie pas d’un intérêt légitime à voir déclarer communes et opposables à la société SMABTP les ordonnances litigieuses ;

Attendu qu’il convient dès lors de débouter la société EST OUVRAGES de ses demandes dirigées contre la société SMABTP ;

Attendu qu’il convient en conséquence de mettre la société SMABTP hors de cause ;

Attendu qu’il convient de débouter la SMA SA de sa demande tendant à être mise hors de cause ;

Attendu qu’il convient dès lors de déclarer lesdites ordonnances de référé rendues les 1er juin 2022 et 19 novembre 2025 communes et opposables à son égard ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Y] et SMA SA de leurs protestations et réserves ;

Attendu, par ailleurs, qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la société EST OUVRAGES succombe partiellement en ses demandes dirigées contre la société SMABTP ;

Attendu qu’il convient dès lors de laisser les dépens à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal de commerce de REIMS, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

RECEVONS

l’intervention volontaire de la société SMA SA,

DÉCLARONS COMMUNES ET OPPOSABLES

aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES les ordonnances de référé rendues les 1er juin 2022 et 19 novembre 2025,

DÉCLARONS COMMUNES ET OPPOSABLES

à la société [Y] les ordonnances de référé rendues les 1er juin 2022 et 19 novembre 2025,

DISONS que les opérations d’expertise se poursuivront contradictoirement à leur égard,

DÉBOUTONS la société EST OUVRAGES de ses demandes dirigées contre la société SMABTP,

METTONS HORS DE CAUSE la société SMABTP,

DEBOUTONS

la société SMA SA de sa demande tendant à être mise hors de cause,

DÉCLARONS COMMUNES ET OPPOSABLES

à la société SMA SA les ordonnances de référé rendues les 1er juin 2022 et 19 novembre 2025,

DONNONS ACTE

aux sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Y] et SMA SA de leurs protestations et réserves,

DÉBOUTONS

les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS

les dépens à la charge de la société EST OUVRAGES, dont frais de greffe liquidés à la somme de 107,54 euros TTC,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.