Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026F01300

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Jugement réputé contradictoire

Résumé

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a saisi le tribunal de commerce de Bobigny contre SARL EURL RENOV BAT. La société demanderesse était représentée par un avocat lors de l’instance. La société défenderesse, représentée par son gérant, n’a pas comparu.

L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 3 septembre 2026 par le juge chargé d’instruire l’affaire. Le jugement a été délibéré par une formation composée d’un président et de deux juges, puis prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026. Il est présenté comme réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jugement réputé contradictoire

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 02, 29 septembre 2026, RG n° 2026F01300

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N• de RG : 2026F01300

N• MINUTE : 2026F02758

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1] Représentant légal : M. Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S):

SARL EURL RENOV BAT [Adresse 4] Représentant légal : M. [G] [N], Gérant, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. THONG VANH, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 3 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée le 10 SEPTEMBRE 2026 par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Laurent THONG VANH

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.

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