TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

29/09/2026 DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1175 Procédure

2026RJ354

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société EDO ENERGIE -3 [Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 08/09/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [S] Mandataire judiciaire : la SELARL [C] ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/09/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/09/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur François COUTURIER, Président,

Monsieur Franck SUIFFET, Juge,

Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur Aurélien COUHERT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 08/09/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société EDO ENERGIE.

Par requête en date du 21/09/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où Madame [M] a formulé, au termes d’une attestation en date du 21/09/2026, qu’elle souhaitait convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il ajoute que la société a cessé son activité.

La débitrice n’est ni présente ni représentée.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EDO ENERGIE

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE

la SELARL [C] ET ASSOCIES, représentée par Maître [G] [C] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.