Tribunal de commerce de Guéret, 29 septembre 2026, N° de RG 2026000388

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Guéret, 29 septembre 2026, N° de RG 2026000388

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ délai de clôture

Résumé

Une société exerçant une activité d’achat-revente d’animaux a été placée en liquidation judiciaire par un tribunal de commerce.

Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture, des investigations étant toujours en cours concernant l’actif de la société, qui semble avoir été acquis en indivision. Le débiteur, régulièrement convoqué et présent à l’audience, n’a formulé aucune observation particulière.

Le tribunal a reporté l’examen de la clôture à une audience ultérieure. Le jugement est exécutoire à titre provisoire et les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
délai de clôture
Textes cités

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 29 septembre 2026, RG n° 2026000388

*1DE/00/02/00/90*

R.G.
: 2026000388
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/27
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
* Monsieur Didier DALOT, Président d’audience,
* Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
* Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,

Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,

Il a été rappelé les éléments suivants:

Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 24 mars 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

GMT BETAIL

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : achat revente d’animaux notamment bovins et ovins et plus généralement toutes opérations financières commerciales industrielles immobilières et mobilières pouvant se rattacher a l’objet Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 538 424

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le

Débiteur

dûment convoqué et présent sans toutefois formuler d’observation particulière,

Attendu que la SAS [Z] et ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [P], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture à la suite d’investigations en cours concernant l’actif de la société qui semble avoir été acquis en indivision,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l’audience du 22 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,

SUR CE

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, la SAS [Z] ET ASSOCIES prise la personne de Me [Y] [P] ès qualité, nous ayant informé que des investigations sont en cours concernant l’actif de ladite société,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’,

Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

GMT BETAIL

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : achat revente d’animaux notamment bovins et ovins et plus généralement toutes opérations financières commerciales industrielles immobilières et mobilières pouvant se rattacher a l’objet

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 538 424

DIT

que l’affaire reviendra à l’audience du 22 décembre 2026 pour examen de la clôture,

Dit

que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE

LE PRÉSIDENT.

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