Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00437

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Jugement réputé contradictoire

Résumé

Une société de crédit a saisi un tribunal de commerce à l’encontre d’une société par actions simplifiée. La société demanderesse a comparu, représentée par deux avocats, tandis que la société défenderesse n’a pas comparu. L’affaire a été examinée lors d’une audience publique par le juge chargé d’instruire l’affaire. Le jugement a été rendu en premier ressort, réputé contradictoire, puis prononcé par mise à disposition au greffe. Le texte fourni ne précise pas l’objet du litige ni les prétentions des parties.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jugement réputé contradictoire

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 08, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00437

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N° de RG : 2026F00437

N° MINUTE : 2026F02678

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle: CIC Représentant légal : M. Daniel Baal, Président du conseil d’administration, [Adresse 2] [Localité 1]

comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3][Localité 2]) et par Me Nicolas SIDIER [Adresse 4] [Localité 3] (R47)

DEFENDEUR(S):
* SAS JLH-Coppens [Adresse 5] Représentant légal : M. Jean-louis HELYE, Président, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CZECH, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 12 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026et délibérée le 4 Septembre 2026 par : Président : Mme Dominique LAMAILIEREJuges : M. Xavier CZECHM. [F] BOURLIER

La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.

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