Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 29 septembre 2026, RG n° 2026000388
*1DE/00/02/00/90*
R.G.
: 2026000388
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 2026/27
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Lors de l’audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
* Monsieur Didier DALOT, Président d’audience,
* Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
* Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Il a été rappelé les éléments suivants:
Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 24 mars 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :
GMT BETAIL
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : achat revente d’animaux notamment bovins et ovins et plus généralement toutes opérations financières commerciales industrielles immobilières et mobilières pouvant se rattacher a l’objet Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 538 424
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le
Débiteur
dûment convoqué et présent sans toutefois formuler d’observation particulière,
Attendu que la SAS [Z] et ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [P], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture à la suite d’investigations en cours concernant l’actif de la société qui semble avoir été acquis en indivision,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l’audience du 22 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, la SAS [Z] ET ASSOCIES prise la personne de Me [Y] [P] ès qualité, nous ayant informé que des investigations sont en cours concernant l’actif de ladite société,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
GMT BETAIL
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : achat revente d’animaux notamment bovins et ovins et plus généralement toutes opérations financières commerciales industrielles immobilières et mobilières pouvant se rattacher a l’objet
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 538 424
DIT
que l’affaire reviendra à l’audience du 22 décembre 2026 pour examen de la clôture,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
ORDONNE
l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.