TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Mickael FAURE M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 005195

DEFENDEUR : CGC (SARL) [Adresse 2] N° RCS 948 388 707 2023 B 85 Travaux de second œuvre: cloisonnement, électricité, plomberie, carrelage

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [J] [H], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du

24/07/2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

CGC (SARL) [Adresse 2]

Désignant :

Me [J] [H]

en qualité de mandataire judiciaire

M. Patrick GIOVANNONI

en qualité de juge-commissaire

Mme Chantal RONCERO

en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 23/09/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro

2026 005195

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* CGC (SARL)
* Me [J] [H]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :
* CGC (SARL) n’a point comparu
* Me [J] [H], mandataire judiciaire.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [J] [H] que :

En Janvier 2023, M. [K] a créé la SARLU CGC afin d’exercer l’activité de travaux de second œuvre.

Dès le mois de Septembre 2024, la SARLU CGC n’a plus effectué ses déclarations fiscales et celle-ci n’a pu faire face au paiement de ses impositions courantes.

En Juin 2026, Monsieur le Comptable du Centre des Finances Publiques a assigné la SARLU CGC en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.

L’exposant n’a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l’origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la société dans la mesure où M. [K] ne s’est pas présenté à notre bureau malgré l’envoi de convocations par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple. De même, aucun contact téléphonique n’a pu être établi.

L’ouverture d’une enquête préliminaire paraît nécessaire afin que le dirigeant puisse s’expliquer sur l’origine et la nature des difficultés financières rencontrées ainsi que sur le défaut de présentation de toute comptabilité. M. [K] devra également indiquer ce qu’il est advenu des actifs d’exploitation.

Au vu des infractions relevées, le prononcé d’une sanction à l’encontre de M. [K] paraît nécessaire.

La liquidation judiciaire doit être prononcée dans les meilleurs délais dans la mesure où M. [K] se désintéresse de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL CGC.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle les termes du rapport de Me [J] [H] et indique qu’en l’absence totale de collaboration du dirigeant, de comptabilité, d’éléments sur l’activité et de toute perspective permettant d’envisager sérieusement un redressement, il est demandé au tribunal de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

CGC (SARL) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de CGC (SARL) en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer CGC (SARL) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de CGC (SARL).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 31/01/2025 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

CGC (SARL) [Adresse 2]

Représentée par : M. [N] [K], Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 3]

NOMME :

Me [J] [H], [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [N] [K], dirigeant de CGC (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.