TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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[Localité 1]

JUGEMENT

29/09/2026

DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F685 Procédure

2026RJ229

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit Monsieur [Y] [X] [B]

Date d’ouverture : 02/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [D] Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/09/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/09/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur [N] [L], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02/06/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Lard des côtes.

Le mandataire judiciaire fait état d’un passif déclaré d’environ 60 800 €. Il sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société.

Le dirigeant confirme sa volonté de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire s’associe à la demande du mandataire judiciaire, avec l’accord du dirigeant.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal, et notamment l’absence d’assurance et de compte bancaire, qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société Lard des côtes

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

MISSIONNE

la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

DESIGNE

la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE

à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.