Jurisprudence

Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026J01181

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Le demandeur s’est désisté de l’instance engagée devant le tribunal de commerce. En application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le tribunal constate son dessaisissement à compter du prononcé de la décision.

Les frais de greffe, d’un montant de 45,31 euros hors taxes et de 54,37 euros toutes taxes comprises, sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026J01181

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

2026J01181 – 2627200012/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Henri PACAUD

Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.

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